Part b
reinbaux
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Ethanaos Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis au credit mutuel et j'ai souscrit des parts B
Comme ce sont des parts sociales, je préfère les retirer
Est-il vrai que c'est possible uniquement au 1er janvier et que s'il n'y a pas de nouveaux souscripteurs on peut attendre 6ans
est-il vrai aussi, comme je l'ai lu sur internet, qu'en tant que sociétaire, si le CM fait faillite, je suis engagé financièrement pour 100 fois la part?
Merci de votre réponsee
je suis au credit mutuel et j'ai souscrit des parts B
Comme ce sont des parts sociales, je préfère les retirer
Est-il vrai que c'est possible uniquement au 1er janvier et que s'il n'y a pas de nouveaux souscripteurs on peut attendre 6ans
est-il vrai aussi, comme je l'ai lu sur internet, qu'en tant que sociétaire, si le CM fait faillite, je suis engagé financièrement pour 100 fois la part?
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6 réponses
bonjour, avez vous réussi à clôturer vos parts B? Je m'apprête à en faire autant, comment dois je faire? j'ai besoin de cet argent le plus vite possible; bien cordialement
Bonjour
Statutairement, la part sociale B (qui n'est pas une action et encore moins côtée) est assimilée aux fonds propres, c'est donc au conseil de la Caisse qui se réunit une fois par an de vous accorder le rachat des parts. Si d'autres sociétaires sont demandeurs, aucun problème.
En pratique la demande de PARTSB est telle et la santé financière des caisses de crédit Mutuel sont telles qu'il est rare de voir cette règle statutaire appliquée. C'est un produit liquide, même si statutairement il n'est pas vendu comme telle.
Toujours dans les statuts des caisses de Crédit Mutuel, il est bon de vous rappeler qu'il y a un règle de solidarité entre les caisses qui fait qu'une Caisse de crédit mutuel ne peut pas faire faillite: les autres caisses de Fance et de navarre cotisent un fonds de solidarité pour venir en aide aux caisses en difficulté (passagère va s'en dire).
Conclusion : de par ses statuts, les caisses de Crédit Mutuel pour beaucoup régies encore par les lois sur les associations à but non lucratif, sont les premières à appliquer un principe de responsabilité et de solidarité qui n'existent pas dans les banques commerciales concurrentes. Enfin, c'est l'une des toutes premières banques françaises à pouvoir jouir d'un tel ratio de solvabilité. Bref, on comprend difficilement votre inquiétude, d'autant que les PARTS B annoncent un rendement garanti de 4% nominal en 2009, ce qui avec le crédit d'impôts porte à plus de 5.30% net pour 10000€ par personne... Je ne sais pas où vous avez lu que votre responsabilité personnelle pourrait être engagée à 100 fois votre détention de parts B, ni surtout quelle réalité dans tout l'historique des Caisses de Crédit Mutuel vous ont inspiré, mais à ma connaissance, il n'y a peu d'établissement bancaire aussi solide en France
Statutairement, la part sociale B (qui n'est pas une action et encore moins côtée) est assimilée aux fonds propres, c'est donc au conseil de la Caisse qui se réunit une fois par an de vous accorder le rachat des parts. Si d'autres sociétaires sont demandeurs, aucun problème.
En pratique la demande de PARTSB est telle et la santé financière des caisses de crédit Mutuel sont telles qu'il est rare de voir cette règle statutaire appliquée. C'est un produit liquide, même si statutairement il n'est pas vendu comme telle.
Toujours dans les statuts des caisses de Crédit Mutuel, il est bon de vous rappeler qu'il y a un règle de solidarité entre les caisses qui fait qu'une Caisse de crédit mutuel ne peut pas faire faillite: les autres caisses de Fance et de navarre cotisent un fonds de solidarité pour venir en aide aux caisses en difficulté (passagère va s'en dire).
Conclusion : de par ses statuts, les caisses de Crédit Mutuel pour beaucoup régies encore par les lois sur les associations à but non lucratif, sont les premières à appliquer un principe de responsabilité et de solidarité qui n'existent pas dans les banques commerciales concurrentes. Enfin, c'est l'une des toutes premières banques françaises à pouvoir jouir d'un tel ratio de solvabilité. Bref, on comprend difficilement votre inquiétude, d'autant que les PARTS B annoncent un rendement garanti de 4% nominal en 2009, ce qui avec le crédit d'impôts porte à plus de 5.30% net pour 10000€ par personne... Je ne sais pas où vous avez lu que votre responsabilité personnelle pourrait être engagée à 100 fois votre détention de parts B, ni surtout quelle réalité dans tout l'historique des Caisses de Crédit Mutuel vous ont inspiré, mais à ma connaissance, il n'y a peu d'établissement bancaire aussi solide en France
Bonjour
Cette réponse est digne soit d'un salarié soit d'un administrateur d'une caisse Crédit Mutuel.
