Déclaration préalable en opposition pour abri

manuec Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 23 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2010 - 23 juin 2010 à 20:29
 Marianne - 20 mai 2012 à 17:14
Bonjour,

j'ai déposé une déclaration préalable de travaux pour mettre un abri fixe au dessus de ma piscine déjà existante abri de 6x15m de plus de 1.8 m accolé à la maison. ma piscine mesurant 3x7m. l'article r421-1 stipule qu'il faut un PC sauf pour les constructions relevant de l'article r 421-9 ce qui est le cas donc déclaration préalable or la dde a émis une opposition bien que le maire soit favorable; J'ai donc fait un recours gracieux auprès du maire en incluant tous les articles légifrance et la source extranet du nouveau permis de construire.
Comment se passe un recours amiable? avez vous déjà eu le même souci ? suis-je dans mon droit puisque les textes vont dans mon sens?

je vous remercie à l'avance pour toutes vos réponses...

10 réponses

Bonsoir,
est-ce que vous savez pour quelle raison une opposition a été faite?
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manuec Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 23 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2010 4
Modifié par manuec le 23/06/2010 à 20:45
bonjour merci pour votre interet,

ils rapprochent du fait de l'article r421-1 en l'assimilant à l'extension de la maison puisqu'il mesure plus de 1.8m. Sauf que le dit article dit "pc obligatoire sauf pour les constructions relevant de l'article r421- 9 relevant d'une D P " puis dans extranet si la piscine est déjà existante l'abri est assimilé à un chassis ou une serre, donc déclaration préalable...
qui a raison?
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http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=97
ce site dit qu'il faut un PC au delà de 1.80m et cela semble confirmé par R 421.9 CODE URBANISME:
"g) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ; " donc déclaration préalable.
par contre PC pour une piscine avec abri : "f) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;"
Où avez-vous trouvé que les abris de piscine sont assimilés à des serres?
à mon avis la DDE a raison car sinon il serait trop facile de frauder en faisant une piscine puis un abri pour échapper au PC même si la différence entre PC et déclaration préalable n'est pas très importante puisque cela tient seulement (à ma connaissance) à la possibilité de commencer les travaux avant l'autorisation ou pas.
ça ne devrait pas préjuger de l'instruction de l'autorisation en elle-même, une fois que vous avez suivi la bonne procédure (PC ou DP) il faut un motif pour vous le refuser.
Pour le recours grâcieux : https://www.service-public.fr
Cordialement.
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faux! sur extranet ils font le distinguo entre une piscine existante que l'on souhaite couvrir par un abri de la création d'une piscine avec abri.. Dernier article. En effet construire une piscine et conjointement un abri= PC. Par contre couvrir une piscine existante par un abri haut fixe revient à DP si l'abri n'excede pas 4 m ou 2000 m2 pour respecter les normes relatives à la securité des piscines... Ma PJ me soutient et me dit que la décision est du ressort du maire...

Peux-tu relire les articles et me dire pourquoi tu soutiens le contraire, dans tous les cas merci de tes recherches!
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j'ai oublié de dire que dans le cas d'un PC il me faut un archi agrée (PLC) alors que ma tante a fait tous les plans sur autocad y compris perspective, mais elle n'est pas agréee malheureusement (nous faisons tout nous même par souci d'économie) et eux nous font suer pour çà...
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"fin de l'article extranet" :

Abri piscine (II)
Description :

J'ai déjà une piscine que je souhaite couvrir par un abri : quelles sont les démarches?
Réponse :

L'abri est assimilé à un châssis ou à une serre, c'est donc la hauteur de l'abri qui va déterminer la procédure applicable.

Pour une bâche ou un abri d'une hauteur inférieure ou égale à 1,80 mètres, aucune autorisation n'est nécessaire.

