Souscrire un prêt immobilier pour financer une donation
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benlagrenouille
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benlagrenouille Messages postés 3 Statut Membre -
benlagrenouille Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Est il possible de souscrire un prêt immobilier pour financer le paiement des droits de donation lors d'une donation-partage?
Est il possible de souscrire un prêt immobilier pour financer le paiement des droits de donation lors d'une donation-partage?
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2 réponses
Est il possible de souscrire un prêt immobilier pour financer le paiement des droits de donation lors d'une donation-partage?
Il n'est pas impossible de souscrire un emprunt pour financer les frais consécutifs à une mutation immobilière qu'elle soit à titre onéreux (achat) ou à titre gratuit (donation).
Certains héritiers le font pour financer ces frais liés au règlement d'une succession dans laquelle existe un patrimoine immobilier productif et conséquent qu'ils préfèrent conserver, mais les liquidités absentes.
Vous devez vous informer de la question auprès de votre banque puisqu'elle pourra ainsi garantir sa créance en prenant des garanties hypothécaires sur le bien reçu par donation.
Il n'est pas impossible de souscrire un emprunt pour financer les frais consécutifs à une mutation immobilière qu'elle soit à titre onéreux (achat) ou à titre gratuit (donation).
Certains héritiers le font pour financer ces frais liés au règlement d'une succession dans laquelle existe un patrimoine immobilier productif et conséquent qu'ils préfèrent conserver, mais les liquidités absentes.
Vous devez vous informer de la question auprès de votre banque puisqu'elle pourra ainsi garantir sa créance en prenant des garanties hypothécaires sur le bien reçu par donation.
benlagrenouille
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Merci
Bonjour,
Dans "prêt immobilier" il y a immobilier... ce n'est pas un "prêt donation partage".
Voir éventuellement un prêt conso ?
Dans "prêt immobilier" il y a immobilier... ce n'est pas un "prêt donation partage".
Voir éventuellement un prêt conso ?
Certes mais au final il y a acquisition d'un bien immobilier
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022436343/2011-05-01/
Merci quand meme
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022436343/2011-05-01/
Merci quand meme
La législation juridique et financière évolue en permanence...