Jugement faussé
Valhez
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 22 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2017
-
22 sept. 2015 à 13:49
Chicodu74 Messages postés 68 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2019 - 6 nov. 2015 à 22:14
Chicodu74 Messages postés 68 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2019 - 6 nov. 2015 à 22:14
2 réponses
Chicodu74
Messages postés
68
Date d'inscription
mardi 7 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2019
4
6 nov. 2015 à 22:14
6 nov. 2015 à 22:14
Bonjour
Oui vous pouvez faire appel si vous êtes dans les délais (1mois)
Normalement le jugement devrait spécifier les modalités de la procédure d'appel.
Cdt
Oui vous pouvez faire appel si vous êtes dans les délais (1mois)
Normalement le jugement devrait spécifier les modalités de la procédure d'appel.
Cdt