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papiyesyes
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
je percois une rente pour accident du travail,mon quotient familial (marié sans enfant a charge) est de 2 parts ai-je droit a une demi part en plus
si oui comment puis-je le notifier sur ma prochaine declaration d'impot?
merci et bonne journée.
je percois une rente pour accident du travail,mon quotient familial (marié sans enfant a charge) est de 2 parts ai-je droit a une demi part en plus
si oui comment puis-je le notifier sur ma prochaine declaration d'impot?
merci et bonne journée.
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1 réponse
ai-je droit a une demi part en plus
Non
Une rente accident de travail ne donne pas en elle même droit à une augmentation de quotient familial.
Par contre, en vertu des dispositions de l'article 195 § 1 ou 5, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial les contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, ainsi que ceux ayant un ou plusieurs enfants à charge, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents qui sont sont titulaires, notamment d'une pension d'invalidité pour accident du travail égale ou supérieure à 40 % (CGI, art. 195, 1-d).
Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l'augmentation de votre QF
comment puis-je le notifier sur ma prochaine declaration d'impot?
En cochant la case correspondante de votre déclaration des revenus que vous produirez en mai 2016.
Non
Une rente accident de travail ne donne pas en elle même droit à une augmentation de quotient familial.
Par contre, en vertu des dispositions de l'article 195 § 1 ou 5, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial les contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, ainsi que ceux ayant un ou plusieurs enfants à charge, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents qui sont sont titulaires, notamment d'une pension d'invalidité pour accident du travail égale ou supérieure à 40 % (CGI, art. 195, 1-d).
Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l'augmentation de votre QF
comment puis-je le notifier sur ma prochaine declaration d'impot?
En cochant la case correspondante de votre déclaration des revenus que vous produirez en mai 2016.
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