Etant moi-même administrateur d'une caisse, je ne serai pas aussi catégorique sur l'absence de responsabilité des sociétaires ou sur la liquidité des parts B.
Quelle règle prime? Les écrits statutaires ou la pratique? En cas de coup dur ce sera évidemment le non remboursement des parts qui s'appliquera...
Concernant la responsabilité du sociétaire, elle est réelle puisque le sociétaire est membre d'une coopérative (la caisse) et par conséquent solidaire des dettes à hauteur d'une quote part. Je me renseignerai sur cette quote part, je ne l'ai pas en tête à l'heure où j'écrit.
Il faut enfin parler de la fiscalité des parts B qui est loin d'être aussi avantageuse que la fiscalité de certains placements.
En tout état de cause, il est vrai que la responsabilité du sociétaire a peu de chance d'être engagée ou les parts B ont de chance d'être bloquées, mais à chaque réunion de Conseil d'Administration je me bats pour plus de transparence afin que les sociétaires soioent correctement renseignés.
Le Crédit Mutuel est une très bonne banque et son organisation juiridique est exemplaire. Mais ça n'excuse pas le fait de cacher des réalités aux sociétaires.
Visiblement la question de reinbeaux montre qu'il a mal été informé....
Cette réponse est digne soit d'un salarié soit d'un administrateur d'une caisse Crédit Mutuel.
Etant moi-même administrateur d'une caisse, je ne serai pas aussi catégorique sur l'absence de responsabilité des sociétaires ou sur la liquidité des parts B.
Quelle règle prime? Les écrits statutaires ou la pratique? En cas de coup dur ce sera évidemment le non remboursement des parts qui s'appliquera...
Concernant la responsabilité du sociétaire, elle est réelle puisque le sociétaire est membre d'une coopérative (la caisse) et par conséquent solidaire des dettes à hauteur d'une quote part. Je me renseignerai sur cette quote part, je ne l'ai pas en tête à l'heure où j'écrit.
Il faut enfin parler de la fiscalité des parts B qui est loin d'être aussi avantageuse que la fiscalité de certains placements.
En tout état de cause, il est vrai que la responsabilité du sociétaire a peu de chance d'être engagée ou les parts B ont de chance d'être bloquées, mais à chaque réunion de Conseil d'Administration je me bats pour plus de transparence afin que les sociétaires soioent correctement renseignés.
Le Crédit Mutuel est une très bonne banque et son organisation juiridique est exemplaire. Mais ça n'excuse pas le fait de cacher des réalités aux sociétaires.
Visiblement la question de reinbeaux montre qu'il a mal été informé....
Bonjour,
Une petite précision utile
Contrairement à ce qui est dit les CCM ne sont pas des associations mais des sociétés coopératives commerciales (d'où le ticket d'entrée = part sociales).
Les caisses sont des sociétés commerciales coopératives sur l'ensemble de la France et sont donc inscrite au Registre du Commerce.
A l'exception de l' Alsace (68 et 67) et dans le département de la Moselle (57) elles ne s'appellent pas "société coopérative" mais "associations coopérative inscrite" ,non pas au RC mais au Tribunal d'Instance.
Les 2 sont des société coopératives commerciales la petite différence vient du fait d'une loi de 1924 qui a maintenu en vigueur la particularité des sociétés commerciales coopératives de crédits et de prêts d'avant guerre (loi 1er mai 1889 modifiée le 20 mai 1898) qui demande que l'inscription des caisses CCM des 3 départements 57,67 et 68 se fasse au registre des associations coopératives inscrites au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de juridiction.
La gouvernance et le fonctionnement de l'une ou l'autre est sensiblement pareil, et ni l'un ni l'autre n'est censée faire de bénéfices.
Ce qui déroute quelque peu, c'est que l'une s'appelle "société" et l'autre "association", et donc les gens croient, d'autant que la nébuleuses est parfaitement entretenue, que les caisses en Alsace et de la Moselle sont des associations.
Cette nébulosité permet également certaines dérives, de la part des dirigeant du Crédit Mutuel, mais là c'est une autre histoire..
