Facturation pré état daté par FONCIA

- 12 févr. 2018 à 10:45 - Dernière réponse :  GG
- 18 oct. 2018 à 19:32
Bonjour, j ai vendu en décembre un studio en copropriété et à ma grande surprise le syndic me facture la somme de 216e

au titre d'un pré état daté et 488e au titre de l'état daté, cette pratique est elle légale car je n'ai eu aucune information à ce

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29 juin 2018
- 9 mars 2018 à 16:08
7
Merci
Bonjour,

Les honoraires relatifs au pré état daté, une pratique illégale

Deux textes sont venus confirmer le caractère illégal de la pratique coûteuse du pré état daté.

Tout d’abord, une réponse ministérielle en date du 15 septembre 2015 est venue préciser : “Le document intitulé “pré-état daté” n’a pas d’existence ni légale, ni réglementaire. Seul l’état daté (…) constitue un document exigible”. La réponse faite à la pratique des syndics est cinglante, ces derniers ne sauraient procéder à la création d’un document dans l’unique but d’augmenter leurs honoraires.

Est venue ensuite l’entrée en vigueur le 2 juillet 2015 d’un décret établissant un contrat type de syndic de copropriété. Ce décret concerne l’ensemble des contrats conclus ou renouvelés à compter du 2 juillet 2015. Il y est prévue une liste exhaustive des prestations particulières pouvant donner lieu à une facturation supplémentaire. Or, il n’est fait nulle mention d’un quelconque pré état daté. Le seul document exigible lors de la vente d’un lot de copropriété est l’état daté. La facturation d’un pré état daté est donc une pratique illégale pour tous les contrats de syndic conclus à compter du 2 juillet 2015.

Ainsi, si d’aventure votre syndic vous réclame des honoraires relatifs à l’établissement d’un pré état daté, nous vous recommandons fortement d’en refuser le paiement du prix et de lui faire part de ces deux arguments.

Merci Rochat1 7

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14092 internautes ce mois-ci

Ce sont exactement les textes cités à Foncia et quand vous leur dites vous racontez n'importe quoi et on vous dit de ne pas les recontacter qu'on est de mauvaise foi et si vous refusez de payer ça sera menace d'opposition à la vente. Je comprends pas que l'Arc ne soit toujours pas intervenu pour ça.
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29 juin 2018
> Angeleyes853 - 9 mars 2018 à 18:20
Eh bien, vous adressez un courrier RAR en forme de mise en demeure à Foncia, en les informant que si vous n'avez pas gain de cause sous huit jours, vous vous rapprocherez du tribunal d'instance. Et il faut aller jusqu'au bout. Vous n'aurez pas besoin d'avocat.
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15 novembre 2018
- 9 mars 2018 à 18:55
Bonsoir

vérifiez tout de m^me que dans cette facturation ils n'ont pas inclus les autres dossiers : dossier technique de l'immeuble, Règlement copropriété( avec toutes les mises à jour ..) ; 3 derniers PV

car souvent ils incluent tout dans ce prix , et les vendeurs ( qui bien entendu n'ont le plus souvent jamais conservé ces documents ou été les chercher sur le site ) rouspètent après

PS: une remarque;: vous semblez avoir le "merci " difficile envers ceux qui vous répondent ....
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1
Merci
Bonjour,
Pour la vente d'un appartement, Citya m'avait facturé le pré-état daté 204 euros et 760 euros l'état daté !
Grace à votre forum j'ai envoyé un mail en citant les deux textes mis en ligne précédemment par Rochat1 et avec copie à mon avocate.
Ceux ci m'ont remboursé les 204 euros, il s'agit bien d'une pratique illégale mais ils essaient de facturer et si la personne ne dit rien ils encaissent. C'est le syndic le plus cher sur le marché, dixit la notaire, mais également le plus antipathique et le plus malhonnête. A fuir !!!
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16 novembre 2018
- 26 sept. 2018 à 17:51
1
Merci
Bonjour,

Déjà les notaires demandent des choses qui ne leur servent à rien ..... et on appelle cela un "pré état daté" qui n'a aucune existence légale, en plus d'être pour certaines parties inutiles.

Ce que vous devez fournir à votre éventuel acquéreur :
Article L721-2 du CCH

I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou à la cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété.

II. - En cas de promesse de vente, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants :

1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :

a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ;

b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;

c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n'a pas été en mesure d'obtenir ces documents auprès du syndic ;

2° Les informations financières suivantes :

a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;

b) Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ;

c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;

d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

Les informations mentionnées aux a, c et d du présent 2° sont à jour des informations soumises à l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente.

Le contenu des informations financières prévues au présent 2° est précisé par arrêté du ministre chargé du logement.

Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les informations mentionnées aux b et c du présent 2° ne sont pas exigées ;

3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;

4° Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice ;

5° Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 731-1.

Par exception, les documents mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° ne sont pas exigés lorsque l'acquéreur est déjà propriétaire d'au moins un lot dans la même copropriété.

Les documents mentionnés au c du 1°, au 3°, au 4° et au 5° ne sont pas exigés en cas de vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de lot annexe.

Est notamment considéré comme un lot annexe au sens du présent article un emplacement de stationnement ou un local tel qu'une cave, un grenier, un débarras, un placard, une remise, un garage ou un cellier.

La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'acceptation expresse par l'acquéreur. L'acquéreur atteste de cette remise soit dans l'acte contenant la promesse de vente par sa simple signature lorsqu'il s'agit d'un acte authentique soit, lorsque l'acte est établi sous seing privé, dans un document qu'il signe et qu'il date de sa main.


Ensuite viendra environ 3 semaines avant la signature définitive , la réalisation de l'état daté, document obligatoire et payant (voir son contrat) par le syndic, sachant que le notaire demande là encore des infos en sus qui n'ont aucun caractère obligatoire....
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15 novembre 2018
- 26 sept. 2018 à 21:46
bonsoir rambouillet44

votre affirmation est totalement erronée , ce n'est n'est pas le notaire qui demande mais la loi qui l'exige

si le vendeur est incapable de fournir les éléments il peut les demander au syndic , rien n'empêche le venduer de se renseigner avant , au moment de la mise en vente, pour comprendre ce qu'il doit fournir, et non se plaindre après la vente et avant la signature du compromis

il faut arrêter de plaindre les assistés qui accusent toujours les autres alors que ce sont de gros fainéants
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16 novembre 2018
- 12 févr. 2018 à 10:53
0
Merci
Bonjour,
Eh non ! Le pré-état daté n'est pas facturable.
Reportez vous au contrat type de syndic pour savoir ce qui est facturable
Commenter la réponse de anemonedemer
- 9 mars 2018 à 15:07
0
Merci
Bonjour,

Ils n'ont pas le droit mais vous avez beau leur prouver texte à l'appui. Ils vous envoient promener vu qu'ils ne veulent pas reconnaître leur tort, pire les documents transmis sont faux ou incomplets.
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16 novembre 2018
- 14 sept. 2018 à 11:21
0
Merci
Le pré état daté n'existe pas !!!! donc pratique illégal, sauf si le syndic vous a fait (ou au notaire) un devis, car c'est le notaire qui a fait la demande.....
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15 novembre 2018
- 14 sept. 2018 à 19:58
bonsoir rambouillet

6 mois pour la réponse; chapeau

le pré état daté n'existe pas certes certes, mais le notaire demande ( ou le vendeur ) une liste de renseignements nécessaires avant la vente ( liste qui se retrouve au final dans l'état daté puisqu'elle en est une partie )

c
merci à la loi qui oblige à fournir ces informations, informations que le syndic facture ou non, sachant que la m^me chose en plus complet sera demandée pour l'acte
Commenter la réponse de rambouillet41
0
Merci
Bonjour,

Nous sommes entrain de vendre notre résidence principale et c'est (l'assistante du) notaire qui exige ce pré état daté à établir par le Syndic (elle argue que je n'ai pas en ma possession tous les docs techniques des parties communes).

Contrairement aux vôtres, mon Syndic a été sympa car il m'a indiqué que je pouvais le faire moi-même avec les éléments de comptes + PV AG ... (car il n'a pas plus de docs que moi pour le rédiger) et qu'il fallait simplement demander un template d'un pré état daté à l'étude.
Étant donné que mon interlocutrice tarde à me répondre et à m'envoyer ce modèle, je commençais à regarder sur le net s'il n'existe pas un modèle universel.

Est-ce que une bonne âme pourrait me dire quelles sont les éléments obligatoires à fournir? (je sais que c'est dans la loi, mais j'ai quand même du mal à l'interpréter et je crains des erreurs ou oublis de ma part).
Ou cas échéant, un template fiable à télécharger?


Merci d'avance!

P.S. : peut-être qu'on n'y arrivera pas, mais qui ne tente rien a rien! ça pourrait nous faire économiser qq centaines d'euros.
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15 novembre 2018
- 26 sept. 2018 à 17:34
bonjour


1) le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
2) l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
3) lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot ;
4) les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur.

Ces informations doivent être fournies à votre acheteur, en principe avant de signer le compromis de vente, afin qu'il achète en toute connaissance de cause, et y être annexées.


