Domiciliation à l'étranger
Trannee
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Judge_DT Messages postés 31503 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vous explique ma situation, je suis actuellement locataire dans une maison à l'étranger (je suis française et je fais mes études en Belgique) et j'ai donc signé pour une année à la hâte (pour une cause de manque de temps) un bail qui stipulait que je ne devais pas me domicilier auprès de ma ville. J'ai signé de nouveau le bail mais après avoir signé le contrat (quelques jours après) je me suis rappelée que je ne suis pas domiciliée alors que je suis résidente dans le pays depuis plus d'un an, et donc dans l'illégalité depuis 6 mois. Je contacte donc la propriétaire pour lui demander s'il est possible de me domicilier pour des raisons simples, me légaliser.
Celle ci a été catégorique et refuse ma domiciliation, même s'il aurait pu être convenu que la taxe que cela lui coûtait auprès de l'état aurait pu m'être facturée.
Ma question est la suivante, puis je ou non rompre mon bail?
Merci d'avance pour vos réponses et pour votre aide.
Je vous explique ma situation, je suis actuellement locataire dans une maison à l'étranger (je suis française et je fais mes études en Belgique) et j'ai donc signé pour une année à la hâte (pour une cause de manque de temps) un bail qui stipulait que je ne devais pas me domicilier auprès de ma ville. J'ai signé de nouveau le bail mais après avoir signé le contrat (quelques jours après) je me suis rappelée que je ne suis pas domiciliée alors que je suis résidente dans le pays depuis plus d'un an, et donc dans l'illégalité depuis 6 mois. Je contacte donc la propriétaire pour lui demander s'il est possible de me domicilier pour des raisons simples, me légaliser.
Celle ci a été catégorique et refuse ma domiciliation, même s'il aurait pu être convenu que la taxe que cela lui coûtait auprès de l'état aurait pu m'être facturée.
Ma question est la suivante, puis je ou non rompre mon bail?
Merci d'avance pour vos réponses et pour votre aide.
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1 réponse
Bonjour,
Location d'un bien... sans pouvoir s'y domicilier ? Encore plus, lorsque cela est un bien d'habitation ?
C'est surtout illégal pour la propriétaire, on appelle ça des "marchands de sommeil" ... Le bail n'est même pas recevable à mes yeux... Voir auprès de votre agent de quartier et administration communal afin de voir les démarches possibles.
Location d'un bien... sans pouvoir s'y domicilier ? Encore plus, lorsque cela est un bien d'habitation ?
C'est surtout illégal pour la propriétaire, on appelle ça des "marchands de sommeil" ... Le bail n'est même pas recevable à mes yeux... Voir auprès de votre agent de quartier et administration communal afin de voir les démarches possibles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...