Remboursement aide ménagère au département Résolu

Question

Monsieur, Madame, bonjour,

Suite au décès de ma Belle qui bénéficiait d'une aide ménagère du 0/07/1996 au 25/03/2004, le conseil départemental réclame en recours contre succession à mon épouse et sa soeur héritières le remboursement de cette aide qui s'élève à hauteur de 23 812.81 €.
Ma belle mère bénéficiait d'une assurance vie souscrite pour elle en 2002 après ces 70 ans, et une souscrite par son mari qui avait plus de 70 ans le 24/11/1999 en succession de ce dernier décédé au mois de novembre 2007. la valeur totale de cette assurance vie au décès de celle-ci est de 23 812.82 €.

L'actif successoral est de:  
Compte courant: 2087 € 
Livret A 14 565 €
Succession sur assurance vie 23 812,82 €
Total succession: 40 465.79 €

(Sic le conseil départemental), un recours en récupération sur la succession peut être exercé si celle ci est supérieure à 46 000 € mais aussi contre les bénéficiaires d'assurance vie. 
Je ne comprend pas pourquoi ne dépassant pas le plafond des 46 000 € mon épouse et sa soeur devait rembourser cette aide consentie à l'époque. 
Merci de me renseigner S.V.P.

Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

condorcet · Answer

Je ne comprends pas pourquoi ne dépassant pas le plafond des 46 000 € mon épouse et sa soeur devait rembourser cette aide consentie à l'époque. 
Le Conseil Général n'a pas connaissance de la valeur du patrimoine recueilli par les héritiers.
Il serait judicieux de lui fournir les renseignements nécessaires afin de  soumettre le dossier à l'examen de la commission ad hoc, habilitée à statuer.
Et de déposer une déclaration de succession, vous permettant ainsi d'en adresser une photocopie à cette administration locale.

doris33 · Answer

Bonjour,

À ma connaissance, il est question de 39 000 et non de 46 000.

http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632

Cordialement

MIMILE33 · Answer

Bonjour et merci Condorcet,

Le conseil général a connaissance de la valeur de la succession
Bonne journée

Gasc · Answer

Bonjour. Vous interprétez mal la demande du Conseil général.
il s'agit d'un recours contre la succession et non contre le patrimoine des héritières , sauf l'exception de l'assurance-vie qui_ peut ou non, selon le cas, entrainer un recours contre le bénéficiaire.
Qui est le bénéficiaire de l'assurance-vie souscrite  par votre belle-mère?

Remboursement aide ménagère au département

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