Remboursement aide ménagère au département
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MIMILE33
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Gasc -
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Monsieur, Madame, bonjour,
Suite au décès de ma Belle qui bénéficiait d'une aide ménagère du 0/07/1996 au 25/03/2004, le conseil départemental réclame en recours contre succession à mon épouse et sa soeur héritières le remboursement de cette aide qui s'élève à hauteur de 23 812.81 €.
Ma belle mère bénéficiait d'une assurance vie souscrite pour elle en 2002 après ces 70 ans, et une souscrite par son mari qui avait plus de 70 ans le 24/11/1999 en succession de ce dernier décédé au mois de novembre 2007. la valeur totale de cette assurance vie au décès de celle-ci est de 23 812.82 €.
L'actif successoral est de:
Compte courant: 2087 €
Livret A 14 565 €
Succession sur assurance vie 23 812,82 €
Total succession: 40 465.79 €
(Sic le conseil départemental), un recours en récupération sur la succession peut être exercé si celle ci est supérieure à 46 000 € mais aussi contre les bénéficiaires d'assurance vie.
Je ne comprend pas pourquoi ne dépassant pas le plafond des 46 000 € mon épouse et sa soeur devait rembourser cette aide consentie à l'époque.
Merci de me renseigner S.V.P.
Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Suite au décès de ma Belle qui bénéficiait d'une aide ménagère du 0/07/1996 au 25/03/2004, le conseil départemental réclame en recours contre succession à mon épouse et sa soeur héritières le remboursement de cette aide qui s'élève à hauteur de 23 812.81 €.
Ma belle mère bénéficiait d'une assurance vie souscrite pour elle en 2002 après ces 70 ans, et une souscrite par son mari qui avait plus de 70 ans le 24/11/1999 en succession de ce dernier décédé au mois de novembre 2007. la valeur totale de cette assurance vie au décès de celle-ci est de 23 812.82 €.
L'actif successoral est de:
Compte courant: 2087 €
Livret A 14 565 €
Succession sur assurance vie 23 812,82 €
Total succession: 40 465.79 €
(Sic le conseil départemental), un recours en récupération sur la succession peut être exercé si celle ci est supérieure à 46 000 € mais aussi contre les bénéficiaires d'assurance vie.
Je ne comprend pas pourquoi ne dépassant pas le plafond des 46 000 € mon épouse et sa soeur devait rembourser cette aide consentie à l'époque.
Merci de me renseigner S.V.P.
Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
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4 réponses
Je ne comprends pas pourquoi ne dépassant pas le plafond des 46 000 € mon épouse et sa soeur devait rembourser cette aide consentie à l'époque.
Le Conseil Général n'a pas connaissance de la valeur du patrimoine recueilli par les héritiers.
Il serait judicieux de lui fournir les renseignements nécessaires afin de soumettre le dossier à l'examen de la commission ad hoc, habilitée à statuer.
Et de déposer une déclaration de succession, vous permettant ainsi d'en adresser une photocopie à cette administration locale.
Le Conseil Général n'a pas connaissance de la valeur du patrimoine recueilli par les héritiers.
Il serait judicieux de lui fournir les renseignements nécessaires afin de soumettre le dossier à l'examen de la commission ad hoc, habilitée à statuer.
Et de déposer une déclaration de succession, vous permettant ainsi d'en adresser une photocopie à cette administration locale.
Bonjour,
À ma connaissance, il est question de 39 000 et non de 46 000.
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632
Cordialement
À ma connaissance, il est question de 39 000 et non de 46 000.
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632
Cordialement
Bonjour et merci Condorcet,
Le conseil général a connaissance de la valeur de la succession
Bonne journée
Le conseil général a connaissance de la valeur de la succession
Bonne journée
Le conseil général a connaissance de la valeur de la succession
Déposé quand même un recours en spécifiant les frais supportés à l'issue du décès.
Démonstration sera faite du réel état de la succession.
C'est très bien de recueillir une succession de 100000 € mais s'il existe 90000 € de passif, c'est..........moins bien !
Pour le moment vous avez eu affaire au personnel administratif exécutant, la décision finale relèvera des décideurs !
Compris ?
Déposé quand même un recours en spécifiant les frais supportés à l'issue du décès.
Démonstration sera faite du réel état de la succession.
C'est très bien de recueillir une succession de 100000 € mais s'il existe 90000 € de passif, c'est..........moins bien !
Pour le moment vous avez eu affaire au personnel administratif exécutant, la décision finale relèvera des décideurs !
Compris ?
Bonjour. Vous interprétez mal la demande du Conseil général.
il s'agit d'un recours contre la succession et non contre le patrimoine des héritières , sauf l'exception de l'assurance-vie qui_ peut ou non, selon le cas, entrainer un recours contre le bénéficiaire.
Qui est le bénéficiaire de l'assurance-vie souscrite par votre belle-mère?
il s'agit d'un recours contre la succession et non contre le patrimoine des héritières , sauf l'exception de l'assurance-vie qui_ peut ou non, selon le cas, entrainer un recours contre le bénéficiaire.
Qui est le bénéficiaire de l'assurance-vie souscrite par votre belle-mère?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le conseil général a connaissance de toutes les valeurs du patrimoine
Bonne journée