Problème Leboncoin remboursement
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Daedae
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_lael_ Messages postés 5094 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 nov. 2024 à 16:14
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_lael_
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Modifié le 2 nov. 2024 à 16:16
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Théoriquement vous pouvez exiger la restitution de la marchandise selon le principe de l'indu.
Articles 1302 et suivants du Code civil :
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
.
A l'inverse, s'il accepte une transaction financière, il pourra conserver la marchandise.