Où trouver les informations financières


Ces informations peuvent être obtenues à partir de documents que tout copropriétaire possède. Elles se trouvent notamment dans les pièces annexes qu'il a reçues avec la dernière convocation à l'assemblée générale. Avec cette convocation, sont adressés les comptes de la copropriété pour que les copropriétaires soient en mesure de les approuver en connaissance de cause.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2015, les syndics doivent proposer aux copropriétaires un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Le vendeur peut ainsi facilement retrouver les documents et informations à transmettre à son acheteur sur le site de sa copropriété. Et le notaire peut aussi demander au vendeur les coordonnées du site pour y trouver les informations requises.
Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses!
Je vais voir ce qu'on va pouvoir faire ... mais franchement cette d'étude de notaire n'est pas très "aidante". Aucun backup pendant l'absence de la personne (2j/sem) et j'ai comme seul contact téléphonique la pauvre standardiste qui fait la navette entre moi et "les collègues du même service de notre interlocutrice".

Je suis même venue à me demander s'il est encore temps de changer d'étude de notaire (même si on leur a déjà versé 200€)... :(
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16 novembre 2018
- 26 sept. 2018 à 21:07
0
Merci
Bonjour
Qui fournit les renseignements 2a et 2b avant la signature de l'avant-contrat quand six fois sur dix le vendeur est incapable de les fournir? alors appliquons la loi stricto sensu et l'avant-contrat ne sera pas rédigé et la vente ne se fera pas....
ce n'est pas le notariat qui est en cause contrairement à ce qu'avance Rambouillet, mais l'inexpérience du législateur, en l'occurrence Dufflot et son équipe!!!
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16 novembre 2018
- Modifié par rambouillet41 le 27/09/2018 à 07:20
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Merci
Le pré état daté est une invention des notaires, et c'est bien le notaire qui envoie un questionnaire au syndic, je persiste....

et d'ailleurs dans ce questionnaire formalisé par la chambre des notaires, il ne demande même pas tout ce qui est inscrit dans l'article du CCH.

Pour la petite histoire l'état daté doit contenir ceci et seulement ceci (en théorie) :
Article 5 du décret 
Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot, un état daté comportant trois parties.

1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour le lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant, au titre :

a) Des provisions exigibles du budget prévisionnel ;

b) Des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ;

c) Des charges impayées sur les exercices antérieurs ;

d) Des sommes mentionnées aux articles 26-6 et 33 de la loi du 10 juillet 1965 ;

e) Des avances exigibles.

Ces indications sont communiquées par le syndic au notaire ou au propriétaire cédant, à charge pour eux de les porter à la connaissance, le cas échéant, des créanciers inscrits.

2° Dans la deuxième partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour le lot considéré, à l'égard du copropriétaire cédant, au titre :

a) Des avances mentionnées à l'article 45-1 ;

b) Des provisions du budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

3° Dans la troisième partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, pour le lot considéré, au titre :

a) De la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45-1 et ce d'une manière même approximative ;

b) Des provisions non encore exigibles du budget prévisionnel ;

c) Des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.

Dans une annexe à la troisième partie de l'état daté, le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.


Or le notaire envoie au syndic un "questionnaire" qui outre ces seules infos que la loi a dicté, demande bien plus, puisque ce dit questionnaire (qui je le rappelle a été édulcoré par la chambre des notaires) fait environ 9 à 10 pages !!!!
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15 novembre 2018
- 27 sept. 2018 à 08:02
Le pré état daté est une invention des notaires, et c'est bien le notaire qui envoie un questionnaire au syndic, je persiste....

parce que le vendeur ne fait pas son boulot, il pourrait les demander lui m^me ces documents, ainsi que le RC complet, le dossier technique de l'immeuble et autre....

le seul document que le notaire demande réellement l'ETAT DATE car c'est lui qui maitrise la date de signature, mais je persiste: les autres documents le vendeur peut les avoir lui m^me
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16 novembre 2018
- 27 sept. 2018 à 08:17
Non, le notaire ne demande pas l'état daté, mais il envoie un questionnaire de 9 ou 10 pages à l'intérieur desquelles sur 2 pages se trouvent les chiffres de l'état daté et c'est ce questionnaire que le syndic facture. Et je répète, beaucoup d'infos dans ce questionnaire ne sont même pas mis à disposition de l'acquéreur, ni du vendeur d'ailleurs qui le paie !!! D'ailleurs on pourrait se poser la question de qui devrait le payer et à mon avis ce serait plutôt l'acquéreur, mais c'est mon humble avis....

