Est il légal d'avoir 4 chats dans un logement de 36 m² ?

Maison

scigapal Messages postés 3 Statut Membre -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 18:51

Bonjour,
j'ai un locataire qui possède 4 chats dans un studio. Est-ce légal ? Je sais que chacun peut avoir un ou deux animaux de compagnie mais 4... dans 36 M² ?

3 réponses

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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 769

Bonjour,
la loi ne fixe aucune limite, et tant que les animaux ne créent pas de nuisances les bailleurs n'ont aucune remarque a faire.

Cordialement
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1. Misha-dok
  
  Bonjour maylin,
  Pour un particulier la loi limite est de 9 chats ou chiens.
  Pas de surface minimum.
  Article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.
  
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2. Energizor Messages postés 22088 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 20 680
  
  Bonjour Misha-dok,
  J'ai beau lire cet article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, je n'y vois pas une telle limite...
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031283347/2018-01-12/
  
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3. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 037
  
  Au dessus de 9 chiens des installations spécifique doivent être mises en place et le propriétaire doit posséder le certificat de capacité.
  Je ne connais pas de limite pour les chats
  
  Cf code rural Article L214-6 V
  
  V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
  
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4. Energizor Messages postés 22088 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 20 680
  
  Oui, mais si on regarde la version en vigueur de cet article, l'alinéa V a disparu.
  
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Réponse 2 / 3
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 6 079

Bonjour à Vous,

Veuillez SVP respecter mon opinion, car vous ne détenez pas LA vérité. J'ai connu des appartements "encombrés" par des chats ou chiens d'ailleurs, et c'était un beau désastre. Je n'ai émis aucune critique, je n'ai fais que prévenir lors de l'EDLS, point barre.

A bon entendeur.......!
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Réponse 3 / 3
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 6 079

Bonsoir,

Je peux comprendre votre souci mais vous n'y pouvez rien.

Par contre vous pouvez vous attendre à d'importants dégâts dans ces locaux. Donc, lors d'un éventuel EDLS, notez bien tout ce qui ne va pas et facturez.
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1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 769
  
  bonjour Rochat1
  Par contre vous pouvez vous attendre à d'importants dégâts dans ces locaux.
  pourquoi ??? je ne suis absolument pas d'accord. J'ai eu des chats et aucun n'a fait des dégâts dans l'appartement;.... Il suffit pour cela de les éduquer, de leur mettre des jouets et croyez moi c'est plus facile d'éduquer un animal qu'un enfant....
  Cordialement
  
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  1. Utilisateur anonyme > maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention
    
    c'est plus facile d'éduquer un animal qu'un enfant....ou un homme. :-)
    
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2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 769
  
  yes !!
  
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Est il légal d'avoir 4 chats dans un logement de 36 m² ?

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