Calcul emprise au sol avec emplacement réservé

Résolu
Maclo - 8 janv. 2016 à 15:28
 Maclo - 8 janv. 2016 à 16:53
Bonjour,
Quelle surface de parcelle faut il prendre en compte pour le calcul du CES (coefficient d'emprise au sol) d'un terrain constructible de 700 m2 avec un emplacement réservé de 100 m2 qui doit être cédé gratuitement à la mairie.
Faut il prendre
la surface restante 700-100 = 600 m2
ou
la totalité du terrain avec la surface de l'emplacement réservé = 700 m2

En espérant une réponse
MERCI

3 réponses

BmV Messages postés 91339 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 18 474
8 janv. 2016 à 16:07
"être cédé gratuitement à la mairie. " : les cessions gratuites au bénéfice des collectivités ont été déclarées inconstitutionnelles depuis 2010 !

>>> http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700982.html

sauf, s'il s'agit bien de l'emprise d'un emplacement réservé, s'il y a transfert de surface constructible

http://www.google.fr/...

Un petit rappel au maire pourrait s'avérer pertinent ...

Donc, le CES sera calculé sur 700 m² s'il y a cession gratuite avec transfert de droit à construire (à faire mentionner expressément dans l'acte !) ou sur 600 m² s'il y a transfert onéreux.

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