Est il légal d'avoir 4 chats dans un logement de 36 m² ?

scigapal Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2018 - 11 janv. 2018 à 17:27
Rochat1 Messages postés 12885 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024 - 12 janv. 2018 à 18:51
Bonjour,
j'ai un locataire qui possède 4 chats dans un studio. Est-ce légal ? Je sais que chacun peut avoir un ou deux animaux de compagnie mais 4... dans 36 M² ?
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3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 701
11 janv. 2018 à 17:51
Bonjour,
la loi ne fixe aucune limite, et tant que les animaux ne créent pas de nuisances les bailleurs n'ont aucune remarque a faire.

Cordialement
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Bonjour maylin,
Pour un particulier la loi limite est de 9 chats ou chiens.
Pas de surface minimum.
Article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.
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Energizor Messages postés 25761 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juin 2024 19 251
12 janv. 2018 à 15:58
Bonjour Misha-dok,
J'ai beau lire cet article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, je n'y vois pas une telle limite...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031283347/2018-01-12/
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 940
12 janv. 2018 à 16:01
Au dessus de 9 chiens des installations spécifique doivent être mises en place et le propriétaire doit posséder le certificat de capacité.
Je ne connais pas de limite pour les chats

Cf code rural Article L214-6 V


V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
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Energizor Messages postés 25761 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juin 2024 19 251
12 janv. 2018 à 16:07
Oui, mais si on regarde la version en vigueur de cet article, l'alinéa V a disparu.
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