Est il légal d'avoir 4 chats dans un logement de 36 m² ?
scigapal
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 9 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2018
-
11 janv. 2018 à 17:27
Rochat1 Messages postés 12846 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 12 janv. 2018 à 18:51
Rochat1 Messages postés 12846 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 12 janv. 2018 à 18:51
A voir également:
- Nombre de chats autorisés par foyer
- Combien de chat peut on avoir chez soi - Meilleures réponses
- Combien de m2 pour 4 chats - Meilleures réponses
- Nombre de pieces au sens foncier - - Fiscalité immobilière
- Règlementation/loi concernant le nombre d'animaux chez soi - Forum Justice
- Nombre de chiens et chats autorises dans une maison - Forum Justice
- Nombre de chats - Forum Habitation
- Nombre de cartouche par personne - Guide
3 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 702
11 janv. 2018 à 17:51
11 janv. 2018 à 17:51
Bonjour,
la loi ne fixe aucune limite, et tant que les animaux ne créent pas de nuisances les bailleurs n'ont aucune remarque a faire.
Cordialement
la loi ne fixe aucune limite, et tant que les animaux ne créent pas de nuisances les bailleurs n'ont aucune remarque a faire.
Cordialement
11 janv. 2018 à 18:04
Pour un particulier la loi limite est de 9 chats ou chiens.
Pas de surface minimum.
Article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.
12 janv. 2018 à 15:58
J'ai beau lire cet article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, je n'y vois pas une telle limite...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031283347/2018-01-12/
12 janv. 2018 à 16:01
Je ne connais pas de limite pour les chats
Cf code rural Article L214-6 V
V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
12 janv. 2018 à 16:07