Si l'abri dépasse la hauteur de 1,80 mètres, il faut déposer une déclaration préalable.
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au temps pour moi, j'ai lu trop vite et surtout je me suis arrêté au début... Apparemment ce site est officiel, il peut servir de soutien à votre recours ! je crois qu'il y a des textes qui permettent d'opposer à l'administration sa propre doctrine publiée mais je ne sais pas lesquels ce sont.
C'est vrai que le maire prend la décision mais après il y a le contrôle de légalité de l'Etat et c'est là que cela peut coincer, après que le maire a donné sa décision.
Bonne soirée.
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02Marie Messages postés 1011 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2024 474
24 juin 2010 à 22:25
Bonsoir
Désolée manuec mais la DDT a raison c'est bien un permis de construire et non une déclaration préalable. Le R 421 9 concerne uniquement la création des bassins, pas les abris ! Vous excédez en SHOB / SHON et en hauteur, donc permis.... Et oui si en plus ca communique avec l'habitation pas de bol faut passer par un archi ou un agrée, c'est ainsi
Cordialement
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Bonsoir 02Marie,
Je vous sais calée en urbanisme et je me demandais ce qu'il fallait entendre par "surface de plancher" dans "SHOB" et "SHON" car à ma connaissance il n'y a pas de définition dans les textes de cette notion.
C'est le mot "plancher" qui m'intrigue. Est-ce que cela concerne uniquement les surfaces qui touchent le sol ou sur lesquelles on peut marcher ? par exemple pour un abri de piscine il y a toute une partie aérienne qui ne colle pas au sol et sur laquelle il n'est pas possible de circuler, est-ce que c'est une "surface de plancher"?
étant donné votre message je devine la réponse mais j'aimerais bien avoir confirmation.
Merci!
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02Marie Messages postés 1011 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2024 474
24 juin 2010 à 23:43
Bonsoir Max,
En fait la surface de plancher pour nous n'a pas vraiment de valeur.... On s'attache plus à la SOHB (Surface Hors Oeuvre Brute) cela comprend toutes les surfaces, (sous sol, garage, plancher rdc, étage) et à la SHON (SHOB - surfaces sous sol, garage, plancher avec hauteur de - 1,80 m de hauteur)
Si vous avez d'autres questions
Cordialement
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Bonjour Marie,

dans extranet c'est bien spécifié "abri et piscine déjà existante" je ne comprends pas votre notion de "bassin"
pouvez-vous me citer les textes exacts et réf aux articles qui vous permettent d'affirmer vos dires car jusqu'à présent je ne retrouve que les textes légaux qui vont en mon sens...
Etes-vous de la DDE?
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max 17 Messages postés 155 Date d'inscription mercredi 16 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2010 79
25 juin 2010 à 10:46
Bonjour Marie,
Merci de votre réponse. Donc si je comprends bien toute construction est censée créer de la SHOB, même un abri de piscine, dont on défalque seulement les éléments prévus par les textes pour obtenir la SHON.
Bonne journée,
Cordialement.
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j'ai le meme problème. Ma demande est revenue avec opposition car il me faut un permis de construire car la hauteur de l'abri est supérieur à 1,80 m.(et il me faut aussi passer par un architecte) les fournisseurs s'appuient sur le texte de loi qui identifie les abris sur piscines existantes à des chassis et serres. Avez vous réussi à faire valider votre demande préalable ? merci
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02Marie Messages postés 1011 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2024 474
23 août 2010 à 17:57
Bonjour,
Une fois que votre demande sera déposée correctement par un architecte et si elle respect les textes en vigueur dans votre commune vous aurez votre permis de construire. Il ne faut pas mélanger serres de cultures et abri à piscine chauffé....
Cordialement
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Je me suis heurté à la même difficulté.

Malgré les références au Code de l'Urbanisme dans mon recours gracieux, le Maire a considéré comme non fondé mon recours.

En conséquence, je forme un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans le délai de deux mois de l'envoi de la LR avec AR du Maire.
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Bonjour Manuec,
Je me trouve exactement dans le même cas de figure que vous au moment ou vous avez ouvert ce forum. Pourriez vous m indiquer comment s'est terminé votre affaire ? Je vous remercie énormément par avance. Marianne
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