Indemnistaion d'occupation apres séparation

celinemh24 -

Je suis séparé depuis juin 2014, et j'habite la maison que nous avions fait construire.
J'assume seule les charges et prêts de la maison.
Jusqu'en avril 2015, Mr disait qu'il me laissait la maison et avait encore des affaires et les clés, et il les a récupérer. Il m'a donc rendu les clefs..
Mais aujourd'hui, il réclame des indemnités d'occupation..
A partir de quand, peux t'il les réclamer?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100
L'indemnité d'occupation(1/2 loyer) est du a minima a compter de l'ONC si celle ci vous octroi la jouissance...sinon le juge tranchera en fonction des arguments de chacun...
Une jouissance est onéreuse sauf contraire explicite - vous pouvez plaider d'etre exonéré d'indemnité si vous etes dans le besoin et pouvez le justifier mais cela ne semble pas le cas...

C'est un revenus a déclarer par celui qui la recoit et a déduire par celui qui la paye - case GU au titre de l'année de paiment

A la vente du bien ( à vous ou à un autre) monsieur vous devra "récompense" pour sa mioitié de crédit payé par vous a sa place

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1. celinemh24 Auteur
  
  merci pour cette réponse rapide.
  Pourriez vous juste de dire ce qu'es l'ONC?
  
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2. Poisson92100
  
  @celinemh24ordonance de non concilation...premier RDV chez le JAF si vous etiez pacsé ou marié ou avez des enfants...vous avez eu ?
  
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3. celinemh24 Auteur
  
  @Poisson92100nous etions en concubinage et pas d'enfant en commun
  
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4. Poisson92100
  
  @celinemh24Alors situation foireuse, votre pb est un pb de sortie d'indivision sur la maison...
  
  Faite lui formellement une offre de rachat de sa part en indiquant sur quelle base de prix total vous evaluez la maison, certifcat d'agent immobilier à l'appui
  
  Je vous conseille de ne pas évoquer les calculs que fera le notaire pour répartir le prix de vente dans un premier temps
  
  Sans réponse de sa part ou s'il refuse il faut faire faire un PV de diffculté par un notaire et engager une vente aux enchere forcée
  
  PS petit moyen de pression pour qu'il accepte de vendre sa part : la taxe fonciere est non solidaire donc vous pouvez exiger des impots que sa moitié soit recouverte auprès de lui et ne payer vous que la moitié
  
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Indemnistaion d'occupation apres séparation

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