Charges de copropriété
jurisprud06
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rambouillet41 Messages postés 9629 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2025 - 23 avril 2016 à 07:52
rambouillet41 Messages postés 9629 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2025 - 23 avril 2016 à 07:52
bonjour
EN CAS DE NON RECEPTION DES CHARGES DE COPROPRIETES ET EN CAS DE
RAPPEL DE CHARGES ANCIENNES UN SYNDIC PEUT IL REFUSER à UN COPROPRIETAIRE DE LUI FOURNIR LES JUSTIFICATIFS DE CHARGES ALORS QU'IL NE LES A JAMAIS RECUES PUISQUE D'apres le syndic les courriers sont revenus.
Le coprprietaire etant par ailleurs d'accord pour les payer
merci pour votre reponse
EN CAS DE NON RECEPTION DES CHARGES DE COPROPRIETES ET EN CAS DE
RAPPEL DE CHARGES ANCIENNES UN SYNDIC PEUT IL REFUSER à UN COPROPRIETAIRE DE LUI FOURNIR LES JUSTIFICATIFS DE CHARGES ALORS QU'IL NE LES A JAMAIS RECUES PUISQUE D'apres le syndic les courriers sont revenus.
Le coprprietaire etant par ailleurs d'accord pour les payer
merci pour votre reponse
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andre78fr
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22 avril 2016 à 23:17
22 avril 2016 à 23:17
Bonsoir,
C'est le vote du budget qui entraine l'exigibilité des appels de provisions et l'annexe 3 apporte tous les élements pour les calculer. Le syndic doit évidemment vous fournir ce justificatif mais vous n'êtes pas pour autant dégagé de vos obligations si il ne le fait pas... le risque c'est qu'il les fournisse finalement au juge et vous réclame en plus des frais de recouvrement !
Pour quelle raison au juste refuse t'il de vous fournir ces documents ?
Que demandez-vous précisément ? les appels de provisions ou la répartition des charges (après approbation des comptes) ?
Cordialement,
André
C'est le vote du budget qui entraine l'exigibilité des appels de provisions et l'annexe 3 apporte tous les élements pour les calculer. Le syndic doit évidemment vous fournir ce justificatif mais vous n'êtes pas pour autant dégagé de vos obligations si il ne le fait pas... le risque c'est qu'il les fournisse finalement au juge et vous réclame en plus des frais de recouvrement !
Pour quelle raison au juste refuse t'il de vous fournir ces documents ?
Que demandez-vous précisément ? les appels de provisions ou la répartition des charges (après approbation des comptes) ?
Cordialement,
André
rambouillet41
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23 avril 2016 à 07:52
23 avril 2016 à 07:52
Bonjour,
Comme dit André, il est vraisemblable que ce soit un PB d'adresse à l'origine car convocation et PV ( si vous étiez absent) sont en recommandé. A l'intérieur de ceux ci se trouve les décomptes annuels.
Il est normal que le syndic ne veuille pas vous donner ces courriers retournes, ainsi que rappels et mises en demeure, car il doit les conserver fermés pour prouver qu'il les a bien envoyés à l'adresse connue de lui.
Comme dit André, il est vraisemblable que ce soit un PB d'adresse à l'origine car convocation et PV ( si vous étiez absent) sont en recommandé. A l'intérieur de ceux ci se trouve les décomptes annuels.
Il est normal que le syndic ne veuille pas vous donner ces courriers retournes, ainsi que rappels et mises en demeure, car il doit les conserver fermés pour prouver qu'il les a bien envoyés à l'adresse connue de lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 avril 2016 à 23:37
Merci pour votre réponse. Ce que nous demandons c'est tout simplement la totalité des documents jamais reçus : Les convocations aux assemblées, les ordres du jour, les comptes rendus d'A.G. Et bien entendu les appels de fonds et les décomptes annuels assortis de la preuve qu'ils ont bien été expédiés en temps voulu.
Il ne s'agit en aucune façon de se soustraire au règlement des charges dues mais simplement de payer ce que nous devons autrement qu'à partir d'un chiffre global sans aucun détail.
Quant à ses raisons, il ne nous les a pas fait connaître. Il est possible qu'il soit en défaut!
cordialement
23 avril 2016 à 01:14
Vous semblez dire que ça fait plusieurs années et ça serait donc un problème d'adresse ; vous avez dans ce cas une responsabilité car c'est quand même à vous de notifier au syndic votre adresse et où doivent être envoyés les documents.
Le syndic aurait du conserver les avis pour les recommandés (convocation / PV) mais rien ne lui oblige à justifier les envois en courrier simple (appels de provision...) qui de toute façon ne créent pas l'exigibilité.
Même si le syndic n'est pas capable aujourd'hui de fournir tout ce que vous lui réclamez, ça ne va pas effacer votre dette envers le syndicat (c'est à dire tous les autres copropriétaires qui payent votre part). Votre affaire va probablement aller en justice et c'est donc le juge qui tranchera et à qui vous pourrez expliquer que vous ne saviez pas qu'en copropriété il y avait des appels chaque trimestre et des AG chaque année !