SOS les huissiers ne me lache plus
Résolu/Fermé
A voir également:
- Selarl evidence avis
- Avis sur evidence-huissier - Meilleures réponses
- Evidence huissier avis - Meilleures réponses
- Sas huissiers réunis harcèlement ✓ - Forum Consommation
- Sas huissiers réunis avis - Forum Consommation
- Un huissier a t-il le droit de vous harcelez?? - Forum Justice
- Huissiers reunis saint priest ✓ - Forum Banque et Crédit
- Sas huissiers reunis avis ✓ - Forum Consommation
22 réponses
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 525
12 juil. 2010 à 15:40
12 juil. 2010 à 15:40
Bonjour a tous ,
Permettez moi de vous rappeler que le code des postes et communication electroniques stipule dans son article L34-2 que la prescription est atteinte au bout d'un an de "silence complet" sur la facture impayée.
... info donnée a toutes fins utiles ...
Permettez moi de vous rappeler que le code des postes et communication electroniques stipule dans son article L34-2 que la prescription est atteinte au bout d'un an de "silence complet" sur la facture impayée.
... info donnée a toutes fins utiles ...