Facturation pré état daté par FONCIA

didou13118 - 12 févr. 2018 à 10:45 - Dernière réponse : kasom 25393 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 23 mai 2018 Dernière intervention
- 9 mars 2018 à 18:55
Bonjour, j ai vendu en décembre un studio en copropriété et à ma grande surprise le syndic me facture la somme de 216e

au titre d'un pré état daté et 488e au titre de l'état daté, cette pratique est elle légale car je n'ai eu aucune information à ce

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6 réponses

anemonedemer 4085 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 10:53
+1
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Bonjour,
Eh non ! Le pré-état daté n'est pas facturable.
Reportez vous au contrat type de syndic pour savoir ce qui est facturable
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Rochat1 10227 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 9 mars 2018 à 16:08
+1
Utile
Bonjour,

Les honoraires relatifs au pré état daté, une pratique illégale

Deux textes sont venus confirmer le caractère illégal de la pratique coûteuse du pré état daté.

Tout d’abord, une réponse ministérielle en date du 15 septembre 2015 est venue préciser : “Le document intitulé “pré-état daté” n’a pas d’existence ni légale, ni réglementaire. Seul l’état daté (…) constitue un document exigible”. La réponse faite à la pratique des syndics est cinglante, ces derniers ne sauraient procéder à la création d’un document dans l’unique but d’augmenter leurs honoraires.

Est venue ensuite l’entrée en vigueur le 2 juillet 2015 d’un décret établissant un contrat type de syndic de copropriété. Ce décret concerne l’ensemble des contrats conclus ou renouvelés à compter du 2 juillet 2015. Il y est prévue une liste exhaustive des prestations particulières pouvant donner lieu à une facturation supplémentaire. Or, il n’est fait nulle mention d’un quelconque pré état daté. Le seul document exigible lors de la vente d’un lot de copropriété est l’état daté. La facturation d’un pré état daté est donc une pratique illégale pour tous les contrats de syndic conclus à compter du 2 juillet 2015.

Ainsi, si d’aventure votre syndic vous réclame des honoraires relatifs à l’établissement d’un pré état daté, nous vous recommandons fortement d’en refuser le paiement du prix et de lui faire part de ces deux arguments.
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Ce sont exactement les textes cités à Foncia et quand vous leur dites vous racontez n'importe quoi et on vous dit de ne pas les recontacter qu'on est de mauvaise foi et si vous refusez de payer ça sera menace d'opposition à la vente. Je comprends pas que l'Arc ne soit toujours pas intervenu pour ça.
Rochat1 10227 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention > Angeleyes853 - 9 mars 2018 à 18:20
Eh bien, vous adressez un courrier RAR en forme de mise en demeure à Foncia, en les informant que si vous n'avez pas gain de cause sous huit jours, vous vous rapprocherez du tribunal d'instance. Et il faut aller jusqu'au bout. Vous n'aurez pas besoin d'avocat.
kasom 25393 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 23 mai 2018 Dernière intervention - 9 mars 2018 à 18:55
Bonsoir

vérifiez tout de m^me que dans cette facturation ils n'ont pas inclus les autres dossiers : dossier technique de l'immeuble, Règlement copropriété( avec toutes les mises à jour ..) ; 3 derniers PV

car souvent ils incluent tout dans ce prix , et les vendeurs ( qui bien entendu n'ont le plus souvent jamais conservé ces documents ou été les chercher sur le site ) rouspètent après

PS: une remarque;: vous semblez avoir le "merci " difficile envers ceux qui vous répondent ....
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angeleyes853 - 9 mars 2018 à 15:07
0
Utile
Bonjour,

Ils n'ont pas le droit mais vous avez beau leur prouver texte à l'appui. Ils vous envoient promener vu qu'ils ne veulent pas reconnaître leur tort, pire les documents transmis sont faux ou incomplets.
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