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John44300 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 30 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2015 - 10 sept. 2015 à 22:54
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 12 sept. 2015 à 13:02
Bonjour, quelles sont les conditions exigées par la loi pour qu'une personne soit considérée à mobilité réduite, sachant que ma voisine marche normalement et qu'elle prétexte une dérogation (non écrite) pour maladie (arthrite ankylosante) pour justifier d'une extension ne respectant pas la bande de retrait de 3 mètres par rapport au chemin ?
Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 640
Modifié par Enka1 le 10/09/2015 à 23:49
Bonsoir,

Toujours des problèmes avec vos voisins ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6674537-extension-a-priori-illegale

Prenez connaissance de ceci:
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/stationnement_reserve.pdf

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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Merci pour votre document, mais ma question ne porte pas sur les règles de stationnement des personnes handicapées. Je cherche juste à savoir si quelqu'un qui a une arthrite ankylosante est considérée comme handicapée, sachant qu'elle marche normalement mais a besoin de soins de temps en temps. La mairie m'avait dit qu'il faut comprendre la notion de handicap au sens large, sans plus de précision et je n'arrive pas à trouver l'information. Par ailleurs sont-ils obligés de préciser le handicap et de justifier qu'il nécessite une dérogation, dans le cadre d'une dérogation écrite ? Je me dis que si la mairie n'a pas fait de dérogation écrite dans cette affaire, c'est que la justification ne tiendrait pas la route.
Merci si vous pouvez m'éclairer.
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 640 > John44300
Modifié par Enka1 le 12/09/2015 à 13:03
Cette personne est peut être reconnue par la MDPH en tant qu' handicapée. Moi, je ne peux pas vous le dire. a t' elle une carte de stationnement remise par la MDPH ?

Le handicap ne se voit pas toujours ! Et vous ne savez peut être pas tout ! car heureusement, il y a un secret médical.
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