Calcul emprise au sol avec emplacement réservé
Résolu
A voir également:
- Jurisprudence piscine emprise au sol
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Emprise au sol - PLU - Piscine - rampe d'accès - Forum Immobilier
- Jurisprudence piscine limite séparative - Forum Habitation
- Jurisprudence pergola emprise au sol ✓ - Forum Immobilier
- Piscine et implantation moins de 3m - Forum Voisinage
3 réponses
BmV
Messages postés
91339
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 novembre 2024
18 474
8 janv. 2016 à 16:07
8 janv. 2016 à 16:07
"être cédé gratuitement à la mairie. " : les cessions gratuites au bénéfice des collectivités ont été déclarées inconstitutionnelles depuis 2010 !
>>> http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700982.html
sauf, s'il s'agit bien de l'emprise d'un emplacement réservé, s'il y a transfert de surface constructible
http://www.google.fr/...
Un petit rappel au maire pourrait s'avérer pertinent ...
Donc, le CES sera calculé sur 700 m² s'il y a cession gratuite avec transfert de droit à construire (à faire mentionner expressément dans l'acte !) ou sur 600 m² s'il y a transfert onéreux.
>>> http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700982.html
sauf, s'il s'agit bien de l'emprise d'un emplacement réservé, s'il y a transfert de surface constructible
http://www.google.fr/...
Un petit rappel au maire pourrait s'avérer pertinent ...
Donc, le CES sera calculé sur 700 m² s'il y a cession gratuite avec transfert de droit à construire (à faire mentionner expressément dans l'acte !) ou sur 600 m² s'il y a transfert onéreux.