Calcul emprise au sol avec emplacement réservé
Résolu
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BmV
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8 janv. 2016 à 16:07
8 janv. 2016 à 16:07
"être cédé gratuitement à la mairie. " : les cessions gratuites au bénéfice des collectivités ont été déclarées inconstitutionnelles depuis 2010 !
>>> http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700982.html
sauf, s'il s'agit bien de l'emprise d'un emplacement réservé, s'il y a transfert de surface constructible
http://www.google.fr/...
Un petit rappel au maire pourrait s'avérer pertinent ...
Donc, le CES sera calculé sur 700 m² s'il y a cession gratuite avec transfert de droit à construire (à faire mentionner expressément dans l'acte !) ou sur 600 m² s'il y a transfert onéreux.
>>> http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700982.html
sauf, s'il s'agit bien de l'emprise d'un emplacement réservé, s'il y a transfert de surface constructible
http://www.google.fr/...
Un petit rappel au maire pourrait s'avérer pertinent ...
Donc, le CES sera calculé sur 700 m² s'il y a cession gratuite avec transfert de droit à construire (à faire mentionner expressément dans l'acte !) ou sur 600 m² s'il y a transfert onéreux.