Commune refuse de vendre maison car non présence d'eau + électri

estibu Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 13 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2016 - Modifié par estibu le 13/05/2016 à 17:28
estibu Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 13 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2016 - 14 mai 2016 à 00:14
Bonjour à tous,

ll y a une petite maison magnifique dans notre commune, sans voisins, avec un entourage proche du magique. Elle appartient à la commune, et nous voudrions l'acheter pour en faire un gîte 100% autonome.
Cependant, la commune refuse de la vendre car il n'y a pas d'eau courante et d'électricité. (on pense qu'elle a peur de devoir payer le branchement, qui devrais être environ 500m si jamais nous ou un futur propriétaire le revendique).
J'ai lu sur ce forum que la commune n'est pas obligé de payer (un percentage) des couts de branchements même si les propriétaires l'exigent.

Est ce que quelqu'un pourrait me citer la l'article qui dit cela ?
J'ai cherché pendant longtemps sur https://www.legifrance.gouv.fr mais je ne trouve pas l'article concerné.

Merci d'avance,

1 réponse

Papaschultz
13 mai 2016 à 22:01
Bonsoir,

C'est la loi SRU mais, ne cherchez pas: le blocage est probement ailleurs.

Cordialement,
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estibu Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 13 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2016
14 mai 2016 à 00:14
Bonsoir,
Merci beaucoup de votre réponse !
Je pense avoir trouvé le passage concerné dans cette loi:
"Le conseil municipal peut instituer une participation pour le financement de tout ou partie des voies nouvelles et des réseaux réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions."
Est ce l'article concerné ? car ici on parle de nouvelles constructions.
Cordialement
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