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John44300
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, quelles sont les conditions exigées par la loi pour qu'une personne soit considérée à mobilité réduite, sachant que ma voisine marche normalement et qu'elle prétexte une dérogation (non écrite) pour maladie (arthrite ankylosante) pour justifier d'une extension ne respectant pas la bande de retrait de 3 mètres par rapport au chemin ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Merci d'avance pour vos réponses.
1 réponse
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Bonsoir,
Toujours des problèmes avec vos voisins ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6674537-extension-a-priori-illegale
Prenez connaissance de ceci:
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/stationnement_reserve.pdf
Entre chien et loup ... Attention au loup ....-
Merci pour votre document, mais ma question ne porte pas sur les règles de stationnement des personnes handicapées. Je cherche juste à savoir si quelqu'un qui a une arthrite ankylosante est considérée comme handicapée, sachant qu'elle marche normalement mais a besoin de soins de temps en temps. La mairie m'avait dit qu'il faut comprendre la notion de handicap au sens large, sans plus de précision et je n'arrive pas à trouver l'information. Par ailleurs sont-ils obligés de préciser le handicap et de justifier qu'il nécessite une dérogation, dans le cadre d'une dérogation écrite ? Je me dis que si la mairie n'a pas fait de dérogation écrite dans cette affaire, c'est que la justification ne tiendrait pas la route.
Merci si vous pouvez m'éclairer.
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