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5 réponses
Est ce que je peux me prévaloir de cet article et de la preuve de la date d'achat de la piscine pour m'opposer à cet impôt supplémentaire ?
Réponse négative, le fait que la déclaration d'urbanisme ne soit pas obligatoire ne prive pas les services des Finances Publiques de tirer les conséquences Fiscales d'une situation de fait.
Par contre vous pourriez peut être contester le fondement de l'imposition supplémentaire dès lors que votre piscine est démontable.
Réponse négative, le fait que la déclaration d'urbanisme ne soit pas obligatoire ne prive pas les services des Finances Publiques de tirer les conséquences Fiscales d'une situation de fait.
Par contre vous pourriez peut être contester le fondement de l'imposition supplémentaire dès lors que votre piscine est démontable.