PFAC, PRE ou rien [Résolu]

Fifi - 13 mai 2016 à 15:16 - Dernière réponse : Josh Randall 18785 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention
- 16 mai 2016 à 01:18
Bonjour,

Nous avons déposé une demande préalable en mai 2011, pour la rénovation de 2 appartements et la création d'un nouveau dans en immeuble existant qui comprenait à la base 2 appartements. Nous avons nous même raccordé l'appartement supplémentaire sur l'évacuation existante pour les 2 autres appartements et cela en 2011.
Aujourd'hui (2016), nous demandons un modification du compteur d'eau. En effet, il y avait un compteur pour deux appartements et nous souhaitons un compteur par appartement.
Quand nous recevons le devis pour les nouveaux compteurs, on nous dit que nous sommes redevable de la PFAC qui est de 3000€.
Or, le raccordement a eu lieu en 2011 et sur notre demande préalable il n'est pas mention de taxe de raccordement quelconque (PRE, PFAC,...).
Devons-nous payer quelque chose ?
Merci pour vos réponses
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Josh Randall 18785 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention - 16 mai 2016 à 01:18
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Merci
Bonjour

La mairie a dû considérer qu'il y avait une nouvelle demande de raccordement à cause de ce nouveau compteur. Normalement la PFAC est due partir du moment où le raccordement a été effectué.
Seulement tu ne pouvais être redevable de la PFAC qu'à compter du 1er juillet 2012.

Or, la PFAC ne peut être exigée ans la mesure où le raccordement a été effectué avant le 01/07/2012

Cordialement
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