Pré état date Foncia
Bonjour,
Pour un compromis de vente Foncia m’a fourni un prêt état date en mai 2020.
Je crois me souvenir qu’il m’avait donné comme honoraires 250 ,€
Et sur mon relevé de charges,il me facture 380€
J ´ai vu sur internet que les honoraires avaient augmenté en juin 2020
De plus qu’elle est la durée de ce document?
Mon premier compromis a avorté
Je dois en signer un autre
Faut il en demander un autre ?
Pour un compromis de vente Foncia m’a fourni un prêt état date en mai 2020.
Je crois me souvenir qu’il m’avait donné comme honoraires 250 ,€
Et sur mon relevé de charges,il me facture 380€
J ´ai vu sur internet que les honoraires avaient augmenté en juin 2020
De plus qu’elle est la durée de ce document?
Mon premier compromis a avorté
Je dois en signer un autre
Faut il en demander un autre ?
1 réponse
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Modérateurbonjour
je pose ma question
je la conclue par un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent
manque de temps ou de place certainement ..
que vous répond le syndic sur ces frais ? vous leur avez posé la question ?
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Modérateur@Schamles frais d'Etat daté sont plafonnés à 350 € , ils ne peuvent pas être plus élevés
Le pré état daté lui n'a aucune existence légale, il s'agit des éléments financiers nécessaires à la rédaction du compromis ( et souvent le syndic envoie au notaire le reste des éléments du dossier à savoir les 3 derniers PV d'AG, le dossier technique de l'immeuble, le dossier amiante ; le règlement de copropriété et toutes ses modifications ...)
le tarif de cette prestation n'est pas vraiment clair , c'est un point qui n'est hélas quasiment jamais abordé en AG
il vous reste à attendre une justification de la part de votre syndic, et si vous avez des questions revenez vers nous
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La législation juridique et financière évolue en permanence...