Vos droits au restaurant : loi et réglementation

Les litiges dans un restaurant peuvent être nombreux. Temps d'attente, droit de bouchon, interdiction des enfants ou des animaux, vol... Le point sur les droits du client.

Existe-t-il un temps d'attente légal au restaurant ?

Le temps d'attente dans un restaurant peut parfois sembler très long aux clients. Pour autant, la loi ne prévoit aucun texte concernant un temps maximal d'attente avant d'être servi, aussi bien dans un fast foot que dans un restaurant classique. En cas de temps d'attente particulièrement long, un restaurateur peut en pratique offrir une consommation ou une réduction sur le montant de la note. Mais il ne s'agit que d'un geste commercial facultatif et non d'une obligation légale prévue par le Code de la consommation.

Un restaurant peut-il interdire les enfants ou les chiens ?

Le restaurateur ne peut pas interdire l'accès en raison d'enfants. Toutefois, même si les enfants ne consomment pas dans le restaurant (cas des enfants en bas-âge par exemple), le restaurateur a tout de même le droit de compter un couvert. Mais il doit au préalable indiquer le prix du couvert pour les enfants sur le menu ou la carte.

La chute d'un enfant installé dans une chaise haute peut engager la responsabilité contractuelle du restaurateur (arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 février 2017).

En revanche, un restaurant peut interdire l'accès aux animaux, et notamment aux chiens. S'il accepte leur présence dans l'établissement, il peut imposer aux clients de tenir leurs animaux en laisse.

Quelle est la réglementation sur les prix au restaurant ?

Les tarifs sont librement définis par le restaurateur. Ils ne font donc pas l'objet d'un encadrement par la réglementation. En contrepartie, pour que la clientèle soit bien informée des prix, le commerçant est tenu d'afficher les tarifs à l'intérieur et à l'extérieur du restaurant.

A l'extérieur de l'établissement, le restaurant a l'obligation d'afficher les menus ou les cartes du jour ainsi que les prix de cinq vins ou, si le restaurant ne sert pas de vins, de cinq boissons couramment servies. Les prix affichés à l'intérieur de l'établissement doivent être les mêmes que ceux affichés à l'extérieur du lieu. Lorsque le restaurant propose des menus, l'affichage doit préciser si les boissons sont ou non comprises dans le prix.

L'addition est-elle obligatoire dans un restaurant ?

L'addition ou la note est obligatoire dans un restaurant. Elle est remise à la fin du repas (ou en même temps que le dessert ou le café par exemple). Elle doit comporter diverses mentions obligatoires, à savoir le prix total à payer, la date du jour et l'adresse de l'établissement mais aussi et surtout le détail des prix de chaque prestation fournie. N'hésitez donc pas à demander une description du calcul effectué pour calculer le montant de l'addition, certains commerçants se contentant de simplement vous fournir le montant de la note.

Un restaurant est-il obligé d'accepter les titres restaurant ?

Le restaurateur est libre d'accepter ou non les tickets restaurant. S'il les accepte, il n'a pas à rendre la monnaie au client si le montant total des tickets dépasse le montant de l'addition. Si le client a une carte ticket restaurant utilisable sur le modèle des cartes bleues, son paiement est plafonné à 19 euros par jour. A charge ensuite pour le client de verser l'éventuel reste à payer par un autre moyen (liquide, carte bancaire...). A noter que certains restaurateurs ne prennent que les tickets sous forme papier et non la carte parce qu'ils ne sont pas équipés du terminal de paiement adapté.

Un restaurant peut-il refuser une carafe d'eau ?

Le serveur vous demandera la plupart du temps quelle boisson vous désirez boire. Si vous ne souhaitez boire que de l'eau, vous êtes en droit de refuser de l'eau minérale et de demander une carafe d'eau. Celle-ci doit être fournie gratuitement.

Peut-on apporter son propre vin au restaurant ?

En principe, les clients n'ont pas le droit de consommer sur place des aliments ou des boissons ne provenant pas de l'établissement. Toutefois, certains restaurants ont mis en place un "droit de bouchon". Cet usage consiste à permettre aux clients d'amener leur propre bouteille de vin, champagne, etc. pour accompagner leur repas, moyennant le paiement d'un droit de quelques euros s'appliquant sur chaque bouteille apportée.

Peut-on faire changer un plat ou un vin au restaurant ?

Si le plat que l'on vous a servi est trop frais ou n'est pas assez chaud, vous pouvez demander au restaurateur de le remplacer. Il en est bien évidemment de même en cas d'erreur du serveur sur votre commande. Cependant, si vous demandez un changement de plat parce que vous n'aimez pas ce qui vous a été servi, le restaurateur est libre d'accepter ou de refuser votre demande. En cas de refus, vous devrez quand même payer le plat que vous avez commandé.

Si vous commandez du vin et que vous estimez que son goût est "bouchonné", vous pouvez demander au serveur de remplacer la bouteille qu'il vous a servi. Il en est de même si le vin servi est trop ou pas assez frais.

Qui est responsable en cas de vol au restaurant ?

Si vous subissez un vol au restaurant, le restaurateur n'est pas responsable. A moins que l'objet volé soit un bien déposé au vestiaire de l'établissement (manteau, sac à main...). Dans ce cas, le restaurateur sera tenu de vous indemniser. Si le restaurant dispose d'un vestiaire, vous êtes libre d'y déposer ou non vos affaires. Vous pouvez donc les garder avec vous si vous le souhaitez.

Un restaurant peut-il m'interdire l'entrée ?

Si le restaurateur décide de vous interdire l'accès à son restaurant, sachez qu'il ne peut pas le faire :

• sur le fondement d'un motif discriminatoire tel que la religion, la race, l'orientation sexuelle, un handicap, etc.
• en raison de la présence d'enfants avec vous.

Comment savoir si un restaurant respecte les règles d'hygiène ?

Depuis le 3 avril 2017, chacun peut accéder aux résultats des contrôles sanitaires effectués dans les restaurants depuis le 1er mars 2017. Pour cela, il faut faire une recherche sur le site alim-confiance.gouv.fr via une carte interactive en renseignant le nom et l'adresse de l'établissement. Les données disponibles indiquent la date du dernier contrôle ainsi que le niveau d'hygiène. Il existe 4 niveaux : « très satisfaisant », « satisfaisant », « à améliorer », « à corriger de manière urgente ».