Commune refuse de vendre maison car non présence d'eau + électri
estibu
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14 mai 2016 à 00:14
Merci beaucoup de votre réponse !
Je pense avoir trouvé le passage concerné dans cette loi:
"Le conseil municipal peut instituer une participation pour le financement de tout ou partie des voies nouvelles et des réseaux réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions."
Est ce l'article concerné ? car ici on parle de nouvelles constructions.
Cordialement