Coupe de bois
un contrat de rivière prévoit d'abattre les arbres le long d'un ruisseau sur une parcelle dont je suis propriétaire et que je loue à un agriculteur.A qui appartient le bois ainsi abattu ?
1 réponse
-
ContributeurBONJOUR et MERCI DE VOS REPONSES .............
Voyez ceci. https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6655130-droit-des-proprietaires-et-locataires-de-terrains#1
La législation juridique et financière évolue en permanence...