Commune refuse de vendre maison car non présence d'eau + électri
estibu
Messages postés
2
Statut
Membre
-
estibu Messages postés 2 Statut Membre -
estibu Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour à tous,
ll y a une petite maison magnifique dans notre commune, sans voisins, avec un entourage proche du magique. Elle appartient à la commune, et nous voudrions l'acheter pour en faire un gîte 100% autonome.
Cependant, la commune refuse de la vendre car il n'y a pas d'eau courante et d'électricité. (on pense qu'elle a peur de devoir payer le branchement, qui devrais être environ 500m si jamais nous ou un futur propriétaire le revendique).
J'ai lu sur ce forum que la commune n'est pas obligé de payer (un percentage) des couts de branchements même si les propriétaires l'exigent.
Est ce que quelqu'un pourrait me citer la l'article qui dit cela ?
J'ai cherché pendant longtemps sur https://www.legifrance.gouv.fr mais je ne trouve pas l'article concerné.
Merci d'avance,
ll y a une petite maison magnifique dans notre commune, sans voisins, avec un entourage proche du magique. Elle appartient à la commune, et nous voudrions l'acheter pour en faire un gîte 100% autonome.
Cependant, la commune refuse de la vendre car il n'y a pas d'eau courante et d'électricité. (on pense qu'elle a peur de devoir payer le branchement, qui devrais être environ 500m si jamais nous ou un futur propriétaire le revendique).
J'ai lu sur ce forum que la commune n'est pas obligé de payer (un percentage) des couts de branchements même si les propriétaires l'exigent.
Est ce que quelqu'un pourrait me citer la l'article qui dit cela ?
J'ai cherché pendant longtemps sur https://www.legifrance.gouv.fr mais je ne trouve pas l'article concerné.
Merci d'avance,
A voir également:
- Commune refuse de vendre maison car non présence d'eau + électri
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Vendre maison sans panneau à vendre ✓ - Forum acheter une maison
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Mon frère vide la maison de ma mère - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup de votre réponse !
Je pense avoir trouvé le passage concerné dans cette loi:
"Le conseil municipal peut instituer une participation pour le financement de tout ou partie des voies nouvelles et des réseaux réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions."
Est ce l'article concerné ? car ici on parle de nouvelles constructions.
Cordialement