Calcul emprise au sol avec emplacement réservéRésolu

Question

Bonjour, 
Quelle surface de parcelle faut il prendre en compte pour le calcul du CES (coefficient d'emprise au sol) d'un terrain constructible de 700 m2 avec un emplacement réservé de 100 m2 qui doit être cédé gratuitement à la mairie.
Faut il prendre
     la surface restante 700-100 = 600 m2
ou
     la totalité du terrain avec la surface de l'emplacement réservé  = 700 m2

En espérant une réponse
MERCI

BmV · Answer

"être cédé gratuitement à la mairie. " : les cessions gratuites au bénéfice des collectivités ont été déclarées inconstitutionnelles depuis 2010 !

>>> http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700982.html

sauf, s'il s'agit bien de l'emprise d'un emplacement réservé, s'il y a transfert de surface constructible 

http://www.google.fr/...

Un petit rappel au maire pourrait s'avérer pertinent ...

Donc, le CES sera calculé sur 700 m² s'il y a cession gratuite avec transfert de droit à construire (à faire mentionner expressément dans l'acte !) ou sur 600 m² s'il y a transfert onéreux.

Maclo · Answer

Merci BmV de cette réponse rapide.

Je pensais que le transfert n'était valable que pour le COS, car la cession  gratuite est avec transfert de COS, il n'y a rien de spécifié pour le CES.
De plus j'ai trouvé dans beaucoup de PLU cette définition du CES
"Coefficient d’emprise au sol 
Le coefficient d’emprise indique le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume hors œuvre du bâtiment à la surface de la parcelle. Lorsque la propriété est partiellement atteinte par une opération de voirie, la surface de la parcelle prise en compte est celle qui reste hors emprise de la voirie"
Dans laquelle il est dit que le calcul est effectué sur la parcelle restante....

BmV · Answer

"n'était valable que pour le COS" : cette notion a disparu du code de l'urbanisme. 

Elle peut aisément être reliée au CES, le COS et le CES étant fixés par la commune dans le cadre des POS/PLU.

Calcul emprise au sol avec emplacement réservé

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters