Incarceration avant tout jugement
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pourunevraiejustice
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pourunevraiejustice Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2017 - 12 oct. 2015 à 22:27
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1 réponse
sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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7 août 2024
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Modifié par sleepy00 le 12/10/2015 à 13:16
Modifié par sleepy00 le 12/10/2015 à 13:16
déja bonjour
Lorsqu'il existe notamment des suspicions importantes (ou autre raison bien définie) contre la personne qu'elle ai réalisé un délit important ou un crime,
oui c'est normal qu'elle soit incarcéré a titre préventif.
en gros (il existe des exceptions)
pour un délit le temps est limité à 4 mois, renouvelable 2 fois de façon motivée par un juge
pour un crime 1 an maximum renouvelable jusqu'a 2 ans.
la personne peut bien sur contester cette mise en détention provisoire
ou demander le bracelet électronique si c'est compatible avec l'infraction et que sa situation familiale/professionnel le justifie.
si il est condamné son temps d'incarcération provisoire sera déduit de sa peine
si il n'est pas condamné il peut demander une indemnité
Lorsqu'il existe notamment des suspicions importantes (ou autre raison bien définie) contre la personne qu'elle ai réalisé un délit important ou un crime,
oui c'est normal qu'elle soit incarcéré a titre préventif.
en gros (il existe des exceptions)
pour un délit le temps est limité à 4 mois, renouvelable 2 fois de façon motivée par un juge
pour un crime 1 an maximum renouvelable jusqu'a 2 ans.
la personne peut bien sur contester cette mise en détention provisoire
ou demander le bracelet électronique si c'est compatible avec l'infraction et que sa situation familiale/professionnel le justifie.
si il est condamné son temps d'incarcération provisoire sera déduit de sa peine
si il n'est pas condamné il peut demander une indemnité
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2015 à 22:27