Domiciliation à l'étranger
Trannee
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Judge_DT Messages postés 29395 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2021 - 24 sept. 2016 à 15:00
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Judge_DT
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24 sept. 2016 à 15:00
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Bonjour,
Location d'un bien... sans pouvoir s'y domicilier ? Encore plus, lorsque cela est un bien d'habitation ?
C'est surtout illégal pour la propriétaire, on appelle ça des "marchands de sommeil" ... Le bail n'est même pas recevable à mes yeux... Voir auprès de votre agent de quartier et administration communal afin de voir les démarches possibles.
Location d'un bien... sans pouvoir s'y domicilier ? Encore plus, lorsque cela est un bien d'habitation ?
C'est surtout illégal pour la propriétaire, on appelle ça des "marchands de sommeil" ... Le bail n'est même pas recevable à mes yeux... Voir auprès de votre agent de quartier et administration communal afin de voir les démarches possibles.