PFAC, PRE ou rien
Résolu
Fifi
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13 mai 2016 à 15:16
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 16 mai 2016 à 01:18
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Josh Randall
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16 mai 2016 à 01:18
16 mai 2016 à 01:18
Bonjour
La mairie a dû considérer qu'il y avait une nouvelle demande de raccordement à cause de ce nouveau compteur. Normalement la PFAC est due partir du moment où le raccordement a été effectué.
Seulement tu ne pouvais être redevable de la PFAC qu'à compter du 1er juillet 2012.
Or, la PFAC ne peut être exigée ans la mesure où le raccordement a été effectué avant le 01/07/2012
Cordialement
La mairie a dû considérer qu'il y avait une nouvelle demande de raccordement à cause de ce nouveau compteur. Normalement la PFAC est due partir du moment où le raccordement a été effectué.
Seulement tu ne pouvais être redevable de la PFAC qu'à compter du 1er juillet 2012.
Or, la PFAC ne peut être exigée ans la mesure où le raccordement a été effectué avant le 01/07/2012
Cordialement