Est il légal d'avoir 4 chats dans un logement de 36 m² ?
scigapal
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Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un locataire qui possède 4 chats dans un studio. Est-ce légal ? Je sais que chacun peut avoir un ou deux animaux de compagnie mais 4... dans 36 M² ?
j'ai un locataire qui possède 4 chats dans un studio. Est-ce légal ? Je sais que chacun peut avoir un ou deux animaux de compagnie mais 4... dans 36 M² ?
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Pour un particulier la loi limite est de 9 chats ou chiens.
Pas de surface minimum.
Article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.
J'ai beau lire cet article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, je n'y vois pas une telle limite...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031283347/2018-01-12/
Je ne connais pas de limite pour les chats
Cf code rural Article L214-6 V
V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.