Pension d'invalidité et départ à l'étranger
Mattisa
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philoupine Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 4 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2015 - 4 déc. 2015 à 20:53
philoupine Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 4 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2015 - 4 déc. 2015 à 20:53
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1 réponse
Micha1.
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dimanche 31 mai 2015
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Modifié par Micha1. le 1/12/2015 à 19:36
Modifié par Micha1. le 1/12/2015 à 19:36
Bonjour,
Merci de mettre des formules de politesse, bonjour, s'il vous plait, merci....
C'est un minimum pour un service gratuit offert par des bénévoles.
Pour vous répondre :
En cas de départ pour l'étranger, vous pouvez théoriquement continuer à percevoir votre pension d'invalidité.
Toutefois, pour qu'elle soit payée, il faut que votre caisse d'assurance-maladie puisse faire exercer par l'organisme de sécurité sociale du pays de résidence un contrôle médical et administratif à votre nouvelle adresse (ce qui n'est pas possible dans tous les pays).
S'il est impossible d'effectuer ces contrôles, le versement de la pension d'invalidité est suspendu de la date de votre départ jusqu'à celle de votre retour.
Voir articles: Article R762-15 et Article R762-16
Sous réserve de l'application de l'article L. 762-7, des articles R. 762-16 à R. 762-18
Bien cordialement
Merci de mettre des formules de politesse, bonjour, s'il vous plait, merci....
C'est un minimum pour un service gratuit offert par des bénévoles.
Pour vous répondre :
En cas de départ pour l'étranger, vous pouvez théoriquement continuer à percevoir votre pension d'invalidité.
Toutefois, pour qu'elle soit payée, il faut que votre caisse d'assurance-maladie puisse faire exercer par l'organisme de sécurité sociale du pays de résidence un contrôle médical et administratif à votre nouvelle adresse (ce qui n'est pas possible dans tous les pays).
S'il est impossible d'effectuer ces contrôles, le versement de la pension d'invalidité est suspendu de la date de votre départ jusqu'à celle de votre retour.
Voir articles: Article R762-15 et Article R762-16
Sous réserve de l'application de l'article L. 762-7, des articles R. 762-16 à R. 762-18
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2015 à 20:53