SOS les huissiers ne me lache plus
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12 juil. 2010 à 15:40
12 juil. 2010 à 15:40
Bonjour a tous ,
Permettez moi de vous rappeler que le code des postes et communication electroniques stipule dans son article L34-2 que la prescription est atteinte au bout d'un an de "silence complet" sur la facture impayée.
... info donnée a toutes fins utiles ...
Permettez moi de vous rappeler que le code des postes et communication electroniques stipule dans son article L34-2 que la prescription est atteinte au bout d'un an de "silence complet" sur la facture impayée.
... info donnée a toutes fins utiles ...