Fausse adresse d'entreprise chez moi
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MarieBal
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MarieBal Messages postés 5 Statut Membre -
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Je suis séparée depuis 7 ans d'un homme qui continue à domicilier son entreprise au domicile de ma soeur sans lui demander mon avis. Comment peut-elle faire cesser cela?
3 réponses
En effet mon titre est trompeur tout simplement parce que c'est moi qui habitait là à l'époque. Il n'y a aucune autorisation de ma soeur et ce qui la dérange, c'est que l'adresse de cette société est fausse. Aucun courrier n'arrive ici. Mais est-ce légal de domicilier une entreprise à une fausse adresse? Auquel cas, ne cautionnant pas les activités de mon ancien compagnon, je ne désire pas qu'il se serve de cette adresse. Cela me paraît assez évident qu'une adresse ne soit pas d'utilité publique pour toute personne le désirant ! Pas à vous?
Il n'a pas changé l'adresse du siège sinon je ne poserais pas cette question. Je vous remercie, cependant je ne peux le joindre c'est pourquoi je m'adresse ici pour connaître les voies légales afin de signaler cette fausse adresse de siège. Merci de répondre si vous connaissez la réponse uniquement.
Cordialement
Cordialement
Sous réserve que vous êtes bien certaine de vous, snon attention au retour de bâton financier et autres.
Article R123-125 du Code de commerce
Modifié par Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 21 JORF 10 mai 2007
Lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre.
Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R. 123-168, que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal et, le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre.
Article R123-125 du Code de commerce
Modifié par Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 21 JORF 10 mai 2007
Lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre.
Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R. 123-168, que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal et, le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre.
Nous avons constaté par hasard sur société.com et vérifié sur annuaire.com, french corporate et autres site de renseignements sur les entreprises que son adresse était celle-ci. Je suppose que ces sites sont renseignés, mais s'il faut que j'engage des recherches plus poussées pour être sûre de l'adresse officielle par d'autres voies je le ferais.
Merci à vous.
Merci à vous.
Bonjour
Pourquoi demander votre avis ? A la rigueur celui de votre soeur.
Fausse adresse d'entreprise chez moi, votre titre pourquoi parlez-vous du domicile de votre soeur ?
Il y a bien eu une autorisation de domiciliation quelconque donnée par votre soeur et un nom sur une boite aux lettres pour que le courrier arrive et qu'il le récupère bien ? Si oui demandez lui de faire son transfert de siège social.
Maintenant s'il n'y a rien de cela, et que vous n'avez absolument rien à voir avec cette société (parts, actions, bail, mariage etc...) vous enlevez l'étiquette de la boite et vous remettez le courrier dans une boite postale sans l'ouvrir avec la mention NHPAI
Pourquoi demander votre avis ? A la rigueur celui de votre soeur.
Fausse adresse d'entreprise chez moi, votre titre pourquoi parlez-vous du domicile de votre soeur ?
Il y a bien eu une autorisation de domiciliation quelconque donnée par votre soeur et un nom sur une boite aux lettres pour que le courrier arrive et qu'il le récupère bien ? Si oui demandez lui de faire son transfert de siège social.
Maintenant s'il n'y a rien de cela, et que vous n'avez absolument rien à voir avec cette société (parts, actions, bail, mariage etc...) vous enlevez l'étiquette de la boite et vous remettez le courrier dans une boite postale sans l'ouvrir avec la mention NHPAI
La législation juridique et financière évolue en permanence...
S'il est inscrit au RC, regardez infogreffe en ligne.
Mais dans la mesure où vous ne recevez aucun courrier, on peut supposer qu'il l'a fait, sauf s'il est parti à l'étranger.;