PMR accessibilité handicapé
renegat
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 26 nov. 2019 à 10:28
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 26 nov. 2019 à 10:28
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Josh Randall
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19 nov. 2019 à 07:18
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Bonjour
C'est la même maison dont vous parliez dans ces précédents messages ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7862278-suivi-travaux
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8367691-livraison-reserves
C'est la même maison dont vous parliez dans ces précédents messages ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7862278-suivi-travaux
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8367691-livraison-reserves
renegat
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19 novembre 2019
19 nov. 2019 à 12:54
19 nov. 2019 à 12:54
Bonjour,
qui est responsable en cas de non conformité PMR ?
puis je me retourner contre le constructeur (ceci est visible sur le contrat donc je suppose que le constructeur est obligé de satisfaire celui ci)
merci de votre reponse
qui est responsable en cas de non conformité PMR ?
puis je me retourner contre le constructeur (ceci est visible sur le contrat donc je suppose que le constructeur est obligé de satisfaire celui ci)
merci de votre reponse
Josh Randall
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26 nov. 2019 à 10:28
26 nov. 2019 à 10:28
Bonjour,
La maison a-t-elle été construite pour être louée ? Si oui, le rez-de-chaussée doit respecter les prescriptions déclinées dans l'article R111-18-5 du Code de la construction et de l'habitation alors en vigueur au moment de la délivrance du permis de construire
Quelle largeur fait le couloir ?
Avez-vous signé un CCMI ?
En cas de litige, suivez les explications fournies dans les liens ci-dessous
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/contrat-construction-maison-individuelle-ccmi
https://actualite.seloger-construire.com/conseils-d-experts/reglementations/construction-les-garanties-qui-vous-protegent-dossier-3343.html
Prenez contact avec le service juridique de votre assurance et voyez s'il est en mesure de vous accompagner dans vos démarches
La maison a-t-elle été construite pour être louée ? Si oui, le rez-de-chaussée doit respecter les prescriptions déclinées dans l'article R111-18-5 du Code de la construction et de l'habitation alors en vigueur au moment de la délivrance du permis de construire
le passage ds le couloir du bas vers une chambre est trop reduit.
Quelle largeur fait le couloir ?
comment obliger le constructeur à faire les travaux?$
Avez-vous signé un CCMI ?
En cas de litige, suivez les explications fournies dans les liens ci-dessous
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/contrat-construction-maison-individuelle-ccmi
https://actualite.seloger-construire.com/conseils-d-experts/reglementations/construction-les-garanties-qui-vous-protegent-dossier-3343.html
Prenez contact avec le service juridique de votre assurance et voyez s'il est en mesure de vous accompagner dans vos démarches
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