Paiement total d'une cuisine à la livraison avant la pose
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approuvée par Andy31200
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Bonjour,
Le bon de commande est un contrat et doit être respecté...mais perso je vous déconseille de solder à la livraison, il y aura toujours un souci ou une pièce manquante..
Puisque vous avez payé 30 % à la commande, payez 30 % à la livraison et le solde APRES installation donnant toute satisfaction.
Le bon de commande est un contrat et doit être respecté...mais perso je vous déconseille de solder à la livraison, il y aura toujours un souci ou une pièce manquante..
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Bonjour
Le Contrat a effectivement été signé.. Cependant si une clause est jugée 'abusive' alors cette clause serait nulle et non avenue.
Référence:
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 160
La Commission des clauses abusives a considéré dans sa recommandation n° 82-03 concernant les contrats d'installation de cuisine comme abusive la clause qui prévoit un échelonnement des paiements excédant la valeur des prestations successivement exécutées.
Par ailleurs, dans le secteur de l'installation de cuisine équipée, la jurisprudence considère qu'exiger que la totalité du prix soit réglée au moment de la mise à disposition des éléments qui restent à poser revient à priver le consommateur d'opposer à la société l'exception d'inexécution alors même que les éléments livrés présenteraient des défauts ou non-conformité ou ne seraient pas susceptibles de remplir leur destination. Dans ces conditions, les dispositions incriminées confèrent ainsi à la société un avantage excessif qui n'est pas justifié par un motif légitime (jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 29 janvier 2001). Ainsi, le paiement de l'intégralité du montant dû avant le début de la prestation paraît excessif et entraîne un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat puisque le consommateur se voit contraint d'exécuter l'intégralité de son obligation de paiement alors que le professionnel n'a exécuté aucune de ses obligations et qu'en outre, il a déjà perçu un acompte. Dans ces conditions, la clause prévoyant le paiement anticipé intégral de la cuisine équipée à la commande est donc susceptible d'être considérée comme abusive par le juge au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation et dès lors déclarée nulle et non écrite.
A+
Le Contrat a effectivement été signé.. Cependant si une clause est jugée 'abusive' alors cette clause serait nulle et non avenue.
Référence:
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 160
La Commission des clauses abusives a considéré dans sa recommandation n° 82-03 concernant les contrats d'installation de cuisine comme abusive la clause qui prévoit un échelonnement des paiements excédant la valeur des prestations successivement exécutées.
Par ailleurs, dans le secteur de l'installation de cuisine équipée, la jurisprudence considère qu'exiger que la totalité du prix soit réglée au moment de la mise à disposition des éléments qui restent à poser revient à priver le consommateur d'opposer à la société l'exception d'inexécution alors même que les éléments livrés présenteraient des défauts ou non-conformité ou ne seraient pas susceptibles de remplir leur destination. Dans ces conditions, les dispositions incriminées confèrent ainsi à la société un avantage excessif qui n'est pas justifié par un motif légitime (jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 29 janvier 2001). Ainsi, le paiement de l'intégralité du montant dû avant le début de la prestation paraît excessif et entraîne un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat puisque le consommateur se voit contraint d'exécuter l'intégralité de son obligation de paiement alors que le professionnel n'a exécuté aucune de ses obligations et qu'en outre, il a déjà perçu un acompte. Dans ces conditions, la clause prévoyant le paiement anticipé intégral de la cuisine équipée à la commande est donc susceptible d'être considérée comme abusive par le juge au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation et dès lors déclarée nulle et non écrite.
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Dans ces conditions, la clause prévoyant le paiement anticipé intégral de la cuisine équipée à la commande est donc susceptible d'être considérée comme abusive par le juge au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation et dès lors déclarée nulle et non écrite.
NICKEL.
NICKEL.
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