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2 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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21 décembre 2024
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7 avril 2022 à 21:55
7 avril 2022 à 21:55
bonjour,
si l'eau froide est incluse dans vos charges c'est que le compteur d'eau de votre logement est resté au nom de votre bailleur : ce n'est pas illégal, à condition :
- soit que vos charges sont forfaitaires (mais illégal si location nue)
- soit que ces charges sont provisionnées mensuellement et régularisées annuellement AVEC un sous-compteur pour votre logement pour lequel le relevé a été fait à l'entrée dans les lieux, fait en cours de bail et en fin de bail.
L'eau chaude peut être comprise dans les charges dans les charges de chauffage.
Si vous n'arrivez pas à joindre l'agence (c'est plutôt bizarre d'ailleurs), joignez votre bailleur : ses coordonnées doivent figurer sur votre contrat de location --> art 3 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/
cdt.
si l'eau froide est incluse dans vos charges c'est que le compteur d'eau de votre logement est resté au nom de votre bailleur : ce n'est pas illégal, à condition :
- soit que vos charges sont forfaitaires (mais illégal si location nue)
- soit que ces charges sont provisionnées mensuellement et régularisées annuellement AVEC un sous-compteur pour votre logement pour lequel le relevé a été fait à l'entrée dans les lieux, fait en cours de bail et en fin de bail.
L'eau chaude peut être comprise dans les charges dans les charges de chauffage.
Si vous n'arrivez pas à joindre l'agence (c'est plutôt bizarre d'ailleurs), joignez votre bailleur : ses coordonnées doivent figurer sur votre contrat de location --> art 3 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/
cdt.
Bonjour,
Merci pour votre réponse si rapide !
Le soucie est que selon Suez, le propriétaire n’a jamais souscrit de contrat avec eux.
A parement, la locataire avant moi en avait un et l’a résilié à son départ. Donc est ce que l’eau n’était pas comprise dans ses charges ? Je ne sais pas …
Si je ne veux pas que l’eau me sois coupée je dois souscrire un abonnement, mais j’ai peur qu’on me demande les 1 ans et demis d’arriéré, que j’ai normalement déjà payé à mon bailleur
Je n’ai pas trouvé de texte de loi sur lequel m’appuyer pour demande à mon bailleur de faire le nécessaire, quitte à me faire une régulation a posteriori.
Je vais essayer de contacter l’agence aujourd’hui.
Et sur mon baille, les coordonnés de mon proprio ne figurent pas …
Cordialement.
Merci pour votre réponse si rapide !
Le soucie est que selon Suez, le propriétaire n’a jamais souscrit de contrat avec eux.
A parement, la locataire avant moi en avait un et l’a résilié à son départ. Donc est ce que l’eau n’était pas comprise dans ses charges ? Je ne sais pas …
Si je ne veux pas que l’eau me sois coupée je dois souscrire un abonnement, mais j’ai peur qu’on me demande les 1 ans et demis d’arriéré, que j’ai normalement déjà payé à mon bailleur
Je n’ai pas trouvé de texte de loi sur lequel m’appuyer pour demande à mon bailleur de faire le nécessaire, quitte à me faire une régulation a posteriori.
Je vais essayer de contacter l’agence aujourd’hui.
Et sur mon baille, les coordonnés de mon proprio ne figurent pas …
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 oct. 2022 à 13:37
Bonjour avez vous eu une reponse ? Il arrive la meme chose à ma mere ?