Quant aux documents pour le compromis (voir l'article qui se trouve dans le CCH et non dans la loi de 1965, pourquoi ? mystère... ;o) ), certes le vendeur peut détenir 90% des infos s'il est un tant soit peu conservateur, à l'exception de la fiche synthétique de la copro et du carnet d'entretien (certains syndics les mettent dans l'extranet).
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15 novembre 2018
- 27 sept. 2018 à 10:16
et c'est ce questionnaire que le syndic facture.

oui sur une ligne "état daté " car le vendeur ne pourrait pas la remplir

Pour le reste des documents, ceux ci doivent être à disposition des propriétaires, charge à eux de les réclamer

mais c'est plus facile de se plaindre juste avant la signature du compromis que d'anticiper et faire la liste des documents
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16 novembre 2018
- Modifié par Ulpien1 le 27/09/2018 à 11:16
0
Merci
Bonjour Kasom
Vous avez entièrement raison. Mais dans la vie vous avez deux catégories de gens: ceux qui font les discours et ceux qui se" tapent "réellement le travail en tenant compte de leurs responsabilités....
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16 novembre 2018
- 27 sept. 2018 à 11:37
Kasom et rambouillet ont tous les deux raison... le gros questionnaire mis au point par les notaires et les fédérations d'administrateurs de biens contient des tas d'informations sans base légale et qui servent à gonfler et bluffer et justifier de gros honoraires / factures... On voit des syndics réclamer des états datés à 600 € pour la vente d'un garage à 4 000 € par exemple.
En revanche, c'est normal que ce soit de la responsabilité du syndic, et lui seul, de fournir la situation du compte du vendeur et de la copropriété à la date (quelques semaines avant la vente) où la demande est faite (d'où ce nom d'état daté en guise de questionnaire notaire). Même si le vendeur a les informations, le syndic en est le garant.
Pour le reste et le "pré état daté", je ne peux que confirmer ; aucune base légale, pas prévu dans le contrat de syndic et donc pas facturable, informations et document que le vendeur peut théoriquement fournir seul...
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16 novembre 2018
- 27 sept. 2018 à 11:47
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Merci
peut THEORIQUEMENT......seuls ceux qui établissent les actes savent que c'est bien théoriquement.....
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16 novembre 2018
- 27 sept. 2018 à 13:07
Il ne s'agit pas d'un "acte" mais d'un ensemble d'informations, notamment financières. Un copropriétaire organisé qui a conservé les PV et capable de comprendre les annexes et son relevé peut fournir le pré état daté. Est-ce que tous les copropriétaires en sont capables et compétents ? Sans doute que non.
Celui qui établit l'acte, le notaire donc, peut accepter les documents du vendeur ou exiger (sans la moindre base légale) que ce soit préparé par le syndic.
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16 novembre 2018
- 27 sept. 2018 à 13:59
0
Merci
Bonjour
"il ne s'agit pas d'un" acte": merci du renseignement .......
Mais avant de rédiger l'ACTE sous seing privé que constitue l'avant contrat, le notaire a pour obligation engageant sa responsabilité, de s'assurer que l'acquéreur dispose bien de tous les éléments d'informations préalables prévus par la législation et dans la négative de faire en sorte de les obtenir .
A chacun son métier.......
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16 novembre 2018
- 27 sept. 2018 à 15:37
Le "pré-état daté" n'est pas un acte.
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16 novembre 2018
- Modifié par Ulpien1 le 27/09/2018 à 18:22
0
Merci
Allez apprendre à lire, , vous n'avez rien compris.Quand je parle d'actes, contrairement à ce que vous croyez, je ne parle pas de pré-état daté mais d'avant-contrats, pour préciser que les informations dont doit disposer le rédacteur pour les rédiger ne sont pas toujours faciles à obtenir du vendeur, même si cela est possible théoriquement.
Je ne pense pas que vous ayez la prétention de m'apprendre ce qu'est un acte juridique;quoique vous fassiez, vous êtes un peu" léger" pour cela....
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16 novembre 2018
- 27 sept. 2018 à 19:25
Ulpien : cette agressivité envers un intervenant ne fait pas avancer la réponse à la question de notre interlocuteur. Vous n'etes pas d'accord, OK, vous expliquez pourquoi sans agressivité et notre ami didou fera le tri de ce qu'il veut garder...

C'est ainsi, qu'à mon avis, un forum doit fonctionner ce n'est pas une cour de récré... mais ce n'est que mon humble avis...
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0
Merci
Moi aussi je viens de vendre mon appartement et Foncia me facture l'état date 488,40 euros alors que notre contrat de syndic prévoit 444 euros.
J'ai refusé que le notaire paie cette somme et j'ai menacé Foncia de l'attaquer par le biais de UFC QUE CHOISIR . La réaction a ete rapide et le jour même j'ai eu un dégrèvement de 44,40 euros
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