Obtenir un préavis réduit à 1 mois ?

REKINZ Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 1 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2017 - 11 janv. 2016 à 18:27
REKINZ Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 1 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2017 - 12 janv. 2016 à 21:13
Bonjour,

Je poste ce message car j'aimerai avoir vos avis d'expert pour obtenir un préavis réduit à 1 mois.

Je vis avec ma concubine dans un T2 depuis 9 mois, au début tout se passait bien, jusqu'à ce qu'on s’aperçoivent que cet appartement a beaucoup d'humidité (mouillé le long des murs, mouillé et moisi à l'intérieur de la porte d'entrée et les fenêtre, habits qui puent le moisi avec du moisi apparant sur les chaussures, sacs et murs..

Je suis personnellement très sensible étant allergique à beaucoup de choses, nous souhaitons donc partir au plus vite car c'est insupportable.

Je me suis renseigné sur internet et j'ai pu voir que les lois disaient que seule les personnes âgées de plus de 60 ans avaient le droit de partir pour des raisons de santé.

Puis cet après midi en visitant une appartement, une professionnelle travaillant dans une agence immobilière m'a dis que si je faisait un certificat médical, les propriétaires étaient obligés de nous réduire le préavis à 1 mois.

Qui a raison ? Internet ou la dames de l'agence immobilière ?

Si j'ai réellement le droit d'avoir le préavis réduit, comment faut il procéder ? Un simple certificat médical suffit ?

Merci

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
Modifié par maylin27 le 11/01/2016 à 18:55
Bonjour,
Qui a raison ? Internet ou la dames de l'agence immobilière ?
les deux ! internet avant la loi Alur et la dame de l'agence après la loi ALUR qui a supprimé les conditions d'age.
Il faut que le médecin vous fasse un certificat médical spécifiant que votre état de santé actuel n'est plus compatible avec l'appartement.

Vous joignez ce Certificat au congé en précisant le motif : raison de santé et vous envoyez le tout le LRAR.

Le préavis débutera du jour ou le bailleur signera l'AR.

Attention, il vous faudra etre partis au terme du préavis !

Cordialement

"la b�tise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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REKINZ Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 1 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2017
11 janv. 2016 à 18:56
Bonjour merci de m'avoir répondu.

Qu'est ce que vous appelé le "congé" ?

Nous avons déjà donné le préavis la semaines dernière, cela pose un problème ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716 > REKINZ Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 1 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2017
Modifié par maylin27 le 11/01/2016 à 19:02
Qu'est ce que vous appelé le "congé" ?
quand vous quittez un logement vous donner congé avec un préavis.
Si vous avez indiqué le motif, joint le certificat médical le tout en LRAR, aucun problème.
Si n'avez pas joint le certificat ou pas mentionner le motif, c'est trois mois.
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REKINZ Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 1 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2017
11 janv. 2016 à 19:23
Je n'ai ni joint le certificat car pas au courant de la démarche, ni mentionné de motif quelconque, puis je l'ai remis en mains propre, pas envoyé en LRAR.

Est ce que je peut tout refaire ou il est trop tard ?
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REKINZ Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 1 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2017
Modifié par REKINZ le 11/01/2016 à 19:05
Merci ensuite je voulais savoir une autre chose.

Je paye le loyer tout les 7 du mois, si le certificat médical fonctionne et que j'ai le préavis d'un mois, je suis sensé rentrer dans le nouvel appartement le 11 février. Ma question est : dois-je payer le loyer de l'ancien appartement le 7 février ?

On m'a dit (oui encore des on dit, rien d'officiel) que si je restai moins de 15 jours dans un appartement, je n'était pas obligé de payer le mois en cours.

Pouvez vous m'éclairer s'il vous plaît ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
11 janv. 2016 à 19:06
Bonjour,
le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.

Par contre, je ne comprend pas ...... Vous dites que vous avez envoyé votre préavis , mais avez vous joint le certificat médical ??
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REKINZ Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 1 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2017
Modifié par REKINZ le 11/01/2016 à 19:23
Je n'ai ni joint le certificat car pas au courant de la démarche, ni mentionné de motif quelconque, puis je l'ai remis en mains propre, pas envoyé en LRAR.

Est ce que je peut tout refaire ou il est trop tard ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716 > REKINZ Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 1 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2017
Modifié par maylin27 le 11/01/2016 à 19:26
Est-ce trop tard ?
pour celui qui est parti oui.
il vous faut renvoyer un congé avec motif et joindre le certificat. Le préavis de 1 mois débutera du jour ou le bailleur signera le nouvel AR.

Cordialement
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REKINZ Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 1 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2017
11 janv. 2016 à 19:27
Merci beaucoup.

Par contre je n'ai pas très bien compris votre réponse concernant le loyer à payer de l'ancien appartement.

Concrètement, si tout marche concernant le préavis d'un mois, et que je rentre dans mon nouvel appartement le 12 février, devrais-je payer le loyer du nouvel et ancien appartement cet à dire deux loyer ? Ou seulement du nouveau ?

Si je reste 12 jour dans l'ancien appartement, dois je payer tout le mois ?

Merci.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716 > REKINZ Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 1 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2017
11 janv. 2016 à 19:36
si vous envoyez votre congé le 12 janvier
- que le bailleur signe le 15 la fin du préavis sera le 15 fevrier et vous devrez payer le loyer jusqu'à cette date.
- que le bailleur signe le 22 la fin du préavis seral le 22 fevrier et vous devrez payer le loyer jusqu'à cette date
sauf si reloué durant cette période.

Vous paierez votre nouvel appartement a partir du 12 donc, deux loyers pour les jours de fevrier...entre le 12 et le 15 ou le 12 et le 22 !

Cordialement
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REKINZ Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 1 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2017
12 janv. 2016 à 20:19
Bonjour,

Je rencontre un problème lors de ma rédaction de la lettre de préavis.

Je ne trouve pas le loi exacte ni l'article de loi pour l'écrire sur la lettre et joindre en pièce jointe.

Connaissez vous l'article de loi exact ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
12 janv. 2016 à 20:31
article 15 loi 89-462 du 06/07/1989.
en motif vous mentionné etat de santé et vous joignez le CM.
Cordialement
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REKINZ Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 1 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2017
12 janv. 2016 à 20:36
Merci encore d'avoir répondu si rapidement !

Ne faut il pas mentionner la loi Alur du 24 mars 2014 ?
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REKINZ Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 1 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2017
12 janv. 2016 à 20:51
J'ai peut être trouvé : "LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ARTICLE 5"

"c) Le deuxième alinéa du même I est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
« Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
« 3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; "
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716 > REKINZ Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 1 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2017
12 janv. 2016 à 21:00
la loi alur modifie la loi de juillet 89 ! c'est elle qu'il faut citer, pas ALUR.
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REKINZ Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 1 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2017
12 janv. 2016 à 21:13
D'accord merci.
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