Taxe PFAC
lmr.mat
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8 oct. 2018 à 15:03
Josh Randall Messages postés 26489 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 16 oct. 2018 à 10:49
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Josh Randall
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16 oct. 2018 à 10:49
16 oct. 2018 à 10:49
Bonjour
Le fait générateur de la PFAC est la date du raccordement effectif au réseau assainissement collectif. Au moment du raccordement c'est vous qui étiez propriétaire de la maison donc il vous revient de vous en acquitter.
Le fait générateur de la PFAC est la date du raccordement effectif au réseau assainissement collectif. Au moment du raccordement c'est vous qui étiez propriétaire de la maison donc il vous revient de vous en acquitter.