Faute professionnelle d'un huissier de justice [Résolu/Fermé]

MYOKIDE 27 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 1 juillet 2016 Dernière intervention - 30 juin 2016 à 16:46 - Dernière réponse : MYOKIDE 27 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 1 juillet 2016 Dernière intervention
- 1 juil. 2016 à 00:01
Bonjour,

J'ai poursuivi au civil, un huissier de justice pour faute professionnelle dans la procédure d'une signification de contrainte qui a amené une saisie-attribution bloquant mes comptes bancaires pendant six mois alors que je percevais à l'époque l'ASS ! Le P.V. de signification était également entaché par un vice de forme indiscutable ! L'avocat de l'huissier a reconnu la faute de mais celui-ci n'a pas été condamné et sans dommages-intérêts rejetant la responsabilité au RSI qui est à l'origine de l'affaire ! En effet, le RSI m'a poursuivi à tort pour des cotisations impayées qui a été condamné à me verser des dommages-intérêts pour PROCEDURES ABUSIVES ET REITERES par la Cour d'Appel de Montpellier !

La justice considère que la Cour d'APPEL en annulant la signification et en condamnant le RSI à me payer des dommages-intérêts, l'huissier qui reconnait sa faute n'est pas responsable ni coupable et qu'il n'y a pas un lien direct avec mon préjudice !

J'ai fait appel de la décision et j'aimerai avoir vos avis et commentaires sur cette affaire !

CHEZ UN HUISSIER, FAUTE AVOUE, EST TOTALEMENT PARDONNE !

Je vous remercie
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38 réponses

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2
Merci
Si sa faute résulte d'un ordre du créancier, non.

Merci Marley 2

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MYOKIDE 27 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 1 juillet 2016 Dernière intervention - 30 juin 2016 à 17:15
L'huissier en question peut continuer à commettre les mêmes fautes puisqu'il ne risque rien ! Au pire, ce sera la faute au créancier ! ELLE EST BELLE LA JUSTICE !
Marley > MYOKIDE 27 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 1 juillet 2016 Dernière intervention - 30 juin 2016 à 17:16
Vous vous énervez sur nos réponses, moi je décroche.

Bon courage.
MYOKIDE 27 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 1 juillet 2016 Dernière intervention - 30 juin 2016 à 17:20
HUISSIER est tenu de respecter le code de procédure civile !
MYOKIDE 27 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 1 juillet 2016 Dernière intervention - 30 juin 2016 à 17:22
Si l'huissier de justice ne respecte pas le code de procédure civile est-il responsable ? Oui ou non
MYOKIDE 27 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 1 juillet 2016 Dernière intervention - 30 juin 2016 à 17:26
Non, je suis calme ! Disons que vous n'avez plus d'argument ! Merci
1
Merci
En effet, le RSI m'a poursuivi à tort pour des cotisations impayées qui a été condamné à me verser des dommages-intérêts pour PROCEDURES ABUSIVES ET REITERES par la Cour d'Appel de Montpellier !

Il y a bien faute du RSI..ce n'est pas l'huissier qui engage les procédures mais son client, l'huissier n'étant que l'exécutant.
MYOKIDE 27 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 1 juillet 2016 Dernière intervention - 30 juin 2016 à 17:16
Oui mais l'exécutant est un officier ministériel condamnable en cas de faute professionnelle !
MYOKIDE 27 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 1 juillet 2016 Dernière intervention - 30 juin 2016 à 17:19
Le PV entaché d'un vice de forme et une saisie attribution suite à une signification de contrainte ne respectant pas le code de procédure civile est condamnable !
0
Merci
Bonjour,

L'huissier ne peut être tenu responsable que de ses erreurs pas celles de son mandant.
MYOKIDE 27 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 1 juillet 2016 Dernière intervention - 30 juin 2016 à 16:59
Le juge estime que je n'ai pas un préjudice indépendant et direct et certains découlant de la signification erronée de celui qui m'a été indemnisé par la Cour d'Appel !

En fait le RSI a payé pour la faute de l'huissier, selon le juge ! C'EST GRAVE !
Arkana0 1978 Messages postés mercredi 11 février 2009Date d'inscription 9 août 2018 Dernière intervention - 30 juin 2016 à 17:05
La cour est suffisamment capable de juger la responsabilité de ce huissier dans cette affaire. Le plus important est que votre préjudice ait été reconnu et compensé non ?