Bonne journée
Une petite précision utile
Contrairement à ce qui est dit les CCM ne sont pas des associations mais des sociétés coopératives commerciales (d'où le ticket d'entrée = part sociales).
Les caisses sont des sociétés commerciales coopératives sur l'ensemble de la France et sont donc inscrite au Registre du Commerce.
A l'exception de l' Alsace (68 et 67) et dans le département de la Moselle (57) elles ne s'appellent pas "société coopérative" mais "associations coopérative inscrite" ,non pas au RC mais au Tribunal d'Instance.
Les 2 sont des société coopératives commerciales la petite différence vient du fait d'une loi de 1924 qui a maintenu en vigueur la particularité des sociétés commerciales coopératives de crédits et de prêts d'avant guerre (loi 1er mai 1889 modifiée le 20 mai 1898) qui demande que l'inscription des caisses CCM des 3 départements 57,67 et 68 se fasse au registre des associations coopératives inscrites au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de juridiction.
La gouvernance et le fonctionnement de l'une ou l'autre est sensiblement pareil, et ni l'un ni l'autre n'est censée faire de bénéfices.
Ce qui déroute quelque peu, c'est que l'une s'appelle "société" et l'autre "association", et donc les gens croient, d'autant que la nébuleuses est parfaitement entretenue, que les caisses en Alsace et de la Moselle sont des associations.
Cette nébulosité permet également certaines dérives, de la part des dirigeant du Crédit Mutuel, mais là c'est une autre histoire..
Bonne journée
Extrait de la notice d'information de 2010 que vous trouverez a cette adresse:
https://www.creditmutuel.fr/cmne/fr/banques/groupe/telechargements/prospectus-parts-b.pdf
2.5 Responsabilité attachée aux parts sociales émises
Tous les sociétaires sont tenus solidairement entre eux de tous les engagements contractés par la Caisse Locale.
Cependant, la responsabilité de chaque sociétaire est limitée au montant des parts A, B, C et F qu'il détient.
Cette responsabilité ne peut être mise en cause qu'en cas de liquidation de la Caisse Locale.
Cela devrait répondre a votre 2eme question...
https://www.creditmutuel.fr/cmne/fr/banques/groupe/telechargements/prospectus-parts-b.pdf
2.5 Responsabilité attachée aux parts sociales émises
Tous les sociétaires sont tenus solidairement entre eux de tous les engagements contractés par la Caisse Locale.
Cependant, la responsabilité de chaque sociétaire est limitée au montant des parts A, B, C et F qu'il détient.
Cette responsabilité ne peut être mise en cause qu'en cas de liquidation de la Caisse Locale.
Cela devrait répondre a votre 2eme question...
Quand je lis la réponse d'administrateur, j'ai peur. Etre aussi peu informé !
La fiscalité est intérressante, voyons ! premier abattement de 40%, puis 1525 euros ! un peu de sérieux ! il s'agit de la fiscalité des dividendes. Avec un encours de 50ke max par sociétaire, faites le calcul avec un rendement de 4 % pour 2009 ! reste 0 imposable !
Pour etre complet, il faut payer les Contributions sociales. C'est tout.
On est d'accord, c'est toujours trop ( 12.1% ), mais à part le bon livret de grand mère à 1.25%, les CS sont partout !
Quand à la responsabilité des sociétaires, elle est engagée sur la part A ( en général 1 seule ), et pas sur les parts B.
Les chargés de clientèle sont les mieux placés pour répondre à ces questions techniques, et non les administrateurs désolé ! ( ils ont un autre role )
La fiscalité est intérressante, voyons ! premier abattement de 40%, puis 1525 euros ! un peu de sérieux ! il s'agit de la fiscalité des dividendes. Avec un encours de 50ke max par sociétaire, faites le calcul avec un rendement de 4 % pour 2009 ! reste 0 imposable !
Pour etre complet, il faut payer les Contributions sociales. C'est tout.
On est d'accord, c'est toujours trop ( 12.1% ), mais à part le bon livret de grand mère à 1.25%, les CS sont partout !
Quand à la responsabilité des sociétaires, elle est engagée sur la part A ( en général 1 seule ), et pas sur les parts B.
Les chargés de clientèle sont les mieux placés pour répondre à ces questions techniques, et non les administrateurs désolé ! ( ils ont un autre role )
Désolé, moi c'est quand je lis les réponses des chargés de clientèle que j'ai peur...
