appels de fonds fantaisistes Résolu

Question

Bonjour, j'ai reçu un appel de fonds simultané pour les charges de copropriété et avance/travaux. Or ces derniers n'ont été votés que lors de la dernière AG du 21/06, pour laquelle je n'ai pas reçu de PV. Par conséquent, j'ai payé les charges et différé l'avance à la réception du PV car cette procédure me semble fantaisiste. Qu'en pensez-vous?

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Attention, le PV n'est EN THEORIE notifié qu'aux opposants ou défaillants, mais en général, les syndics envoient en courrier simple ou en BAL aux autres.

Mais rien d'anormal de payer les provisions ou avances, même si le PV n'a pas été recu ; ce sont les dates d'exigibilité votées par l'AG qui comptent.... 
Exemple : 

 21/06 : AG qui décide
 01/07 : dates d'exigibilité des appels de fonds
 21/08 : envoi des PVs (le syndic a 2 mois pour les notifier.... )

franquy · Answer

Néanmoins, il existe un délai pour contester une décision de l'AG. Donc, je trouve bizarre de demander une avance au lieu d'attendre le délai de prescription tout simplement, comme le cabinet gérait avant.

rambouillet41 · Answer

Votre cabinet d'avant avait tort. Le syndic doit appeler les fonds aux dates que l'AG a décidées, résolutions assignées ou non.

Appels de fonds fantaisistes

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