Piscine : m'opposer à impôt supplémentaire ?

pourqwapa Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
NaSdaqDowJones Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

J'ai acheté une piscine en bois en kit démontable en 2005 de 28 m2 que j'ai installée sur une dalle en béton.
à l'époque, le service de l'urbanisme de la commune m'a clairement indiqué qu'aucune déclaration ni autorisation n'était obligatoire.

Cette piscine est toujours en place actuellement.

La semaine dernière je reçois un courrier de la Direction départementale des Finances publiques dont l'objet est une information préalable à la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire de taxe foncière (il semblerait qu'ils fassent la chasse aux piscines non déclarées en ce moment)

En gros, ils m'accusent de n'avoir fait aucune déclaration de travaux pour la "construction" de ma piscine et qu'une imposition supplémentaire sera mise en recouvrement.

En parcourant ce forum j'ai compris que l'article R 422-2 du code de l'urbanisme de l'époque (avant 2007) n'imposait aucune obligation de déclaration pour les piscines non couvertes, donc encore plus j'imagine pour les piscines démontables même si elle est posée sur une dalle béton.

Est ce que je peux me prévaloir de cet article et de la preuve de la date d'achat de la piscine pour m'opposer à cet impôt supplémentaire ?

Est ce que je devais me mettre en conformité de déclaration quand la loi a changé en 2007 (ce que je ne savais pas) ?

Merci d'avance pour votre réponse
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5 réponses

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 621
 
Est ce que je peux me prévaloir de cet article et de la preuve de la date d'achat de la piscine pour m'opposer à cet impôt supplémentaire ?

Réponse négative, le fait que la déclaration d'urbanisme ne soit pas obligatoire ne prive pas les services des Finances Publiques de tirer les conséquences Fiscales d'une situation de fait.

Par contre vous pourriez peut être contester le fondement de l'imposition supplémentaire dès lors que votre piscine est démontable.
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