Je suis administrateur certes, mais aussi, accessoirement, expert-comptable de profession.
Car en effet trop souvent les chargés de clientèle omettent de retirer leurs oeillères et oublient que les clients peuvent aussi avoir d'autres revenus mobiliers, comme, au hasard, des dividendes, et là du tout coup tous les plafonds d'exonération sont dépassés... Mais bon...
C'est déjà pas mal de ne plus entendre le mot "avoir fiscal" que j'ai entendu l'autre jour au conseil... On progresse...
Mais le problème le plus grave c'est que les conseillers omettent bien souvent de mentionner les clauses des statuts de la caisse (les connaissent-ils au moins???) qui traitent des parts B et qui prévoient un délai de remboursement des parts B et la possibilité au conseil de bloquer le remboursement...
Il faut que les sociétaires sachent que les caisses sont tributaires des normes IAS et que l'on pourrait être amené à bloquer les remboursements de parts...
Les administrateurs n'ont uniquement pour rôle de boire un coup une fois par mois et partir en excusion, mais ils ont justement le rôle de défendre les sociétaires et veiller à leur bonne information...
Et à lire DD je crois que notre rôle est nécessaire mais souvent oublié par les intéressés.
Je suis administrateur certes, mais aussi, accessoirement, expert-comptable de profession.
Car en effet trop souvent les chargés de clientèle omettent de retirer leurs oeillères et oublient que les clients peuvent aussi avoir d'autres revenus mobiliers, comme, au hasard, des dividendes, et là du tout coup tous les plafonds d'exonération sont dépassés... Mais bon...
C'est déjà pas mal de ne plus entendre le mot "avoir fiscal" que j'ai entendu l'autre jour au conseil... On progresse...
Mais le problème le plus grave c'est que les conseillers omettent bien souvent de mentionner les clauses des statuts de la caisse (les connaissent-ils au moins???) qui traitent des parts B et qui prévoient un délai de remboursement des parts B et la possibilité au conseil de bloquer le remboursement...
Il faut que les sociétaires sachent que les caisses sont tributaires des normes IAS et que l'on pourrait être amené à bloquer les remboursements de parts...
Les administrateurs n'ont uniquement pour rôle de boire un coup une fois par mois et partir en excusion, mais ils ont justement le rôle de défendre les sociétaires et veiller à leur bonne information...
Et à lire DD je crois que notre rôle est nécessaire mais souvent oublié par les intéressés.
pour ce qui est du remboursement ,il n'y a pas de pb ,j'ai demander le remboursement de 50 000 euros part B ,et cela a mis exactement 3 jours ,cette demande de remboursement n'a pas attendu le 1er Janvier de l'année pour autant.
Encore une fois,cela dépend de votre zone géographique et de l'union des caisses du crédit mutuel entre elle.
cela moins évidant dans certaine région du SUD.
Encore une fois,cela dépend de votre zone géographique et de l'union des caisses du crédit mutuel entre elle.
cela moins évidant dans certaine région du SUD.
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kriska
les parts B ne presentent plus beaucoup d'intérêt puisqu'elle ne bénéficient plus du crédit d'impôts et personne n'a averti les détenteurs de parts B.
Donc,dernier rendement de 3% moins la fiscalité!!!!!
conclusion: il faut remplir les livrets défiscalisés et se contenter de cela!
les parts B ne presentent plus beaucoup d'intérêt puisqu'elle ne bénéficient plus du crédit d'impôts et personne n'a averti les détenteurs de parts B.
Donc,dernier rendement de 3% moins la fiscalité!!!!!
conclusion: il faut remplir les livrets défiscalisés et se contenter de cela!
Bonjour,
Les statuts des Caisses de Crédit Mutuel (CCM) société coopérative de "Vieille France", c'est à dire de tous les départements autres que Haut Rhin Bas Rhin et Moselle (68-67-57), sont téléchargeables sur des sites donnant des renseignements sur les sociétés comme Infogreffe.fr, société.fr, Euridile etc...
Il suffit d'avoir le numéro de SIREN ou SIRET de la CCM concernée.
Il n'en va pas de même pour les départements annexés (57-67-68) ou les sociétés coopératives sont certes des sociétés commerciales mais appelées "associations coopératives inscrites"
Pourquoi association Parce que la subtilité langue allemande désigne par le même nom "association" et "société" les 2 sont des "Verein". Cette subtilité fait qu'on prend les associations coopératives société commerciales pour des associations tout court...
