Terrasse non accessible pour PMR
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 10 août 2023 à 16:39
5 réponses
22 mai 2023 à 08:14
Bonjour
hélas pour vous, oui c'est paradoxal mais les accès terrasse se font en général par des seuils de 18 à 25 cm de hauteur , il est impossible de faire autrement . c'est trèèèès bizarre mais légal
Vous auriez du visiter avant d'acheter , le "retour de vente" signifie que l’appartement était déjà construit ?
22 mai 2023 à 09:16
Bonjour,
Pour compléter la réponse de Kasom, l'article R162-4 du code de la construction et de l'habitation dit que "Dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans ces logements doit être conçu de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d'une personne en fauteuil roulant. "
Si vous ne le saviez pas déjà, oici les règles d’accessibilité applicables depuis 2016:
http://www.accessibilite-batiment.fr/bhc-neufs/acces-aux-balcons-terrasses-et-loggias/arrete.html
Vous êtes en droit d'exiger des aménagements de la part du promoteur pour au moins un accès au balcon. Pour les autres accès, j'ai peur qu'il faille mettre la main au portefeuille...
Merci beaucoup,
Je vais consulter le lien que vous m'avez envoyé.
très belle journée
22 mai 2023 à 12:29
b) Réservation d’un espace libre
Pour l’un des balcons, terrasses ou loggias du logement au moins, lorsque la hauteur du ressaut mentionné au 3.1 est supérieure à 4 cm, un espace libre est prévu au droit d’au moins un des accès, pour permettre l’installation ultérieure d’une rampe amovible ou d’un appareil élévateur vertical. La largeur de l’espace est de 0,80 m et sa longueur est telle que l’on peut franchir le dénivelé grâce à une rampe qui présente la pente suivante:
- 10 % sur 2 m au plus;
- 12 % sur 50 cm au plus;
- 12 % sur toute la longueur de la rampe, dans le cas particulier d’une terrasse appartenant à un logement qui n’est pas muni d’une chape flottante associée à une isolation.
c) Fourniture d’une rampe ou d’une marche amovibles
Lorsque le logement est destiné à être occupé par une personne handicapée et à la demande de celle-ci, le promoteur fournit à l’acquéreur, en fonction de son besoin, une rampe ou une marche amovibles permettant l’accès au balcon, à la loggia ou à la terrasse.
22 mai 2023 à 12:53
Bonjour
Cette rampe n'est qu'un pis-aller, un cache-misère, mais je ne vois pas d'autre solution. Elle prend de la place, il faut pouvoir la déplacer cela peut être compliqué.
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@Manou34070 StatutMembre, dans un autre message vous avez évoqué la surface des chambres https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9089983-vefa-avec-chambres-tres-petites. Quid de l'aire de débattement, autrement dit l'aire de rotation pour un fauteuil roulant ? Certes elle n'est obligatoire que pour les ERP, (à vérifier pour votre appartement) mais vivre au quotidien certaines difficultés n'est pas très réjouissant.
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Pouvez-vous obtenir les conseils d'une association ?
22 mai 2023 à 14:26
Bonjour et merci à tous. Je n’ai jamais eu l’autorisation de visiter car les visites ont été faites fin d’été 2022. J’ai signé le compromis en octobre 2022. l’appartement avez déjà eu des acquéreurs qui se sont désistés. Je pense qu’ils ont constaté de visue la surface des 2 petites «chambres » de 10 m² placard et passage compris. Ces 2 chambres proprement dites font environ 7,30 m² à meubler… J’ai fait confiance au commercial et regardé que le tableau récapitulatif où sont indiquées les surfaces totales des pièces.
Modifié le 10 août 2023 à 13:47
Bonjour Dans une VEFA la hauteur des appuis fenetre apparait dans les descriptifs techniques que vous avez accepté et signé... Idem pour le plan et le metrage de chaque pièce.
Quand aux obligations type "le promoteur fournit" attention il n'est pas dit explicitement qui payeVous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionJe vous remercie pour votre réponse. Je ne suis pas un professionnel : je ne savais pas que le nombre entouré d'un cercle sur ma terrasse correspond à la différence de hauteur de la terrasse par rapport au sol de l'appartement… j'ai questionné le commercial ainsi que le notaire à aucun moment ils ne m'ont précisé que la terrasse n'était pas au même niveau que le sol de l'appartement. Il savaient que je ne peux pas monter une marche aussi haute. Je sais très bien que je n'obtiendrai pas gain de cause donc, je vais clôturer cette conversation. J'ai été trompée. Il faut bien que chaque matin un imbécile se lève pour enrichir les gens sans scrupule.
10 août 2023 à 16:39
Bonjour Manou34070 je reste surpris que vous baissiez les bras, vous n'avez pas du prendre le temps lire toutes les réponses , dommage relisez la réponse N° 6 le dernier paragraphe ......
La législation juridique et financière évolue en permanence...