Pré Etat Daté

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22 septembre 2021
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Bonjour,

Préalablement à la signature du Compromis de vente, l'agent immobilier me réclame le Pré-état-daté.
Savez-vous où se document peut-il être téléchargé ? si possible dans un format type Word ou Excel ?

Merci par avance pour votre aide.
Cdt,
AB

7 réponses

Bonjour,
Vous n'avez pas pensé à poser la question à l'agent immobilier ????

Voir :
https://www.fnaim.fr/4194-qu-est-ce-que-le-pre-etat-date-quelles-obligations.htm
Cdt
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Bonsoir

en dehors des moqueries ( paspossible est hélas plus spécialisé dans celles ci que dans les réponses concrètes ) sans méchanceté une réponse

une remarque: votre agent immobilier est un petit rigolo, qui aurait du vous fournir la (longue ) liste des documents à fournir pour la signature d'un compromis dont un document appelé "pré état daté " vous avez raison, qui certes n'a pas d'existence légale mais qui reprend les données mentionnées par rembouillet44.
Il est difficile à remplir ce document, aussi les vendeurs ou les notaires se rapprochent des syndics qui le facturent ou non à leurs clients

Conseil : demandez le à votre syndic si vous ne comprenez rien aux chiffres

Autre information: pour l'acte il sera demandé un Etat Daté, obligatoirement fourni par le syndic , et facturé assez cher : demandez par anticipation combien il coûte

bonne vente

PS: vu les professionnalisme du votre agent immobilier , je vous conseille fortement deux choses :
que votre notaire vérifie le compromis rédigé par l'agence
que le dépôt de garantie soit versé sur le compte séquestre de votre notaire avant la signature du compromis

et ensuite vous vérifierez que l'agence a bien envoyé rapidement le compromis aux acheteurs et transmis ensuite le dossier à votre notaire ( et non pas dans un mois ou deux )

bonne vente
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22 septembre 2021
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Bonjour,

C'est un rigolo (ou un stagiaire) votre AI .....

Le "pré état daté" n'a pas d'existence légale !!!!
Je suis d'accord, mais l'AI réclame ce document et ç'est une vrai usine à gaz à remplir au vu du modèle trouvé sur un site de notaire.
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22 septembre 2021
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Bonjour
Ça n'a peut-être pas d'existence légale mais on ne peut pas s'en passer sous peine de risquer de voir l'acheteur faire annuler la vente ultérieurement. La loi n'a rien réglé car à moins d'être suffisamment calé en compta pour le remplir vous même, vous ne pouvez pas vous passer de le demander au syndic, qui vous le facturera bien entendu !
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22 septembre 2021
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On peut s'en passer, si on a été précautionneux et conserver les documents des 3 dernières années : il n' y a rien à recopier il suffit de fournir ces documents et ces chiffres qui sont soit dans ces documents, soit sur l'extranet du syndicat .
Article L721-2
I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou à la cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété.

II. - En cas de promesse de vente, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants :

1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :

a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ;

b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;

c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n'a pas été en mesure d'obtenir ces documents auprès du syndic ;

2° Les informations financières suivantes :

a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;

b) Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ;

c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;

d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

Les informations mentionnées aux a, c et d du présent 2° sont à jour des informations soumises à l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente.

Le contenu des informations financières prévues au présent 2° est précisé par arrêté du ministre chargé du logement.

Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les informations mentionnées aux b et c du présent 2° ne sont pas exigées ;

3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;

4° Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice ;

5° Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 731-1 ;

6° Le plan pluriannuel de travaux adopté dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ;

7° A défaut de plan pluriannuel de travaux mentionné au 6° du présent II, le projet de plan pluriannuel de travaux mentionné au premier alinéa du I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée s'il a été élaboré.

Par exception, les documents mentionnés aux 1° et 3° à 7° ne sont pas exigés lorsque l'acquéreur est déjà propriétaire d'au moins un lot dans la même copropriété.

Les documents mentionnés au c du 1° et aux 3° à 7° ne sont pas exigés en cas de vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de lot annexe.

Est notamment considéré comme un lot annexe au sens du présent article un emplacement de stationnement ou un local tel qu'une cave, un grenier, un débarras, un placard, une remise, un garage ou un cellier.

La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'acceptation expresse par l'acquéreur. L'acquéreur atteste de cette remise soit dans l'acte contenant la promesse de vente par sa simple signature lorsqu'il s'agit d'un acte authentique soit, lorsque l'acte est établi sous seing privé, dans un document qu'il signe et qu'il date de sa main.
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Eh bien non, il ne suffit pas !
Les notaires sortent ceinture er bretelles peut-être, mais il est fortement conseillé de ne pas faire impasse sur le document qui doit synthétiser les informations nécessaires.
Résultat : on paye le pré état daté presque aussi cher que l'état daté, sachant que dans les 2 cas il s'agit juste de faire 'clic' sur une souris !
C'est scandaleux !
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il ne peut être réglé que s'il y a au préalable devis accepté.

