Dépot de garantie non restitué

Bonjour,
et depuis 2008 le Dépot de garantie en bail vide est de 1 mois de loyer hors charges et non 2 !!!

Bonsoir , oui le logement est loué vide . et non nous n'avons pas souscrit de contrat avec un fournisseur d'énergie .

Bonjour,

ce propriétaire est plutôt.... disons... fantaisiste !
1 : le DG en "vide" est effectivement de 1 mois de loyer hors charges
2 : en "vide" un propriétaire n'a pas le droit de revendre l'électricité, chaque locataire doit avoir son propre compteur et son propre abonnement auprès du fournisseur de son choix (idem pour eau et gaz)
3 : un particulier n'a pas le droit de se faire rémunérer pour les EDL (cette prérogative est réservée aux agences immobilières).
Demander le remboursement des 80 €.
4 : une retenue sur DG doit être justifiée, à défaut, pas de retenue possible.
5 : un propriétaire d'un logement en collectivité peut retenir 20% du DG dans l'attente de la régulation annuelle des charges (en assemblée générale). Dans votre cas 20% du DG légal = 600 €. La retenue devra être justifiée.
6 : si rien de mentionné sur l'EDL sortant, aucune retenue ne peut avoir lieu => restitution intégrale de votre DG = 1200 € (moins éventuellement les 20% expliqués au n°5)

Continuez vos démarches, jusqu'au tribunal de proximité s'il le faut... ce propriétaire a besoin d'une bonne leçon !

Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :

Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».

C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).

En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

Le DG doit être rendu au locataire :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) = justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs permet au locataire de porter le litige au juge de proximité après réclamation par courrier RAR et passé un délai de 7 jours sans réponse.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges et sur justificatifs.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/

CDT.

Bonjour,
je viens vous donner des nouvelles ...

J'ai reçu une réponse ( enfin ! ) 12 jours après notre mise en demeure ...
Le propriétaire refuse toujours de nous rendre notre Dépôt de garantie et pire que ça il nous a envoyé un courrier des plus virulent, nous disant que nous avions causé des dommages dans l'appartement et que celui ci était dans l'attente des devis de réparation ( rien de tout ça n'a été noté dans l'état des lieux , nous l'avons appris dans le courrier reçu ) et que, en plus de la régulation des charges ( justifié par un tableau excel ...) celui ci se gardait le droit de retenir "éventuellement" des frais pour réparation d'un impact sur la cuisine ( qui est mentionné dans l'état des lieux d'entrée ).

J'ai donc déposé mon dossier au tribunal d'instance qui doit m'obtenir une audience après du juge de proximité .

Si quelqu'un est intéressé pour m'aider et me conseiller en vu de cette future audience je suis prêt a vous transmettre une copie des documents pour avoir un avis sur la réalité des choses car après tout, peut être que s'est moi qui suis dans le faux .
,
Je vous remercie beaucoup , Cordialement

Désolée, je ne sais pas.
Vous n'avez pas pris d'avocat ?
N'oubliez en tout cas pas : "le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil). "
Bonne chance.

Bonjour, effectivement nous n'avons pas pris d'avocat . Concernant les 10% je me suis renseigné auprès de l'Adil et apparemment la règle de droit nous dit que c'est 10% du loyer et non pas du DG . Merci !