Calcul emprise au sol avec emplacement réservé
Résolu
Maclo
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Bonjour,
Quelle surface de parcelle faut il prendre en compte pour le calcul du CES (coefficient d'emprise au sol) d'un terrain constructible de 700 m2 avec un emplacement réservé de 100 m2 qui doit être cédé gratuitement à la mairie.
Faut il prendre
la surface restante 700-100 = 600 m2
ou
la totalité du terrain avec la surface de l'emplacement réservé = 700 m2
En espérant une réponse
MERCI
Quelle surface de parcelle faut il prendre en compte pour le calcul du CES (coefficient d'emprise au sol) d'un terrain constructible de 700 m2 avec un emplacement réservé de 100 m2 qui doit être cédé gratuitement à la mairie.
Faut il prendre
la surface restante 700-100 = 600 m2
ou
la totalité du terrain avec la surface de l'emplacement réservé = 700 m2
En espérant une réponse
MERCI
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3 réponses
"être cédé gratuitement à la mairie. " : les cessions gratuites au bénéfice des collectivités ont été déclarées inconstitutionnelles depuis 2010 !
>>> http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700982.html
sauf, s'il s'agit bien de l'emprise d'un emplacement réservé, s'il y a transfert de surface constructible
http://www.google.fr/...
Un petit rappel au maire pourrait s'avérer pertinent ...
Donc, le CES sera calculé sur 700 m² s'il y a cession gratuite avec transfert de droit à construire (à faire mentionner expressément dans l'acte !) ou sur 600 m² s'il y a transfert onéreux.
>>> http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700982.html
sauf, s'il s'agit bien de l'emprise d'un emplacement réservé, s'il y a transfert de surface constructible
http://www.google.fr/...
Un petit rappel au maire pourrait s'avérer pertinent ...
Donc, le CES sera calculé sur 700 m² s'il y a cession gratuite avec transfert de droit à construire (à faire mentionner expressément dans l'acte !) ou sur 600 m² s'il y a transfert onéreux.
Merci BmV de cette réponse rapide.
Je pensais que le transfert n'était valable que pour le COS, car la cession gratuite est avec transfert de COS, il n'y a rien de spécifié pour le CES.
De plus j'ai trouvé dans beaucoup de PLU cette définition du CES
"Coefficient d’emprise au sol
Le coefficient d’emprise indique le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume hors œuvre du bâtiment à la surface de la parcelle. Lorsque la propriété est partiellement atteinte par une opération de voirie, la surface de la parcelle prise en compte est celle qui reste hors emprise de la voirie"
Dans laquelle il est dit que le calcul est effectué sur la parcelle restante....
Je pensais que le transfert n'était valable que pour le COS, car la cession gratuite est avec transfert de COS, il n'y a rien de spécifié pour le CES.
De plus j'ai trouvé dans beaucoup de PLU cette définition du CES
"Coefficient d’emprise au sol
Le coefficient d’emprise indique le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume hors œuvre du bâtiment à la surface de la parcelle. Lorsque la propriété est partiellement atteinte par une opération de voirie, la surface de la parcelle prise en compte est celle qui reste hors emprise de la voirie"
Dans laquelle il est dit que le calcul est effectué sur la parcelle restante....
La législation juridique et financière évolue en permanence...