De plus, il n'est pas certain que le notaire lise le document (expérience perso plusieurs fois renouvelé), l'état daté étant lui-même pas lu dans son entier ....
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Bien sûr. Mais vous n'avez pas le choix : vous acceptez le devis ou vous n'avez pas le document. La loi ils s'assoient dessus car, si elle permet bien à un quidam de fournir le document lui-même, en réalité celui-ci est tellement compliqué qu'il ne permet pas à la majorité de se passer des services du syndic. Pour lui c'est juste un clic dans un logiciel et il vous envoie le document 3 minutes plus tard. Au passage vous avez perdu 240€.

Lu ou pas lu ce n'est pas le problème, le truc c'est de ne pas donner matière à action en justice pour informations manquantes. Et chacun son boulot : l'agent immobilier vous dit qu'il n'est pas habilité à remplir un tableau à partir des documents dont vous disposez, le notaire vous dit 'je vous conseille fortement de demander ce document au syndic si vous ne pouvez pas le remplir...' ... au final le document pas obligatoire et qui n'a aucune réalité juridique est incontournable...
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tout est une question de notaire et il y a matière à discuter avec SON notaire .....
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Je ne crois pas, non. Mon notaire fait son boulot. Il ne m'a pas mis le couteau sous la gorge, il m'a juste fait connaître mon intérêt.
Tout est plutôt question d'une loi mal faite.
Bonjour, merci pour les informations... au final j'ai récupéré un pré état daté vierge trouvé sur internet. Rempli les lignes d'après les annexes financières jointes à mes conventions d'AG. Pas simple à remplir mais avec un peu de temps et d'efforts on y parvient et on économise au passage 325 € quand même.
Un document exorbitant, sans utilité car incompréhensible à moins d'être Notaire et encore....
Le système Français... on créé un document synthétique mais moins compréhensible que les documents existants.
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et voilà , il suffit de se donner la peine

sans utilité car incompréhensible


non justement , il renseigne relativement sur les finances de la copro
>
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Les annexes des AG sont suffisantes pour ça et bien plus explicitent à mon sens.
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22 septembre 2021
2 076 > AB
C'est votre avis, pas celui de mon notaire ! Pourquoi continuez vous ce débat stérile, ce n'est même pas la question initiale. Si ça se trouve vous vous êtes trompé en remplissant votre tableau, et vous l'aurez dans l'os si ça pose un problème à l'acquéreur !
Bonjour. Le pré-état daté est une invention des syndics et n'a, comme dit plus haut, aucune existence légale. Tous les documents que l'acheteur doit préalablement remettre à son candidat acheteur sont dispo sur l'extranet obligatoire ouvert par votre syndic. Ce sont ces documents qui constituent ce fameux pré-état.
Quand à l'état daté, c'est le notaire qui le demandera, au moment de la vente, au syndic. Son coût est fixé par la loi à un maximum de 380 euros TTC.
Sur le site de la FNAIM on parle du pré-état daté comme étant légal mais C'EST FAUX. Aucune loi n'a prévu ce pré-état qui, je le rappelle, n'a aucune existence légale ni juridique. Les notaires n'ont pas le droit de vous en réclamer un.
La loi sur la copro est la 65-557 du 10/07/1965 et son décret le 67-223 du 17/03/1967.
Faites une recherche sur le site internet du gouvernement à https://www.legifrance.gouv.fr/ en tapant successivement les deux réf citées.
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Le notaire n'en réclame pas, il conseille de le fournir à l'acheteur car son absence pourrait fournir un bon prétexte pour obtenir plus tard l'annulation de la vente.
Encore une fois il y a un fossé entre la théorie et la réalité.
>
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Bonjour. Le vente ne pourra pas être annulée du fait de l'absence d'un pseudo pré-état daté qui n'a aucune existence juridique. Les notaires comme les juges ne font pas n'importe quoi. Chacun respecte scrupuleusement les lois et réglementations.
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22 septembre 2021
2 076 > coproleclos
Vous ne comprenez rien à rien, laissez tomber...
rebonjour.
Je complète mon propos en vous demandant de regarder à l'adresse suivante : https://www.inc-conso.fr/content/etat-date-tout-savoir-sur-ce-document-demande-lors-de-la-vente-dun-lot-de-copropriete
C'est un excellent article de l'INC sur l'état et le pré-état daté.
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oui oui oui vous vous immiscez dans les échanges en assénant des choses connues , ( en gros vous enfoncez des protes ouvertes ) car vous ne répondez pas vraiment à la question , en fait vous n'y répondez absolument pas

si le copropriétaire n'est pas capable de remplir les cases, il fait comment ?