construction piscine et limites séparatives

Question

Bonjour, 
j'aimerai savoir "formellement" si la plage de la piscine rentre en considération pour le calcul des distances d'implantation
l'on me dit que le Ministère de l'équipement distingue deux règles :
- si la plage est surelevée
- si la plage est au niveau de mon terrain naturel sans élévation - c'est mon cas

mais j'ai lu également que les fameux 60 cms de surélévation n'étaient plus d'actualité .....

alors est-ce  la piscine ou la plage qui est pris en compte pour les distances d'implantation ???

c'est urgent je dois prendre une décision car la DDE ne veut pas entendre raison et ne fait pas la difference entre construction et bâtiment et ne veut pas de plage qui pour elle ne respecte pas la distance d'implantation

rio loco · Accepted Answer

Bonsoir. Les piscines, quelles qu'elles soient, sont soumises  à la réglementation applicable en matière de distance par rapport à la limite séparative de propriété.Assimilées à des constructions (ouvrages) elles sont prises en compte dans leur ensemble formant un tout. Dès lors la plage fait partie de la piscine et c'est donc à partir du bord extérieur de cette plage que se mesure la distance précitée. La réglementation et la jurisprudence sont claires à ce sujet. Encore faut-il savoir les interpréter. Les règles que vous évoquez  et qui vous ont été rapportées ne sont que des commentaires du type " de café du commerce".

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Toute CONSTRUCTION doit se trouver à une distance réglementaire de la limite de propriété. Une plage aménagée (comme toute plage), est une construction. Vous pouvez en tirer les conclusions qui s'imposent.

c'est urgent je dois prendre une décision 

Il est aussi urgent de dire MERCI.

eaudouce · Answer

merci à Rochat1 - c'est vrai c'est plus poli de ma part.
mais le pisciniste (et sur ce site le ministère de l'équipement) rétorque qu'il y a deux règles différentes :

- la plage est "surélevée" et alors il faut respecter les limites de séparation
- la plage est au niveau du sol "sans élévation" seul le bassin est à prendre en considération
j'aurais aimé trouvé les articles de loi s'y rapportant et en vigueur.

Un GRAND merci à tous

bern29 · Answer

Que dit le POS/PLU ? Si il n'y en a pas dans votre commune, c'est le RNU qui fait foi.

eaudouce · Answer

merci pour votre réponse - oui il y a un  PLU et surtout un règlement du lotissement qui prévaut sur le PLU nous dit la personne responsable de l'urbanisme à la mairie

Un article de ce réglement parle de "construction par rapport aux limites séparatives " mais dans le texte il est question de "bâtiment" jamais il n'est fait allusion aux piscines dans ce nouveau lotissement. (nous serions les premiers !)
Le conseil d'Etat fait bien la distinction entre un "bâtiment" et la piscine qui est une construction, j'ai bien conscience que le bord de la piscine doit respecter la limite séparative, mais en ce qui concerne les plages plusieurs sites notent que la plage de la piscine ne doit pas prendre en compte le calcul des distances séparatives si elle est au niveau du terrain naturel, sans élévation.
Ce que j'aimerais c'est trouvé l'art. de loi qui s'y réfère.(urbanisme ou construction)
encore merci.

choubaka · Answer

bonjour

un peu de lecture

http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/2-1-07-les-piscines-a1317.html

coyote3317 · Answer

merci choubaka!

Construction piscine et limites séparatives

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters