Préavis réduit

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Bonjour à tous,

Je ne trouve pas réponse en notre situation.

Nous vivons un calvaire où nous sommes et souhaitons partir au plus vite..
Jusqu'ici nous n'avions pas trouvé de logement et avec un bébé nous ne pouvions pas donner notre préavis car nous nous serions retrouvé sans rien.



La société de mon conjoint à déménager mais pas dans la même ville, nous ne sommes pas très loin géographiquement parlant dans les deux cas cependant nous souhaiterions passer notre preavis à un mois puisqu'il déclaré vouloir suivre son entreprise. Cela peut-être considéré comme une mutation géographique ou non ?

Je joint un article qui me laisse penser que ceci serait possible et pour vous ?

6 réponses

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Bonjour,

Oui, en effet, vous citez la décision de la Cour de Cassation du 9 mars 2004 correspondant à votre situation.

N'oubliez pas :

. de joindre un justificatif (attestation de l'employeur et de son changement d'adresse),

. d'envoyer votre congé par lettre RAR : c'est la date de réception par le bailleur (signature du récépissé) qui fait démarrer le préavis d'un mois.

Cdlt
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bonjour,
et pour compléter la réponse de Val, il faut que la mutation ait eu lieu depuis moins de 3 mois !!!

Cordialement
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1 juin 2016

Merci pour vos réponses.

J'en n'ai une autre également.. Il me semble que l'entreprise ai changé vers janvier donc logiquement impossible de demander un preavis d'un mois.

Est-ce que l'entreprise est obligé de fournir un document avec une date exacte du déménagement où une simple attestation sur l'honneur suffis.
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1 juin 2016

Voilà nous avons obtenu une attestation de l'employeur de mon conjoint qui stipule leur mutation et le déménagement en précisant leur nouvelle adresse sans mentionner de date. J'ai pas eu besoin de leur demander. Malgré les délais des trois mois peut on l utiliser ? L agence de location peut il demander à recevoir un document supplémentaire en précisant la date exacte du déménagement ?
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11 mai 2021
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L agence de location peut il demander à recevoir un document supplémentaire en précisant la date exacte du déménagement ?
le document que vous avez demandé n'est pas valide....car ne stipule pas la date de la mutation !!! qui détermine le délai durant lequel vous pouvez bénéficier du préavis réduit.
modele validé
je soussigné Mr x, directeur de la société Y, atteste la l'entreprise A a tranférer ces locaux a l'adresse suivante :
Ce qui a entrainé la mutation Monsieur Dupont François, a compter du XX/XX/2016.
Comme je vous l'ai dit, moins de 3 mois =100 % acceptations par les tribunaux
au dessus, arrets contradictoires. Donc plus vous attendez, plus vos chances s'amenuisent.

Jurisprudence.
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l’emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d’emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d’écart des décisions contradictoires ont été rendues).

Cordialement
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1 juin 2016

Bonjour,

Je viens de contacter mon avocat, aucune close n'est possible pour réduire le préavis à 1 mois.

Dans notre cas le déménagement de la société au 1er janvier ne fonctionne pas.

Le pacs ne fonctionne pas car je ne deviendrais de toute façon pas copropriétaire du bail et ne touchant pas le RSA mais une prime pour les personnes de 25 ans mais il faut être deux pour bénéficier du preavis à 1 mois.

Le certificat médicale également ne serait pas effectif alors on va rester dans notre calvaire 3 mois.

MA QUESTION EST :

Pour être sure qu'il cherche le recommander pour avoir une date effectif des trois mois. Puis je deja l'envoyer et dois je mettre une date de sorti ? Puisque je ne serai pas la date exacte à la quelle il recevront le preavis.

Merci pour vos réponses. c'est très urgent
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Reste la zone tendue.....

pour le reste, vous pouvez envoyer votre congé demain 2 juin en mentionnant un départ pour le 10 septembre....ou faire délivrer le congé par huissier. Dans ce cas, que le bailleur soit ou pas la, le préavis démarre.

Cordialement

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1 juin 2016

Pourquoi un départ pour septembre ?
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1 juin 2016

Pourquoi un départ pour septembre ?
c'est un exemple !!!! minimum 3 mois entre signature congé par bailleur et fin de préavis.