Faute professionnelle d'un huissier de justice

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MYOKIDE Messages postés 27 Date d'inscription jeudi 30 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2016 - 30 juin 2016 à 16:46
MYOKIDE Messages postés 27 Date d'inscription jeudi 30 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2016 - 1 juil. 2016 à 00:01
Bonjour,

J'ai poursuivi au civil, un huissier de justice pour faute professionnelle dans la procédure d'une signification de contrainte qui a amené une saisie-attribution bloquant mes comptes bancaires pendant six mois alors que je percevais à l'époque l'ASS ! Le P.V. de signification était également entaché par un vice de forme indiscutable ! L'avocat de l'huissier a reconnu la faute de mais celui-ci n'a pas été condamné et sans dommages-intérêts rejetant la responsabilité au RSI qui est à l'origine de l'affaire ! En effet, le RSI m'a poursuivi à tort pour des cotisations impayées qui a été condamné à me verser des dommages-intérêts pour PROCEDURES ABUSIVES ET REITERES par la Cour d'Appel de Montpellier !

La justice considère que la Cour d'APPEL en annulant la signification et en condamnant le RSI à me payer des dommages-intérêts, l'huissier qui reconnait sa faute n'est pas responsable ni coupable et qu'il n'y a pas un lien direct avec mon préjudice !

J'ai fait appel de la décision et j'aimerai avoir vos avis et commentaires sur cette affaire !

CHEZ UN HUISSIER, FAUTE AVOUE, EST TOTALEMENT PARDONNE !

Je vous remercie

7 réponses

Si sa faute résulte d'un ordre du créancier, non.
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MYOKIDE Messages postés 27 Date d'inscription jeudi 30 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2016
30 juin 2016 à 17:02
Reconnaitre une faute professionnelle venant d'un officier ministériel devant le Tribunal, c'est grave mais pas pour la justice !
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MYOKIDE Messages postés 27 Date d'inscription jeudi 30 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2016
30 juin 2016 à 17:03
Le créancier à juste un titre exécutoire, ensuite il ne s'occupe plus de rien !
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