Succession de parts sociales de la Caisses d'Epargne
Ocas
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dimanche 7 avril 2013
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7 avril 2013 à 08:28
Ele - 7 avril 2013 à 15:35
Ele - 7 avril 2013 à 15:35
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1 réponse
Bonjour
Oui, même s'ils sont peu bavards.
Apparemment et en sens contraire, il y a plein de gens qui ont des difficultés pour les récupérer.
C'est ce qui ressort de la Note AMF
L'acquisition de la qualité de sociétaire est soumise à l'agrément du Conseil d'administration, sauf avis contraire du délégué de la Caisse d' Epargne Provence-Alpes-Corse visé aux statuts.
La qualité de sociétaire se perd par retrait volontaire et en cas de cession ou de rachat de la totalité des parts souscrites dans les conditions prévues aux statuts.
Elle se perd également de plein droit par le décès de la personne physiqueou par dissolution de la personne morale. En outre, le Conseil d'administration
peut prononcer l'exclusion, sauf avis contraire du délégué de la Caisse d' Epargne Provence-Alpes-Corse dans les cas et les conditions visés aux statuts.
La perte de la qualité de sociétaire prend immédiatement effet à dater de l'un des faits visés ci-dessus (cession, rachat, décès, dissolution) et un mois après la notification de la décision d'exclusion par le Conseil, ou, en cas de recours devant l'assemblée générale, un mois après la notification de la décision de celle-ci
Oui, même s'ils sont peu bavards.
Apparemment et en sens contraire, il y a plein de gens qui ont des difficultés pour les récupérer.
C'est ce qui ressort de la Note AMF
L'acquisition de la qualité de sociétaire est soumise à l'agrément du Conseil d'administration, sauf avis contraire du délégué de la Caisse d' Epargne Provence-Alpes-Corse visé aux statuts.
La qualité de sociétaire se perd par retrait volontaire et en cas de cession ou de rachat de la totalité des parts souscrites dans les conditions prévues aux statuts.
Elle se perd également de plein droit par le décès de la personne physiqueou par dissolution de la personne morale. En outre, le Conseil d'administration
peut prononcer l'exclusion, sauf avis contraire du délégué de la Caisse d' Epargne Provence-Alpes-Corse dans les cas et les conditions visés aux statuts.
La perte de la qualité de sociétaire prend immédiatement effet à dater de l'un des faits visés ci-dessus (cession, rachat, décès, dissolution) et un mois après la notification de la décision d'exclusion par le Conseil, ou, en cas de recours devant l'assemblée générale, un mois après la notification de la décision de celle-ci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Ocas le 7/04/2013 à 15:33
Je vous souhaite une bonne journée.
7 avril 2013 à 15:35