Que faire si la réglementation d'accessibilité PMR n'est pas res Résolu

Question

Bonjour, Nous avons acheté un appartement en état futur d'achèvement avec une grande terrasse. Pour accéder à la terrasse il y a une marche de 15cm environ aux 3 portes-fenêtres. C'est à dire impossible à franchir avec un fauteuil roulant. Or le Descriptif Sommaire des Prestations du promoteur indique sous la rubrique 'Caractéristiques Techniques Générales', sous-titre TERRASSES-BALCONS : "Traitement des terrasses/balcons accessibles par un platelage bois, essence au choix de l'architecte. Les accès aux balcons et terrasses respecteront la réglementation en matière d'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR)."
Selon les articles 111-5 du CCH, ou encore 111-18-2, etc il faut au moins un accès depuis une pièce de vie qui permette aux PMR d'accéder sans difficulté aux balcons, terrasses et loggias. Donc, la réglementation semble ne pas avoir été respectée dans notre cas. C'est très fâcheux !
Nous avons donc demandé au promoteur de nous fournir au moins une rampe amovible en aluminium (pour la légèreté), mais il nous revoie à son serrurier pour la commander à nos frais, sous prétexte qu'au moment du dépôt du permis de construire l'accessibilité aux terrasses était au normes requises pour des PMR. 
De quel moyen pouvons-nous disposer pour qu'il accède quand même à notre demande ? La réception de notre bien est programmée pour demain matin, MARDI, le 9 février à 10h30. C'est dire qu'il y a urgence pour savoir si nous avons la possibilité de retenir une partie (500€) du solde dû en consignation chez le notaire qui a réalisé la vente.
D'avance un grand merci pour une réponse claire et précise.
Nikos38

Josh Randall · Answer

Bonjour

L'article R111-18-2 dit notamment que :
"Dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans ces logements doit être conçu de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d'une personne en fauteuil roulant.
Si le promoteur avait été sympa, il aurait pu vous faire ce petit geste commercial...


L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Nikos38 · Answer

Bonjour Josh Randall,
Merci beaucoup pour la réponse ! Entre temps, pour clore la question, le promoteur a cédé à notre demande en accordant la fourniture d'une rampe amovible. C'est un compromis qui ne facilitera pas la circulation dans l'appartement, mais malgré les complications, on pourra au moins aller sur la terrasse avec quelques efforts.
Par contre, le responsable de la mission Accessibilité Handicap de la Ville nous a écrit ceci : "... Notez, toutefois, que s'il s'agit d'un élément amovible, votre appartement ne sera pas conforme à la revente. Il convient donc d'étudier une solution, qui ne vous pénalise pas au quotidien, en terme de circulation et de surface utile, et ne soit pas à terme la source d'une moins-value à la revente si l'accessibilité exigée n'est pas fournie."

Il paraît très difficile de trouver une solution... Nous sommes sous le choc.

Encore merci, même si votre réponse est venue un peu trop tard.
Bien cordialement, Nikos38

Que faire si la réglementation d'accessibilité PMR n'est pas res

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