Au même titre qu'il est injuste de punir un messager porteur de nouvelle, il ne faut peut-être pas s'acharner sur cet huissier.
MYOKIDE 27 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 1 juillet 2016 Dernière intervention - 30 juin 2016 à 17:12
L'huissier de justice est-il au-dessus des lois ?? Sans condamnation, c'est une porte ouverte à tous les abus ! Remporter la faute sur le créancier en avouant une faute professionnelle devant un Tribunal avec un PV entaché par un vice de forme manifeste, c'est tiré par les cheveux !
MYOKIDE 27 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 1 juillet 2016 Dernière intervention - 30 juin 2016 à 17:26
Bien sûr, pourquoi s'acharner sur un pauvre huissier de justice défendu par ses confrères et la justice ! Mais pourquoi un huissier de justice prête serment ?? QUEL CINEMA
MYOKIDE 27 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 1 juillet 2016 Dernière intervention - 30 juin 2016 à 17:30
Merci ARKANA pour votre commentaire ! Donc le RSI paye pour les fautes de l'huissier ! En plus, je ne dois pas me plaindre mais remercier la justice pour son indulgence et sa bonté ! ;-)))
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Merci
Le problème que nous rencontrons, nous les bénévoles, c'est que nos réponses ne vont pas toujours dans le sens souhaité par le demandeur, il arrive même que nous recevions des insultes, alors vous comprendrez que perso je ne répond plus estimant vous avoir apporté mes réponses et que je ne souhaite pas polémiquer sur les vôtres.
MYOKIDE 27 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 1 juillet 2016 Dernière intervention - 30 juin 2016 à 17:28
Je ne pense pas vous avoir insulté ! Je souhaite que la justice soit la même pour tous !
MYOKIDE 27 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 1 juillet 2016 Dernière intervention - 30 juin 2016 à 17:35
0
Merci
Je vous remercie tous pour vos commentaires et avis ! Un blog ou un forum est un lieu d'échange et de discussion ! L'important n'est pas d'être d'accord mais d'apporter son point de vue ! Si, ce que je doute, je peux être soutenu, tant mieux sinon tant pis !
Je ne pense pas vous avoir insulté !

Je n'ai jamais écris ça.
MYOKIDE 27 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 1 juillet 2016 Dernière intervention > Marley - 30 juin 2016 à 17:47
Je vous remercie pour vos messages !
MYOKIDE 27 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 1 juillet 2016 Dernière intervention - 30 juin 2016 à 17:45
Un huissier de justice est un officier ministériel qui prête serment !

J'ai eu "une perte de chance" pour ceux qui savent ce que cela veut dire ! Par sa faute avec une saisie-attribution sur mes comptes qui a duré 6 mois alors que j'étais bénéficiaire de l'ASS !

Le RSI a été condamné pour PROCEDURES ABUSIVES ET REITEREES et non pour le blocage de mes comptes ! Le Tribunal a simplement annulé la signification devant les preuves de l'irrégularité de la procédure !

L'huissier s'en sort très bien et peut donc continuer à commettre des fautes ! VIVE LA JUSTICE !
MYOKIDE 27 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 1 juillet 2016 Dernière intervention - 30 juin 2016 à 17:46
Le RSI paye pour les fautes de l'huissier et c'est normal ! VIVE LA JUSTICE !
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Merci
Continuez seul vous vous répétez et d'autres ont besoin de nos conseils.

Bonne continuation.
durock 13014 Messages postés mardi 1 janvier 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 12 août 2018 Dernière intervention - 30 juin 2016 à 21:48
Bonjour

Ce forum ne rend pas la justice.
Vous n’êtes pas content d'une décision, faites appel.

Cdlt
MYOKIDE 27 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 1 juillet 2016 Dernière intervention - 30 juin 2016 à 22:02
Merci DUROCK, c'est fait mais un blog ou un forum sur le droit est un endroit pour dialoguer et échanger ! Apparemment, vous n'êtes pas très ouvert ! A vous écoutez, ceux qui ont des soucis avec la lois et la justice, n'ont pas le droit de s'exprimer, circulez, il n'y a rien à voir, si vous n'êtes pas content faites appel ! BRAVO et MERCI
MYOKIDE 27 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 1 juillet 2016 Dernière intervention - 30 juin 2016 à 22:11
Je demande simplement si un huissier de justice est responsable de ses actes ou non ! Apparemment non ! MERCI
MYOKIDE 27 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 1 juillet 2016 Dernière intervention - 30 juin 2016 à 22:30
Je crois que ce site ne sert à rien ! A part se contempler le nombril entre vous ! Je plains ceux qui auront affaire à vous cher Maître ! :-DDD
Marley > MYOKIDE 27 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 1 juillet 2016 Dernière intervention - 30 juin 2016 à 22:59
Je l'avais prédit, les amabilités arrivent.

Je vais regretter de vous avoir répondu.
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Merci
Prenez un calmant et au lit.
MYOKIDE 27 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 1 juillet 2016 Dernière intervention - 1 juil. 2016 à 00:01
Prenez un calmant et au lit Maître MARLEY :-D

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