Extension à priori illégale
John44300
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Modifié par Paul-Bernard le 10/03/2015 à 23:03
john44300 - 25 juil. 2015 à 18:05
john44300 - 25 juil. 2015 à 18:05
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Josh Randall
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11 mars 2015 à 14:23
11 mars 2015 à 14:23
Ben le problème du recours gracieux c'est qu'il aurait dû être fait dans les 2 mois qui suivent l'affichage sur le terrain. Or, il semble que les travaux soient terminés donc le recours ne peut être fait auprès de la commune mais uniquement devant le juge judiciaire.
Maintenant pour que le recours soit recevable, il faut l'argumenter. Cela nécessite de reprendre point par point tous les éléments du dossier. Des plans jusqu'à la décision s'il y en a eu une.
Car en y repensant, je me demande si l'absence de justification dans la décision n'est pas due au fait que l'autorisation est tacite...
Maintenant pour que le recours soit recevable, il faut l'argumenter. Cela nécessite de reprendre point par point tous les éléments du dossier. Des plans jusqu'à la décision s'il y en a eu une.
Car en y repensant, je me demande si l'absence de justification dans la décision n'est pas due au fait que l'autorisation est tacite...
Josh Randall
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11 mars 2015 à 00:34
11 mars 2015 à 00:34
Bonjour
Je pense qu'il s'agit de la même affaire dont tu as parlé il y quelques semaines dans cette discussion (<== cliquer sur le bleu)
Tu n'avais pas répondu à mes remarques et interrogations de l'époque...
Quelle aide souhaites-tu ?
Je pense qu'il s'agit de la même affaire dont tu as parlé il y quelques semaines dans cette discussion (<== cliquer sur le bleu)
Tu n'avais pas répondu à mes remarques et interrogations de l'époque...
Quelle aide souhaites-tu ?
John44300
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10 septembre 2015
11 mars 2015 à 09:55
11 mars 2015 à 09:55
Bonjour, oui c'est effectivement la même affaire. Désolé de n'avoir pas répondu à l'époque. Je souhaitais le faire mais ai à ce niveau été négligeant.
En fait j'ai contacté une avocate qui se propose d'étudier le dossier et de rédiger et envoyer à la mairie un recours grâcieux pour tenter de faire annuler l'autorisation du 19 Janvier. Et cela pour 1 440 euros TTC. N'ayant aucun contrat de protection judiciaire, je me demande
- si faire la lettre moi même serait efficace vu que je n'ai aucune connaissance dans cette branche du droit.
- si il existe une solution rapide et moins coûteuse
- si à priori une demande gracieuse pourrait se solder en ma faveur vu que mes voisins sont manifestement protégés et que je vois mal l'adjoint au maire se dédire.
Quid d'un juge de proximité ?
Je n'ai pas le temps de tout étudier à fond. Je suis donc preneur de toute aide.Merci.
En fait j'ai contacté une avocate qui se propose d'étudier le dossier et de rédiger et envoyer à la mairie un recours grâcieux pour tenter de faire annuler l'autorisation du 19 Janvier. Et cela pour 1 440 euros TTC. N'ayant aucun contrat de protection judiciaire, je me demande
- si faire la lettre moi même serait efficace vu que je n'ai aucune connaissance dans cette branche du droit.
- si il existe une solution rapide et moins coûteuse
- si à priori une demande gracieuse pourrait se solder en ma faveur vu que mes voisins sont manifestement protégés et que je vois mal l'adjoint au maire se dédire.
Quid d'un juge de proximité ?
Je n'ai pas le temps de tout étudier à fond. Je suis donc preneur de toute aide.Merci.
11 mars 2015 à 21:36
12 mars 2015 à 00:14
Je me répète, le délai de recours des tiers commence à partir du moment où me panneau d'affichage correspondant à cette autorisation a été posé sur le terrain. Donc pas forcément à compter du 19 janvier.
Qu'entends tu par autorisation tacite ?
Dès qu'il y a dépôt d'un dossier , le service instructeur dispose d'un délai légal pour formuler une réponse. S'il n'y a pas eu de décision expresse durant le délai requis alors le pétitionnaire bénéficie d'une autorisation tacite.
1 avril 2015 à 15:11
25 juil. 2015 à 18:05