Fausse signature
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ptiboy
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6 nov. 2015 à 17:08
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bonsoir
une seule solution, porter plainte, pour faux
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ptiboy
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Modifié par ptiboy le 7/11/2015 à 07:36
Modifié par ptiboy le 7/11/2015 à 07:36
quand on se prote caution, on doit en plus de sa signature, inscrire une mention manuscrite, de plusieurs lignes
"En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."
loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 (?)
donc comme tu as le contrat, il serra facile de faire constater, que ce n'est pas ton mari, qui a signé
mais l'organisme de prêt, ne se contentera pas de ça, et tu devra déposer une plainte pour faux
ça te va, comme réponse?
.
"En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."
loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 (?)
donc comme tu as le contrat, il serra facile de faire constater, que ce n'est pas ton mari, qui a signé
mais l'organisme de prêt, ne se contentera pas de ça, et tu devra déposer une plainte pour faux
ça te va, comme réponse?
.
La plainte pour faux n'est pas utile si le créancier porte l'affaire au civil.
ptiboy
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9 nov. 2015 à 08:15
9 nov. 2015 à 08:15
oui
mais le créancier, peut faire les 2, s'il veut que l'auteur de l'infraction, soit plus puni
mais le créancier, peut faire les 2, s'il veut que l'auteur de l'infraction, soit plus puni
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