Debord de toit (cas spécial)

Question

Bonjour, 

Nous devons changer notre toiture et souhaitons en profiter pour surélever celle ci. Nous n'avons pas encore effectuer la demande de permis de construire car en fonction de nos possibilités nous changerons uniquement la toiture (et donc déclaration de travaux).

La situation :
Nous sommes mitoyen avec la maison de notre voisine et le toit de sa maison déborde au dessus du notre. Nous sommes donc bloqué pour surélever notre toiture. Y a t il des recours dans cette situation sachant que ces deux maisons sont anciennes (plus de 30ans) ?

Nous tenons à préciser que notre voisine n'est pas d'accord pour modifier son toit.



Bien cordialement,

Charlène et Kévin.

BmV · Answer

....

Dur !

A priori, il s'agit là d'une servitude de surplomb, apparente et continue, acquise par prescription trentenaire, principe confirmé depuis quelques années par la Cour de Cassation.

► https://www.nalet-avocat.com/le-delicat-probleme-de-la-servitude-de-surplomb_ad39.html
► https://www.m-habitat.fr/toiture/gouttiere/les-gouttieres-et-la-servitude-de-surplomb-3204_A

Si donc la voisine ne veut rien faire, vous ne pouvez pas l'obliger à supprimer ce surplomb.
Reste la (difficile) négociation, qui, si elle aboutit, devra faire l'objet d'un écrit, entériné de préférence par devant notaire, afin d'éviter des revirements ultérieurs ....

Dubpub · Answer

Merci pour votre réponse. C'est ce que nous craignons en recherchant sur le net.

Nous pensons que cette configuration est de longue date néanmoins si la toiture a été refaite dans les 30 dernières années cela réinitialise-t-il la durée des 30ans ?

Si oui , où peut on vérifier si la déclaration de travaux a moins de 30ans ? 

Merci pour votre temps !

BmV · Answer

La réfection sans modification de structure ne change rien à la prescription trentenaire, c'est comme changer une fenêtre sur une servitude de vue.

Vous pouvez vérifier l'évolution de cette toiture ou du bâtiment lui-même en voyant les différents permis de construire délivrés par la mairie.
Soyez conscient du fait que ça risque d’être compliqué car certaines menues opérations ne nécessitaient jadis pas d'autorisation formelle.

Voyez aussi si vous trouvez trace du permis de votre propre maison et ce qui y est éventuellement mentionné concernant le débord de la toiture du voisin.

Dubpub · Answer

Si on comprends bien si notre voisine peut prouver que le toit était comme ca avant nous l'avons dans l'os ?

Merci pour toutes ces informations et bon dimanche.

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,

Vous pourriez peut-être faire votre sur-élévation à partir de la limite de sa toiture, il y aura une réduction de dimensions de ce que vous aviez prévu.

Debord de toit (cas spécial)

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