Quelle valeur d'un sms recu par un huissier...
PATATTRACK
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je pensais jusqu'alors que seul un huissier de mon département de résidence pouvait me signifier un acte, ou me réclamer un dette.. En naviguant sur le net j'ai trouvé un article qui parle d'un arrêté de Mme Taubira (Arrêté du 28/08/12, de fait Mme Taubira met fin à l'obligation de "signifier" les actes de justices. ) ce qui permet aux huissiers de signifier tout acte par mail ou SMS !!!
C'est une dette qui date de plus de 5 ans contracté chez CETELEM et rachetée par BNP Paribas récemment.
A ce jour je n'ai reçu que des courriers simples rien de plus et sans copie d'acte de justice.
Que faire ?? et dois je prendre en considération les SMS réguliers que je reçois de ce cabinet vu le nouvel arrêté...
Merci pour votre aide
Je pensais jusqu'alors que seul un huissier de mon département de résidence pouvait me signifier un acte, ou me réclamer un dette.. En naviguant sur le net j'ai trouvé un article qui parle d'un arrêté de Mme Taubira (Arrêté du 28/08/12, de fait Mme Taubira met fin à l'obligation de "signifier" les actes de justices. ) ce qui permet aux huissiers de signifier tout acte par mail ou SMS !!!
C'est une dette qui date de plus de 5 ans contracté chez CETELEM et rachetée par BNP Paribas récemment.
A ce jour je n'ai reçu que des courriers simples rien de plus et sans copie d'acte de justice.
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2 réponses
Ne pas mélanger, cette arreté n'a rien a voir
comme si un arreté pouvais mettre fin a l'obligation de signifier les actes aux débiteurs
dans votre cas, vous faites certainement l'objet d'une tentative de recouvrement, sans titre exécutoire. (renseigner vous de l'existence d'un titre ou pas)
sans ca vous ne risquez rien.
comme si un arreté pouvais mettre fin a l'obligation de signifier les actes aux débiteurs
dans votre cas, vous faites certainement l'objet d'une tentative de recouvrement, sans titre exécutoire. (renseigner vous de l'existence d'un titre ou pas)
sans ca vous ne risquez rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...