Abus de confiance ? escroquerie ? abus de faiblesse ?
partingoli
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18 oct. 2015 à 11:18
Partingoli - 20 oct. 2015 à 16:19
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A voir également:
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- Abus de droit servitude de passage - Forum Immobilier
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3 réponses
Bonjour,
Si vous avez une reconnaissance de dette exigez le remboursement par Injonction de payer auprès du Tribunal de grande instance.
Voyez cette fiche et téléchargez le document Cerfa 14896*02 :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Cordialement.
Si vous avez une reconnaissance de dette exigez le remboursement par Injonction de payer auprès du Tribunal de grande instance.
Voyez cette fiche et téléchargez le document Cerfa 14896*02 :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Cordialement.
partingoli
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Modifié par partingoli le 19/10/2015 à 09:53
Modifié par partingoli le 19/10/2015 à 09:53
Bonjour et merci de votre réponse, oui mais il va me répondre, comme il l'a fait par courrier, qu'il y a une date buttoir, mai 2016.... et que je m'inquiète à tort. Alors qu'avant la reconnaissance de dettes il n'a respecté aucun de ses engagements verbaux
relou
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19 oct. 2015 à 09:58
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La reconnaissance de dette prévoit un paiement échelonné dites vous .il ne pourra pas vous opposer le paiement total en mai 2016 .Faites une injonction de payer au tribunal de grande instance des maintenant .
partingoli
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relou
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19 oct. 2015 à 15:32
19 oct. 2015 à 15:32
merci. En fait il attend la date buttoir car en mai il ne percevra plus que 1000€/mois alors qu'actuellement il en perçoit 2300. C'est un escroc. ! j'espère que le tribunal ne va pas me rétorquer qu'il en jusqu'en mai pr payer
partingoli
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19 octobre 2015
19 oct. 2015 à 15:33
19 oct. 2015 à 15:33
Je désire néanmoins déposer plainte car il a joué sur ma détresse de mère meurtrie. Ms quel type de plainte ?
Lucifer ange dechu ou déçu
>
partingoli
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19 octobre 2015
20 oct. 2015 à 00:03
20 oct. 2015 à 00:03
Bonjour,
Pourquoi le tribunal refuserait une injonction de payer si vous avez un échéancier et une reconnaissance de dette ?! Pourquoi ?!
Il vous suffit de faire valoir qu'il n'a jamais respecté aucune des échéances.
Pour une plainte au pénal vous avez intérêt d'être certaine de vous !
Voyez le code pénal :
- De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse à partir de l'article 223-15-2
- De l'abus de confiance 314-1
- Escroquerie 313-1
Cordialement.
Pourquoi le tribunal refuserait une injonction de payer si vous avez un échéancier et une reconnaissance de dette ?! Pourquoi ?!
Il vous suffit de faire valoir qu'il n'a jamais respecté aucune des échéances.
Pour une plainte au pénal vous avez intérêt d'être certaine de vous !
Voyez le code pénal :
- De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse à partir de l'article 223-15-2
- De l'abus de confiance 314-1
- Escroquerie 313-1
Cordialement.
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