Calcul emprise au sol avec emplacement réservé [Résolu]

Maclo - 8 janv. 2016 à 15:28 - Dernière réponse :  Maclo
- 8 janv. 2016 à 16:53
Bonjour,
Quelle surface de parcelle faut il prendre en compte pour le calcul du CES (coefficient d'emprise au sol) d'un terrain constructible de 700 m2 avec un emplacement réservé de 100 m2 qui doit être cédé gratuitement à la mairie.
Faut il prendre
la surface restante 700-100 = 600 m2
ou
la totalité du terrain avec la surface de l'emplacement réservé = 700 m2

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BmV 70417 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 8 janv. 2016 à 16:07
1
Merci
"être cédé gratuitement à la mairie. " : les cessions gratuites au bénéfice des collectivités ont été déclarées inconstitutionnelles depuis 2010 !

>>> http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700982.html

sauf, s'il s'agit bien de l'emprise d'un emplacement réservé, s'il y a transfert de surface constructible

http://www.google.fr/...

Un petit rappel au maire pourrait s'avérer pertinent ...

Donc, le CES sera calculé sur 700 m² s'il y a cession gratuite avec transfert de droit à construire (à faire mentionner expressément dans l'acte !) ou sur 600 m² s'il y a transfert onéreux.

Merci BmV 1

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Merci
Merci BmV de cette réponse rapide.

Je pensais que le transfert n'était valable que pour le COS, car la cession gratuite est avec transfert de COS, il n'y a rien de spécifié pour le CES.
De plus j'ai trouvé dans beaucoup de PLU cette définition du CES
"Coefficient d’emprise au sol
Le coefficient d’emprise indique le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume hors œuvre du bâtiment à la surface de la parcelle. Lorsque la propriété est partiellement atteinte par une opération de voirie, la surface de la parcelle prise en compte est celle qui reste hors emprise de la voirie"
Dans laquelle il est dit que le calcul est effectué sur la parcelle restante....
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BmV 70417 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 8 janv. 2016 à 16:43
0
Merci
"n'était valable que pour le COS" : cette notion a disparu du code de l'urbanisme.

Elle peut aisément être reliée au CES, le COS et le CES étant fixés par la commune dans le cadre des POS/PLU.


BmV,
Un très grand MERCI pour votre efficacité et rapidité
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