Attestation finale normes PMR : La faire soi-même ?

Bonjour,

le service de l'urbanisme de notre mairie vient de nous informer qu'il n'est pas en mesure de nous adresser une conformité relative à notre construction neuve destinée à la location. En effet nous ne lui avons pas transmis le document de conformité des normes PMR relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des maisons individuelles lors de leur construction.

C'est à cette étape que nous avons pris connaissance des normes définies dans l'arrêté du 1er août 2016 et que nous avions à réaliser dans ce logement neuf et qui ne sont pas faits.

Nous avions pourtant envisagé avec notre maître d'œuvre de rendre ce logement accessible aux ...

Bonjour/bonsoir !

J'aurais besoin de votre aide.

Ma grand-mère, qui a 80 ans, a rédigé son testament.
Cependant, la relation entre ma tante et mon père (c'est deux seuls enfants) sont mauvaises. La succession de mon grand-père, décédé il y a presque 6 ans, dure toujours et mon père ne veut pas revivre la même histoire une deuxième fois.

On pressent qu'à la mort de ma grand-mère ma tante va dire que ma grand-mère n'avait pas toute sa tête, qu'elle a été manipulé lors de la rédaction de son testament. C'est pourquoi nous aimerions qu'elle établisse une sorte de bilan de santé, avec son accord, afin de prouver qu'elle était tout à fait conscie...

Nous avons signé un compromis de vente pour une maison dont nous sommes propriétaires et notre mère a l 'usufruit. Suite a des problèmes de santé nous avons été contraints de la placer en maison de retraite. Pour pouvoir payer sa maison de retraite nous avons mis sa maison en vente avec l'accord de notre mère , l'usufruit qui a signé avec nous le compromis . Pour la vente définitive qui doit avoir lieu dans 10 jours le notaire nous demande un certificat médical précisant qu'elle est pleinement capable d'exprimer sa volonté. Est ce normal ? et pourquoi attendre le dernier moment pour nous le demander.

Merci de votre réponse.

Martine

Bonjour,
Je voudrais savoir si un notaire est tenu lorsqu'une personne agée de 85 ans vient à son Etude signer des actes - mandat de protection future ou autre - de vérifier en demandant un certificat médical récent par exemple - si la personne est en pleine capacité de jugement.
La personne peut ne pas être encore sous tutelle mais avoir ses facultés intellectuelles très diminées.
merci de votre réponse.
Mijane

Bonjour,
Je possède un petit terrain (325m2) en ville avec une petite maison en très mauvais état, au point où elle n'est décemment pas louable.
Il ne m'est pas possible de la retaper, car cela serait plus couteux que de la refaire entièrement après démolition.
Or, reconstruire une maison ne serait pas rentable vu le montant des loyers acceptables dans ce quartier.
Par contre, construire deux logements (F3 en duplex) jumelés sur cette parcelle serait jouable financièrement.

Mais vu que c'est du neuf, la norme handicapée s'impose. Or, vu l'exiguïté du terrain et le contraintes géométriques, mettre à cette norme est IMPOSSIBLE!

Apparem...

Bonjour,

Pouvez-vous me dire si lorsque nous déposons un permis de construire à type locatif, la loi nous impose des normes pour les handicapés ? Si oui, lesquelles?

Merci pour votre réponse