Piscine : m'opposer à impôt supplémentaire ?
pourqwapa
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NaSdaqDowJones Messages postés 6 Statut Membre -
NaSdaqDowJones Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour
J'ai acheté une piscine en bois en kit démontable en 2005 de 28 m2 que j'ai installée sur une dalle en béton.
à l'époque, le service de l'urbanisme de la commune m'a clairement indiqué qu'aucune déclaration ni autorisation n'était obligatoire.
Cette piscine est toujours en place actuellement.
La semaine dernière je reçois un courrier de la Direction départementale des Finances publiques dont l'objet est une information préalable à la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire de taxe foncière (il semblerait qu'ils fassent la chasse aux piscines non déclarées en ce moment)
En gros, ils m'accusent de n'avoir fait aucune déclaration de travaux pour la "construction" de ma piscine et qu'une imposition supplémentaire sera mise en recouvrement.
En parcourant ce forum j'ai compris que l'article R 422-2 du code de l'urbanisme de l'époque (avant 2007) n'imposait aucune obligation de déclaration pour les piscines non couvertes, donc encore plus j'imagine pour les piscines démontables même si elle est posée sur une dalle béton.
Est ce que je peux me prévaloir de cet article et de la preuve de la date d'achat de la piscine pour m'opposer à cet impôt supplémentaire ?
Est ce que je devais me mettre en conformité de déclaration quand la loi a changé en 2007 (ce que je ne savais pas) ?
Merci d'avance pour votre réponse
J'ai acheté une piscine en bois en kit démontable en 2005 de 28 m2 que j'ai installée sur une dalle en béton.
à l'époque, le service de l'urbanisme de la commune m'a clairement indiqué qu'aucune déclaration ni autorisation n'était obligatoire.
Cette piscine est toujours en place actuellement.
La semaine dernière je reçois un courrier de la Direction départementale des Finances publiques dont l'objet est une information préalable à la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire de taxe foncière (il semblerait qu'ils fassent la chasse aux piscines non déclarées en ce moment)
En gros, ils m'accusent de n'avoir fait aucune déclaration de travaux pour la "construction" de ma piscine et qu'une imposition supplémentaire sera mise en recouvrement.
En parcourant ce forum j'ai compris que l'article R 422-2 du code de l'urbanisme de l'époque (avant 2007) n'imposait aucune obligation de déclaration pour les piscines non couvertes, donc encore plus j'imagine pour les piscines démontables même si elle est posée sur une dalle béton.
Est ce que je peux me prévaloir de cet article et de la preuve de la date d'achat de la piscine pour m'opposer à cet impôt supplémentaire ?
Est ce que je devais me mettre en conformité de déclaration quand la loi a changé en 2007 (ce que je ne savais pas) ?
Merci d'avance pour votre réponse
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5 réponses
Est ce que je peux me prévaloir de cet article et de la preuve de la date d'achat de la piscine pour m'opposer à cet impôt supplémentaire ?
Réponse négative, le fait que la déclaration d'urbanisme ne soit pas obligatoire ne prive pas les services des Finances Publiques de tirer les conséquences Fiscales d'une situation de fait.
Par contre vous pourriez peut être contester le fondement de l'imposition supplémentaire dès lors que votre piscine est démontable.
Réponse négative, le fait que la déclaration d'urbanisme ne soit pas obligatoire ne prive pas les services des Finances Publiques de tirer les conséquences Fiscales d'une situation de fait.
Par contre vous pourriez peut être contester le fondement de l'imposition supplémentaire dès lors que votre piscine est démontable.
Bonjour
Même pas. Celle-ci n'ayant jamais été démontée, étant présente plus de 3 mois dans l'année et enfin n'ayant pas vocation à être déplacée, elle est taxable.
Voir la jurisprudence ci-dessous
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000032405427/
Par contre vous pourriez peut être contester le fondement de l'imposition supplémentaire dès lors que votre piscine est démontable.
Même pas. Celle-ci n'ayant jamais été démontée, étant présente plus de 3 mois dans l'année et enfin n'ayant pas vocation à être déplacée, elle est taxable.
Voir la jurisprudence ci-dessous
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000032405427/
Merci mais je ne saisis pas bien le sens de votre réponse.
est ce que les taxes foncières ne sont pas justement déclenchées par les déclarations préalables ou les permis de construire ?
Comment peut on être assujetti à une taxe si il n'y pas d'obligation de déclaration ?
est ce que les taxes foncières ne sont pas justement déclenchées par les déclarations préalables ou les permis de construire ?
Comment peut on être assujetti à une taxe si il n'y pas d'obligation de déclaration ?
le service de l'urbanisme de la commune m'a clairement indiqué qu'aucune déclaration ni autorisation n'était obligatoire
On vous a raconté des carabistouilles !!!!
On vous a raconté des carabistouilles !!!!
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Posez votre question
Bonjour;
Sans jargoner par trop sur ce portail il existe un principe d'autonomie du droit fiscal qui trace sa route et fait sa vie de son côté...
En vertu de ce principe le droit fiscal peut faire rentrer une construction ignorée par le droit de l'urbanisme* dans le champ de la taxe foncière.
Dans votre cas de figure votre piscine hors sol rigide a toujours répondu à la notion de propriété bâtie au sens de l'art. 1380 du code général des impôts**.
En lien, vous auriez dû la déclarer à la structure foncière compétente pour inscription au rôle de la taxe foncière depuis l'origine via un imprimé déclaratif 6650 ou 6704IL.***
Pour finir notez le geste - illégal - dont vous avez bénéficié car le coup de règle applicable (valeur locative dissimulée facteur 4) a été écarté au profit d'une simple imposition supplémentaire.****
Voilà.
Sans jargoner par trop sur ce portail il existe un principe d'autonomie du droit fiscal qui trace sa route et fait sa vie de son côté...
En vertu de ce principe le droit fiscal peut faire rentrer une construction ignorée par le droit de l'urbanisme* dans le champ de la taxe foncière.
Dans votre cas de figure votre piscine hors sol rigide a toujours répondu à la notion de propriété bâtie au sens de l'art. 1380 du code général des impôts**.
En lien, vous auriez dû la déclarer à la structure foncière compétente pour inscription au rôle de la taxe foncière depuis l'origine via un imprimé déclaratif 6650 ou 6704IL.***
Pour finir notez le geste - illégal - dont vous avez bénéficié car le coup de règle applicable (valeur locative dissimulée facteur 4) a été écarté au profit d'une simple imposition supplémentaire.****
Voilà.
- pour déterminer s'il faut ou non demander la permission avant de se lancer;
- en raison de sa dimension (véritable construction) et de l'aménagement spécial lié au radier piscine (attache à perpétuelle demeure);
- à tout le moins depuis 2017 dans la foulée de l'aff. Sci Sweet Homme qui a vu le Conseil d'Etat trancher la question (après de nbreuses décisions des 1ers juges depuis les années 2000);
- valeur locative dissimulée facteur un confrontée aux différents taux;
- à tout le moins depuis 2017 dans la foulée de l'aff. Sci Sweet Homme qui a vu le Conseil d'Etat trancher la question (après de nbreuses décisions des 1ers juges depuis les années 2000);
- en raison de sa dimension (véritable construction) et de l'aménagement spécial lié au radier piscine (attache à perpétuelle demeure);
La législation juridique et financière évolue en permanence...