Une fenetre de toit donnant sur le ciel?
Aurore
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Aurore-59 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon conjoint et moi sommes sur le point d'acheter une maison type longère, possédant 2 chambres et 1 dressing. Nous aimerions transformer celui ci en chambre d'enfant en faisant installer une ouverture de toit type Velux.
Or, nous ne sommes pas à 1m90 de la limite séparative de notre voisin ( la fenêtre donnerait sur son allée). Nous avons demandé son accord, sans réponse de sa part.
Nous aimerions donc faire une fenêtre assez haute au niveau du toit, de manière à ne pas avoir de vue sur l'allée de notre voisin ( par exemple avoir une vue vers le ciel). Est ce légal? y a t-il des conditions à respecter ( hauteur plancher/fenêtre)? Peut il s'opposer au projet?
Je suis un peu perdue avec toutes les obligations administratives et légales....
D'avance merci pour votre aide
Mon conjoint et moi sommes sur le point d'acheter une maison type longère, possédant 2 chambres et 1 dressing. Nous aimerions transformer celui ci en chambre d'enfant en faisant installer une ouverture de toit type Velux.
Or, nous ne sommes pas à 1m90 de la limite séparative de notre voisin ( la fenêtre donnerait sur son allée). Nous avons demandé son accord, sans réponse de sa part.
Nous aimerions donc faire une fenêtre assez haute au niveau du toit, de manière à ne pas avoir de vue sur l'allée de notre voisin ( par exemple avoir une vue vers le ciel). Est ce légal? y a t-il des conditions à respecter ( hauteur plancher/fenêtre)? Peut il s'opposer au projet?
Je suis un peu perdue avec toutes les obligations administratives et légales....
D'avance merci pour votre aide
5 réponses
1 - "Après contact auprès de la mairie, voici leur réponse" : qui a contacté la mairie ?
À qui a-t-elle répondu ainsi ?
2 - Ce qu'il faut en retenir pour commencer : "il convient de déposer une DP avant toute réalisation des travaux"
3 - qu'est ce qui n'est pas clair dans
ce message là >>>> http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7136684-une-fenetre-de-toit-donnant-sur-le-ciel#1
et en particulier dans http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue ????
????
À qui a-t-elle répondu ainsi ?
2 - Ce qu'il faut en retenir pour commencer : "il convient de déposer une DP avant toute réalisation des travaux"
3 - qu'est ce qui n'est pas clair dans
ce message là >>>> http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7136684-une-fenetre-de-toit-donnant-sur-le-ciel#1
et en particulier dans http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue ????
????
Bonsoir,
pour résumer, l'ouverture d'un vélux nécessite une déclaration préalable en Mairie. Voila pour l'urbanisme.(il vous faut donc faire une demande)
Concernant la vue (code civil) si ce vélux ne vous permet de voir que le ciel,vous êtes en règle vis à vis de votre voisin.
pour résumer, l'ouverture d'un vélux nécessite une déclaration préalable en Mairie. Voila pour l'urbanisme.(il vous faut donc faire une demande)
Concernant la vue (code civil) si ce vélux ne vous permet de voir que le ciel,vous êtes en règle vis à vis de votre voisin.
Au regard du code Civil, une telle fenêtre de toit crée une vue oblique et non droite, pour la quelle le recul par rapport à la limite est de 0,60 m et non 1,90 m.
>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Ces dispositions n'ont pas d'influence sur la réglementation relative à l'urbanisme.
>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Ces dispositions n'ont pas d'influence sur la réglementation relative à l'urbanisme.
Pour être sur de la possibilité, vous pouvez prendre rendez-vous avec le service instructeur de votre commune pour vérifier la faisabilité en fonction du règlement d'urbanisme de votre commune.
Ensuite vous déposer une DP (Demande Préalable) en mairie.
Ensuite vous déposer une DP (Demande Préalable) en mairie.
"en fonction du règlement d'urbanisme de votre commune." : non, les sujétions liées aux droits de vue sont régis par le code Civil, pas par le code de l'Urbanisme...
En outre, les autorisations d'urbanisme, comme ici la création d'une fenêtre, sont toujours délivrés "sous réserve des droits des tiers", que ce soit au nom de la commune ou au nom de l'État.
En outre, les autorisations d'urbanisme, comme ici la création d'une fenêtre, sont toujours délivrés "sous réserve des droits des tiers", que ce soit au nom de la commune ou au nom de l'État.
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Bonsoir
Tout d'abord, merci pour vos réponses
Après contact auprès de la mairie, voici leur réponse:
"Bonjour
C'est une question qui relève du droit privé (code civil - l'autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers).
Au niveau urbanisme, nous n'avons pas le droit de regarder les impacts de la création d'une fenêtre mais seulement si les règles d'urbanisme permettent l'installation d'un tel vélux (aspect extérieur). En effet, il est tout à fait possible que les voisins s'accordent des servitudes et droits de vue sans que la commune en soit informée.
Il est toutefois pertinent d'inviter M. P à prendre contact avec son voisin afin de discuter de ces modalités.
Il faut lui rappeler également que l'installation d'un vélux modifie l'aspect extérieur de la construction (même à l'arrière) et qu'il convient de déposer une DP avant toute réalisation des travaux.
Cordialement,"
Je suis totalement perdue face à tout ca! Est ce que, si mon vélux est assez haut, au point d'avoir aucune vue chez mon voisin, on peut parler de vue?
merci encore
Aurore
Tout d'abord, merci pour vos réponses
Après contact auprès de la mairie, voici leur réponse:
"Bonjour
C'est une question qui relève du droit privé (code civil - l'autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers).
Au niveau urbanisme, nous n'avons pas le droit de regarder les impacts de la création d'une fenêtre mais seulement si les règles d'urbanisme permettent l'installation d'un tel vélux (aspect extérieur). En effet, il est tout à fait possible que les voisins s'accordent des servitudes et droits de vue sans que la commune en soit informée.
Il est toutefois pertinent d'inviter M. P à prendre contact avec son voisin afin de discuter de ces modalités.
Il faut lui rappeler également que l'installation d'un vélux modifie l'aspect extérieur de la construction (même à l'arrière) et qu'il convient de déposer une DP avant toute réalisation des travaux.
Cordialement,"
Je suis totalement perdue face à tout ca! Est ce que, si mon vélux est assez haut, au point d'avoir aucune vue chez mon voisin, on peut parler de vue?
merci encore
Aurore
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1: enfait mon conjoint a contacté la mairie. Celle ci a contacté la responsable du service application des droits du sol et nous a transmit sa réponse
2 : ok pour la,DP, il me semble que c'est au moins 1 mois avant le début des travaux?
3 : donc si j'ai compris, il faut que je respecte la vue oblique... j'ai un peu de mal entre vue oblique et vue droite!
Après cet achat de maison, je pourrais me reconvertir en spécialiste des droits sur les fenêtres... lol
merci pour votre aide en tout cas :)