Extension à priori illégale
John44300
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john44300 -
john44300 -
Bonjour, je possède une maison dans un cadre boisé et un voisin a construit en limite de propriété une extension trop haute et trop longue. Il ne respecte pas les 3 mètres de non constructibilité entre le chemin qui dessert sa maison et son extension. Cela dénature le paysage. Je passerai les détails mais la mairie évoque une dérogation pour cause de maladie de la voisine qui l'oblige à s'aliter de temps en temps. Le problème est que rien n'est écrit dans les autorisations accordées. Il s'agirait donc d'une dérogation orale, ce qui pour moi n'a aucune valeur juridique. Ces voisins jouent donc sur cette maladie au maximum, bien que cette femme ne soit pas en fauteuil roulant, loin s'en faut. De plus, si ce motif était valable, beaucoup de personnes en abuseraient ... Ces voisins avaient obtenu un permis de construire pour 22,80 mètres carré mais, vérification faite, ont construit sur 31 mètres. Ayant fait intervenir un vérificateur métreur, celui-ci ne m'a jamais, malgré ma demande, envoyé de rapport écrit. Et très rapidement la mairie leur a accordé une autorisation pour 31 mètres carré, enterrinant leur fraude. D'ailleurs ces voisins ont justifié cela auprès de moi par le but de payer moins d'impôts, ce dont la personne à la mairie n'a cure. Il semblerait que les personnes concernées à la mairie outrepassent le droit, je les sens d'ailleurs mal à l'aise. Mon opinion, avec celle d'autres riverains, est que ces voisins soient de mèche avec la mairie, en tous cas protégés. Ne souhaitant pas jouer le rôle du pot de terre contre le pot de fer, je sollicite donc votre avis et votre aide. Merci d'avance. c*****@laposte.net
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2 réponses
Ben le problème du recours gracieux c'est qu'il aurait dû être fait dans les 2 mois qui suivent l'affichage sur le terrain. Or, il semble que les travaux soient terminés donc le recours ne peut être fait auprès de la commune mais uniquement devant le juge judiciaire.
Maintenant pour que le recours soit recevable, il faut l'argumenter. Cela nécessite de reprendre point par point tous les éléments du dossier. Des plans jusqu'à la décision s'il y en a eu une.
Car en y repensant, je me demande si l'absence de justification dans la décision n'est pas due au fait que l'autorisation est tacite...
Maintenant pour que le recours soit recevable, il faut l'argumenter. Cela nécessite de reprendre point par point tous les éléments du dossier. Des plans jusqu'à la décision s'il y en a eu une.
Car en y repensant, je me demande si l'absence de justification dans la décision n'est pas due au fait que l'autorisation est tacite...
Bonjour
Je pense qu'il s'agit de la même affaire dont tu as parlé il y quelques semaines dans cette discussion (<== cliquer sur le bleu)
Tu n'avais pas répondu à mes remarques et interrogations de l'époque...
Quelle aide souhaites-tu ?
Je pense qu'il s'agit de la même affaire dont tu as parlé il y quelques semaines dans cette discussion (<== cliquer sur le bleu)
Tu n'avais pas répondu à mes remarques et interrogations de l'époque...
Quelle aide souhaites-tu ?
Bonjour, oui c'est effectivement la même affaire. Désolé de n'avoir pas répondu à l'époque. Je souhaitais le faire mais ai à ce niveau été négligeant.
En fait j'ai contacté une avocate qui se propose d'étudier le dossier et de rédiger et envoyer à la mairie un recours grâcieux pour tenter de faire annuler l'autorisation du 19 Janvier. Et cela pour 1 440 euros TTC. N'ayant aucun contrat de protection judiciaire, je me demande
- si faire la lettre moi même serait efficace vu que je n'ai aucune connaissance dans cette branche du droit.
- si il existe une solution rapide et moins coûteuse
- si à priori une demande gracieuse pourrait se solder en ma faveur vu que mes voisins sont manifestement protégés et que je vois mal l'adjoint au maire se dédire.
Quid d'un juge de proximité ?
Je n'ai pas le temps de tout étudier à fond. Je suis donc preneur de toute aide.Merci.
En fait j'ai contacté une avocate qui se propose d'étudier le dossier et de rédiger et envoyer à la mairie un recours grâcieux pour tenter de faire annuler l'autorisation du 19 Janvier. Et cela pour 1 440 euros TTC. N'ayant aucun contrat de protection judiciaire, je me demande
- si faire la lettre moi même serait efficace vu que je n'ai aucune connaissance dans cette branche du droit.
- si il existe une solution rapide et moins coûteuse
- si à priori une demande gracieuse pourrait se solder en ma faveur vu que mes voisins sont manifestement protégés et que je vois mal l'adjoint au maire se dédire.
Quid d'un juge de proximité ?
Je n'ai pas le temps de tout étudier à fond. Je suis donc preneur de toute aide.Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me répète, le délai de recours des tiers commence à partir du moment où me panneau d'affichage correspondant à cette autorisation a été posé sur le terrain. Donc pas forcément à compter du 19 janvier.
Qu'entends tu par autorisation tacite ?
Dès qu'il y a dépôt d'un dossier , le service instructeur dispose d'un délai légal pour formuler une réponse. S'il n'y a pas eu de décision expresse durant le délai requis alors le pétitionnaire bénéficie d'une autorisation tacite.