Pour trouver les statuts des CCM d'Alsace et de Moselle il faut aller au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de la CCM. (exemple CCM de Guebwiller dans le Haut Rhin il faut aller au TI de Colmar)
S'adresser au Greffier du Registres des associations inscrite le Greffier chargé de l'enregistrement vous délivrera une copie des statuts de la CCM.
Les membres des Conseils d'Administration sont aussi répertoriés et leur signature certifiée au Greffe du TI
Les comptes de la CCM sont aussi déposés au TI ainsi que la liste des sociétaires
A noter que les membres du Conseil de surveillance NE sont pas inscrit ni précisés au Tribunal d'Instance, c'est à la discrétion de la CCM.
Voir pour cela le Droit Local Alsacien Mosellan Loi du 1er mai 1889 et du 20 mai 1898 que vous pouvez demander à l'institut du Droit Local Alsacien-Mosellan (http://www.idl-am.org) elle n'est pas disponible sur les sites officiel comme Légifrance ..
Les statuts des Caisses de Crédit Mutuel (CCM) société coopérative de "Vieille France", c'est à dire de tous les départements autres que Haut Rhin Bas Rhin et Moselle (68-67-57), sont téléchargeables sur des sites donnant des renseignements sur les sociétés comme Infogreffe.fr, société.fr, Euridile etc...
Il suffit d'avoir le numéro de SIREN ou SIRET de la CCM concernée.
Il n'en va pas de même pour les départements annexés (57-67-68) ou les sociétés coopératives sont certes des sociétés commerciales mais appelées "associations coopératives inscrites"
Pourquoi association Parce que la subtilité langue allemande désigne par le même nom "association" et "société" les 2 sont des "Verein". Cette subtilité fait qu'on prend les associations coopératives société commerciales pour des associations tout court...
Pour trouver les statuts des CCM d'Alsace et de Moselle il faut aller au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de la CCM. (exemple CCM de Guebwiller dans le Haut Rhin il faut aller au TI de Colmar)
S'adresser au Greffier du Registres des associations inscrite le Greffier chargé de l'enregistrement vous délivrera une copie des statuts de la CCM.
Les membres des Conseils d'Administration sont aussi répertoriés et leur signature certifiée au Greffe du TI
Les comptes de la CCM sont aussi déposés au TI ainsi que la liste des sociétaires
A noter que les membres du Conseil de surveillance NE sont pas inscrit ni précisés au Tribunal d'Instance, c'est à la discrétion de la CCM.
Voir pour cela le Droit Local Alsacien Mosellan Loi du 1er mai 1889 et du 20 mai 1898 que vous pouvez demander à l'institut du Droit Local Alsacien-Mosellan (http://www.idl-am.org) elle n'est pas disponible sur les sites officiel comme Légifrance ..
IL y a UNE SEMAINE J'AVAIS UNE URGENCE ET J'AI DEMANDÉ LE REMBOURSEMENT DES PARTS B.En 3 jours l'argent était disponible a ma caisse du Crédit Mut. HT-Rhin 68510
Je ne vois pas ou est le problème ils m'ont dit que c'est mon argent et que je peux en faire ce que je veux..Et même pour racheter des parts cela ne poserais aucun problème ultérieurement..
Je pense que l'on peut encore faire confiance aux CCM.
Je ne vois pas ou est le problème ils m'ont dit que c'est mon argent et que je peux en faire ce que je veux..Et même pour racheter des parts cela ne poserais aucun problème ultérieurement..
Je pense que l'on peut encore faire confiance aux CCM.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Avez vous trouvez des solutions rapides pour récupérer l argent de vois parts sociales ?
Je suis détenteur d ' une Nue Propriété sous forme de Parts Sociales au Crédit Mutuel.
Au décès de la personne qui avait crée cette Nue Propriété ; je devais touché ces Parts Sociales.
(Pour info la mort est une clause de force majeure au Crédit Mutuel) . Perso je n ai que signé 1 seul papier il y a 5 ans certifiant qu au décès je toucherai la somme .( sans conditions de délais ou autres ...Jamais entendu ou lu les 5 ans de préavis etc etc ..)
De toutes façons ce n ' est pas moi qui est contracté des Parts Sociales. J en suis le bénéficiaire au décès.
La depuis 2 mois j ai toutes les difficultés à avoir une réponse claire , nette precise sur le délai pour toucher la somme ???????
J ai RDV avec mon conseiller la sem pro . Je sens le nébuleux, le vaseux se pointer à nouveaux ..
des conseils SVP ?
Merci