Piscine et limite séparative

AssTech Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 30 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2016 - 30 oct. 2016 à 18:51
AssTech Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 30 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2016 - 3 nov. 2016 à 12:03
Bonjour,
Je souhaite faire construire une piscine enterrée mais la mairie me refuse son accord parce que le bord de ma piscine est distante de 3.5 m (la mairie impose 4 m) de la limite séparative.
D'où ma question : Assimilée à des constructions (ouvrages), une piscine est-elle prise en compte dans leur ensemble formant un tout. Dès lors la plage ferait partie de la piscine et ce serait donc à partir du bord extérieur de cette plage que se mesurait la distance précitée. Qu'en pensez-vous et sur quel texte puis-je m'appuyer ?
Merci par avance pour vos réponses.
Fred
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6 réponses

djivi38 Messages postés 47299 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022 13 503
31 oct. 2016 à 12:34
Bonjour,

les limites d'implantation d'une piscine sont pour TOUS les côtés du bassin.

Vous ne pouvez pas implanter votre piscine contre un mur, lui-même en limite de propriété : vous devez respecter les distances imposées par votre commune.
Votre voisin est gentil de vous donner son accord, mais pour une implantation légale de piscine... on n'a pas besoin des accords des voisins ! Et si un jour ce voisin conciliant vend sa maison et que le propriétaire suivant le soit beaucoup moins (conciliant) et finisse par vous mettre au tribunal, lequel "peut, en outre, ordonner de démolir tout ce qui a été construit et de "réaffecter le sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur".

Respectez donc (puisque margelles/plages sont au même niveau) les distances depuis TOUS les points du bassin.

Cdt.
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