Incarceration avant tout jugement
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pourunevraiejustice
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combien de temps peut on etre incarcere en France avant de pouvoir passer en jugement? si la personne n'est pas reconnue coupable, pourquoi doit elle rester en prison? mon frere a ete incarcere debut aout et il va rencontrer la juge seulement debut novembre. en attendant, il deprime,est ce normal?
A voir également:
- Incarceration avant tout jugement
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Démission avant congé paternité - Guide
1 réponse
déja bonjour
Lorsqu'il existe notamment des suspicions importantes (ou autre raison bien définie) contre la personne qu'elle ai réalisé un délit important ou un crime,
oui c'est normal qu'elle soit incarcéré a titre préventif.
en gros (il existe des exceptions)
pour un délit le temps est limité à 4 mois, renouvelable 2 fois de façon motivée par un juge
pour un crime 1 an maximum renouvelable jusqu'a 2 ans.
la personne peut bien sur contester cette mise en détention provisoire
ou demander le bracelet électronique si c'est compatible avec l'infraction et que sa situation familiale/professionnel le justifie.
si il est condamné son temps d'incarcération provisoire sera déduit de sa peine
si il n'est pas condamné il peut demander une indemnité
Lorsqu'il existe notamment des suspicions importantes (ou autre raison bien définie) contre la personne qu'elle ai réalisé un délit important ou un crime,
oui c'est normal qu'elle soit incarcéré a titre préventif.
en gros (il existe des exceptions)
pour un délit le temps est limité à 4 mois, renouvelable 2 fois de façon motivée par un juge
pour un crime 1 an maximum renouvelable jusqu'a 2 ans.
la personne peut bien sur contester cette mise en détention provisoire
ou demander le bracelet électronique si c'est compatible avec l'infraction et que sa situation familiale/professionnel le justifie.
si il est condamné son temps d'incarcération provisoire sera déduit de sa peine
si il n'est pas condamné il peut demander une indemnité
pourunevraiejustice
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merci pour cette reponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...