Construction piscine et limites séparatives

eaudouce Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2012 - 13 déc. 2012 à 10:29
 rk - 21 mars 2016 à 19:16
Bonjour,
j'aimerai savoir "formellement" si la plage de la piscine rentre en considération pour le calcul des distances d'implantation
l'on me dit que le Ministère de l'équipement distingue deux règles :
- si la plage est surelevée
- si la plage est au niveau de mon terrain naturel sans élévation - c'est mon cas

mais j'ai lu également que les fameux 60 cms de surélévation n'étaient plus d'actualité .....

alors est-ce la piscine ou la plage qui est pris en compte pour les distances d'implantation ???

c'est urgent je dois prendre une décision car la DDE ne veut pas entendre raison et ne fait pas la difference entre construction et bâtiment et ne veut pas de plage qui pour elle ne respecte pas la distance d'implantation
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7 réponses

Bonsoir. Les piscines, quelles qu'elles soient, sont soumises à la réglementation applicable en matière de distance par rapport à la limite séparative de propriété.Assimilées à des constructions (ouvrages) elles sont prises en compte dans leur ensemble formant un tout. Dès lors la plage fait partie de la piscine et c'est donc à partir du bord extérieur de cette plage que se mesure la distance précitée. La réglementation et la jurisprudence sont claires à ce sujet. Encore faut-il savoir les interpréter. Les règles que vous évoquez et qui vous ont été rapportées ne sont que des commentaires du type " de café du commerce".
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