Debord de toit (cas spécial)
Dubpub
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Modifié le 2 mai 2021 à 11:04
Ulysse5818 Messages postés 12118 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2024 - 2 mai 2021 à 18:14
Ulysse5818 Messages postés 12118 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2024 - 2 mai 2021 à 18:14
A voir également:
- Jurisprudence débord de toit
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BmV
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2 mai 2021 à 11:23
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....
Dur !
A priori, il s'agit là d'une servitude de surplomb, apparente et continue, acquise par prescription trentenaire, principe confirmé depuis quelques années par la Cour de Cassation.
► https://www.nalet-avocat.com/le-delicat-probleme-de-la-servitude-de-surplomb_ad39.html
► https://www.m-habitat.fr/toiture/gouttiere/les-gouttieres-et-la-servitude-de-surplomb-3204_A
Si donc la voisine ne veut rien faire, vous ne pouvez pas l'obliger à supprimer ce surplomb.
Reste la (difficile) négociation, qui, si elle aboutit, devra faire l'objet d'un écrit, entériné de préférence par devant notaire, afin d'éviter des revirements ultérieurs ....
Dur !
A priori, il s'agit là d'une servitude de surplomb, apparente et continue, acquise par prescription trentenaire, principe confirmé depuis quelques années par la Cour de Cassation.
► https://www.nalet-avocat.com/le-delicat-probleme-de-la-servitude-de-surplomb_ad39.html
► https://www.m-habitat.fr/toiture/gouttiere/les-gouttieres-et-la-servitude-de-surplomb-3204_A
Si donc la voisine ne veut rien faire, vous ne pouvez pas l'obliger à supprimer ce surplomb.
Reste la (difficile) négociation, qui, si elle aboutit, devra faire l'objet d'un écrit, entériné de préférence par devant notaire, afin d'éviter des revirements ultérieurs ....
Dubpub
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2 mai 2021 à 12:44
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Merci pour votre réponse. C'est ce que nous craignons en recherchant sur le net.
Nous pensons que cette configuration est de longue date néanmoins si la toiture a été refaite dans les 30 dernières années cela réinitialise-t-il la durée des 30ans ?
Si oui , où peut on vérifier si la déclaration de travaux a moins de 30ans ?
Merci pour votre temps !
Nous pensons que cette configuration est de longue date néanmoins si la toiture a été refaite dans les 30 dernières années cela réinitialise-t-il la durée des 30ans ?
Si oui , où peut on vérifier si la déclaration de travaux a moins de 30ans ?
Merci pour votre temps !
BmV
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2 mai 2021 à 12:50
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La réfection sans modification de structure ne change rien à la prescription trentenaire, c'est comme changer une fenêtre sur une servitude de vue.
Vous pouvez vérifier l'évolution de cette toiture ou du bâtiment lui-même en voyant les différents permis de construire délivrés par la mairie.
Soyez conscient du fait que ça risque d’être compliqué car certaines menues opérations ne nécessitaient jadis pas d'autorisation formelle.
Voyez aussi si vous trouvez trace du permis de votre propre maison et ce qui y est éventuellement mentionné concernant le débord de la toiture du voisin.
Vous pouvez vérifier l'évolution de cette toiture ou du bâtiment lui-même en voyant les différents permis de construire délivrés par la mairie.
Soyez conscient du fait que ça risque d’être compliqué car certaines menues opérations ne nécessitaient jadis pas d'autorisation formelle.
Voyez aussi si vous trouvez trace du permis de votre propre maison et ce qui y est éventuellement mentionné concernant le débord de la toiture du voisin.
Dubpub
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2 mai 2021
2 mai 2021 à 13:06
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Si on comprends bien si notre voisine peut prouver que le toit était comme ca avant nous l'avons dans l'os ?
Merci pour toutes ces informations et bon dimanche.
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Ulysse5818
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2 mai 2021 à 18:14
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Bonjour,
Vous pourriez peut-être faire votre sur-élévation à partir de la limite de sa toiture, il y aura une réduction de dimensions de ce que vous aviez prévu.
Vous pourriez peut-être faire votre sur-élévation à partir de la limite de sa toiture, il y aura une réduction de dimensions de ce que vous aviez prévu.