Piscine et limite séparative

Question

Bonjour, 
Je souhaite faire construire une piscine enterrée mais la mairie me refuse son accord parce que le bord de ma piscine est distante de 3.5 m (la mairie impose 4 m) de la limite séparative.
D'où ma question : Assimilée à des constructions (ouvrages), une piscine est-elle prise en compte dans leur ensemble formant un tout. Dès lors la plage ferait partie de la piscine et ce serait donc à partir du bord extérieur de cette plage que se mesurait la distance précitée. Qu'en pensez-vous et sur quel texte puis-je m'appuyer ?
Merci par avance pour vos réponses.
Fred

djivi38 · Accepted Answer

Bonjour,

les limites d'implantation d'une piscine sont pour TOUS les côtés du bassin.

Vous ne pouvez pas implanter votre piscine contre un mur, lui-même en limite de propriété : vous devez respecter les distances imposées par votre commune.
Votre voisin est gentil de vous donner son accord, mais pour une implantation légale de piscine... on n'a pas besoin des accords des voisins ! Et si un jour ce voisin conciliant vend sa maison et que le propriétaire suivant le soit beaucoup moins (conciliant) et finisse par vous mettre au tribunal, lequel "peut, en outre, ordonner de démolir tout ce qui a été construit et de "réaffecter le sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur". 

Respectez donc (puisque margelles/plages sont au même niveau) les distances depuis TOUS les points du bassin.

Cdt.

djivi38 · Answer

Bonjour,

je pense avoir trouvé les réponses à vos questions...

I) http://www.guide-piscine.fr/construire-sa-piscine/demarches-administratives-et-impots-piscine/piscine-en-limite-de-propriete-2737_A

« Le code de l'urbanisme national prévoit donc, en vertu de l'article R. 111-19, une distance obligatoire de 3 mètres entre la clôture de notre voisin et les premiers abords de la piscine.
(…) Il est fort probable que notre commune ait un plan d'occupation des sols (POS) ou un plan local d'urbanisme (PLU) qui impose des distances et des limites différentes de celles du code de l'urbanisme. Et même si les distances exigées par le PLU de notre commune ne nous arrangent pas, il faudra s'y conformer; car en cas de litige, c'est la réglementation la plus stricte qui s'appliquera.
(…) Si les margelles et la terrasse de piscine sont situées au niveau de notre terrain (et non surélevées), on calculera les limites d'implantation de la piscine par rapport au bord du bassin.
Par contre, si les margelles et la plage sont surélevées, leur altitude devra être prise en compte dans le calcul des distances d'implantation de la piscine. »

II) http://www.sa-piscine.com/comment-trouver-limplantation-ideale-en-7-points : 
«  L’article R.111-6 du code de l’urbanisme impose des distances minimales obligatoires entre votre piscine et les voies de circulation.
• 40 mètres de l’axe des autoroutes
• 25 mètres de l’axe des routes à grande circulation
Une exception : ces règles ne s’appliquent pas à l’intérieur d’une agglomération. »

III) https://www.camif-habitat.fr/amenagement/exterieur/piscine/reglementations/
« A noter : En cas de non respect des obligations d'obtention de déclaration préalable ou de permis de construire, le particulier s'expose à des sanctions lourdes. En effet, le maire d'une commune peut formuler un arrêté d’interruption des travaux (article L 480- 2 du code de l’urbanisme) et procéder à une saisie du matériel présent sur le chantier en attendant qu’un tribunal correctionnel ait statué. Des amendes pouvant aller de 1 200 € à 300 000€ sont également prévues par l’article L480-4 du code de l’urbanisme. Le tribunal peut, en outre, ordonner de démolir tout ce qui a été construit et de "réaffecter le sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur". En cas de récidive, le contrevenant risque 6 mois d’emprisonnement. »

Cdt.

AssTech · Answer

Merci pour toutes ces réponses, même si elles ne m'arrangent pas.

AssTech · Answer

OK pour la distance au plan d'eau...
Par contre, si je fais un bassin en forme de L, avec la petite barre en limite de propriété, accolée à un mur que je crée, en accord avec mon voisin, est-ce que je dois implanter la grande longueur à ma distance imposée, soit 4 mètres.
L'idée étant de faire une sorte de bassin annexe  d'une forme carrée de 3 m en relation directe avec le plan d'eau principal.
Merci d'avance pour vos réponses avisées.
Fred

Josh Randall · Answer

Bonjour

@ Djivi38
Toutes les informations relatives au code sont fausses, enfin plutôt obsolètes, étant donné que le Code de l'urbanisme a été totalement refondu.
- l'article R111-19 est devenu l’article R111-18
- l'article R111-6 est devenu l'article R111-6 et R111-25 en fonction des alinéas

L’implantation de la piscine par rapport à des voies rapides ne semble pas concerner ce cas précis

@ AssTech
si je fais un bassin en forme de L, avec la petite barre en limite de propriété, accolée à un mur que je crée, en accord avec mon voisin, est-ce que je dois implanter la grande longueur à ma distance imposée, soit 4 mètres. 
Que dit le PLU dans la zone où se situe ta maison ?

Josh Randall · Answer

T'inquiète pas. Tout ce qui relève de l'implantation de la piscine par rapport aux limites séparatives est bon, c'est juste que les sites d'où émanent les informations n'ont pas été mis à jour Ce qui est fort dommage.

Par conte il faudrait en savoir un peu plus sur les règles du PLU.
Parce que sans schéma, je ne comprends pas grand chose de ce que souhaite notre ami pour que son projet aboutisse...

Piscine et limite séparative

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