Indemnistaion d'occupation apres séparation
celinemh24
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 sept. 2015 à 12:25
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 sept. 2015 à 12:25
A voir également:
- Indemnistaion d'occupation apres séparation
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Si la préfecture apprend une séparation ✓ - Forum Divorce
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 23/09/2015 à 12:05
Modifié par Poisson92100 le 23/09/2015 à 12:05
L'indemnité d'occupation(1/2 loyer) est du a minima a compter de l'ONC si celle ci vous octroi la jouissance...sinon le juge tranchera en fonction des arguments de chacun...
Une jouissance est onéreuse sauf contraire explicite - vous pouvez plaider d'etre exonéré d'indemnité si vous etes dans le besoin et pouvez le justifier mais cela ne semble pas le cas...
C'est un revenus a déclarer par celui qui la recoit et a déduire par celui qui la paye - case GU au titre de l'année de paiment
A la vente du bien ( à vous ou à un autre) monsieur vous devra "récompense" pour sa mioitié de crédit payé par vous a sa place
Une jouissance est onéreuse sauf contraire explicite - vous pouvez plaider d'etre exonéré d'indemnité si vous etes dans le besoin et pouvez le justifier mais cela ne semble pas le cas...
C'est un revenus a déclarer par celui qui la recoit et a déduire par celui qui la paye - case GU au titre de l'année de paiment
A la vente du bien ( à vous ou à un autre) monsieur vous devra "récompense" pour sa mioitié de crédit payé par vous a sa place
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 sept. 2015 à 12:11
Pourriez vous juste de dire ce qu'es l'ONC?
23 sept. 2015 à 12:13
23 sept. 2015 à 12:15
23 sept. 2015 à 12:25
Faite lui formellement une offre de rachat de sa part en indiquant sur quelle base de prix total vous evaluez la maison, certifcat d'agent immobilier à l'appui
Je vous conseille de ne pas évoquer les calculs que fera le notaire pour répartir le prix de vente dans un premier temps
Sans réponse de sa part ou s'il refuse il faut faire faire un PV de diffculté par un notaire et engager une vente aux enchere forcée
PS petit moyen de pression pour qu'il accepte de vendre sa part : la taxe fonciere est non solidaire donc vous pouvez exiger des impots que sa moitié soit recouverte auprès de lui et ne payer vous que la moitié