A l'aide chien victime de morssures
nanou57
-
18 oct. 2015 à 13:42
jaquy Messages postés 2449 Date d'inscription mardi 27 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2023 - 18 oct. 2015 à 20:29
jaquy Messages postés 2449 Date d'inscription mardi 27 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2023 - 18 oct. 2015 à 20:29
A voir également:
- A l'aide chien victime de morssures
- Fourrière chien - Guide
- Questions posées lors d'une expertise psychiatrique victime - Forum Justice
- Mon chien a tué le chien du voisin ✓ - Forum Justice
- Crottes de chien devant chez moi ✓ - Forum Voisinage
- Dois je dire à mon propriétaire que j'ai un chien - Forum Louer un logement
2 réponses
jaquy
Messages postés
2449
Date d'inscription
mardi 27 novembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2023
112
18 oct. 2015 à 17:52
18 oct. 2015 à 17:52
avez vous la preuve que s'est bien ce chien la
video ou photo ou temoin qui aurai vu la scene
si s'est juste votre parole je pense que vous pouvez rien faire
video ou photo ou temoin qui aurai vu la scene
si s'est juste votre parole je pense que vous pouvez rien faire
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 649
18 oct. 2015 à 20:09
18 oct. 2015 à 20:09
Bonjour,
Et que dit le maire face à ces voisins qui sont par leurs comportement de vrais dangers publics ?
Lire ici:
https://www.chien.com/legislation-formalites-relatives-aux-chiens-55/legislation-formalites-relatives-aux-chiens-en-france-55073/chiens-dits-dangereux-criteres-et-obligations-636.php
Petit extrait:
Modifié par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 45 JORF 16 novembre 2001
I. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25.
Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I.
II. - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut, sans formalités préalables, ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Il peut faire procéder sans délai à l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires.
Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement. Faute d'être émis dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
III. - Les frais afférents aux opérations de garde et d'euthanasie de l'animal dangereux sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son gardien.
Les nouvelles dispositions:
La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle prévoit :
- L'extension et l'obligation de l'évaluation comportementale de l'animal ;
- L'attestation d'aptitude du propriétaire à la détention d'un chien ;
- Le permis de détention.
L'évaluation comportementale
Selon la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, l'évaluation comportementale peut être demandée par le Maire pour tout type de chien (de race ou non).
Toutefois elle devient obligatoire pour les chiens de 1e catégorie et 2e catégorie (L. 211-13-1) entre les 8 et 12 mois du chien. Si cette évaluation n'a pas été réalisée les propriétaires ont jusqu'au 21 décembre 2008 (chiens de 1e catégorie) et jusqu'au 21 décembre 2009 (chiens de 2e catégorie) pour se mettre en règle.
L'évaluation comportementale, qui ne peut être effectuée que sur des chiens préalablement identifiés, est effectuée et délivrée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale consultable auprès de la DDSV (Direction Départementale des Services Vétérinaires).
Les résultats de l'évaluation comportementale sont communiqués au maire de la commune de résidence du propriétaire ou au maire ayant demandé l'évaluation et au Fichier National Canin par le vétérinaire.
Information complémentaire de Françoise Martin, comportementaliste, concernant l'evaluation comportementale: (En savoir plus sur l'Evaluation comportementale)
- la communication au maire du resultat par le veterinaire ne se fait que dans le cadre de la demande du maire, si le proprietaire du chien categorisé va spontanement faire sa visite lui même, le resultat est communiqué au proprietaire du chien, à sa charge de transmettre au maire.
- il y a des precisions à apporter : pour les chiens mordeurs: la visite doit etre faite pendant le délai des 15 jours relative au protocole de rage ......
Et que dit le maire face à ces voisins qui sont par leurs comportement de vrais dangers publics ?
Lire ici:
https://www.chien.com/legislation-formalites-relatives-aux-chiens-55/legislation-formalites-relatives-aux-chiens-en-france-55073/chiens-dits-dangereux-criteres-et-obligations-636.php
Petit extrait:
Modifié par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 45 JORF 16 novembre 2001
I. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25.
Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I.
II. - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut, sans formalités préalables, ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Il peut faire procéder sans délai à l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires.
Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement. Faute d'être émis dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
III. - Les frais afférents aux opérations de garde et d'euthanasie de l'animal dangereux sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son gardien.
Les nouvelles dispositions:
La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle prévoit :
- L'extension et l'obligation de l'évaluation comportementale de l'animal ;
- L'attestation d'aptitude du propriétaire à la détention d'un chien ;
- Le permis de détention.
L'évaluation comportementale
Selon la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, l'évaluation comportementale peut être demandée par le Maire pour tout type de chien (de race ou non).
Toutefois elle devient obligatoire pour les chiens de 1e catégorie et 2e catégorie (L. 211-13-1) entre les 8 et 12 mois du chien. Si cette évaluation n'a pas été réalisée les propriétaires ont jusqu'au 21 décembre 2008 (chiens de 1e catégorie) et jusqu'au 21 décembre 2009 (chiens de 2e catégorie) pour se mettre en règle.
L'évaluation comportementale, qui ne peut être effectuée que sur des chiens préalablement identifiés, est effectuée et délivrée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale consultable auprès de la DDSV (Direction Départementale des Services Vétérinaires).
Les résultats de l'évaluation comportementale sont communiqués au maire de la commune de résidence du propriétaire ou au maire ayant demandé l'évaluation et au Fichier National Canin par le vétérinaire.
Information complémentaire de Françoise Martin, comportementaliste, concernant l'evaluation comportementale: (En savoir plus sur l'Evaluation comportementale)
- la communication au maire du resultat par le veterinaire ne se fait que dans le cadre de la demande du maire, si le proprietaire du chien categorisé va spontanement faire sa visite lui même, le resultat est communiqué au proprietaire du chien, à sa charge de transmettre au maire.
- il y a des precisions à apporter : pour les chiens mordeurs: la visite doit etre faite pendant le délai des 15 jours relative au protocole de rage ......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2015 à 19:54
18 oct. 2015 à 20:29