Normes accès terrasse
Résolu/Fermé
antoine
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Concernant l’accès terrasse , les normes handicapé n'étant pas respecté non plus sur une construction neuve .
Si le promoteur met en avant la close d'adaptation cela devient abusif .
Sur les forums j'ai trouvé d'autres acquéreurs qui ont rencontré
ce problème avec le même promoteur .
J'envisage de remettre à l'ordre du notaire et non pas du promoteur les 5% à verser pour la remise des clés à cause de cette malfaçon qui sera consigné en réserve .
Le texte des normes d'accès dans le code de l'urbanisme doivent exister , cet élément doit déterminer si la close d'adaptation est abusive ou non .
Merci de me lire
Concernant l’accès terrasse , les normes handicapé n'étant pas respecté non plus sur une construction neuve .
Si le promoteur met en avant la close d'adaptation cela devient abusif .
Sur les forums j'ai trouvé d'autres acquéreurs qui ont rencontré
ce problème avec le même promoteur .
J'envisage de remettre à l'ordre du notaire et non pas du promoteur les 5% à verser pour la remise des clés à cause de cette malfaçon qui sera consigné en réserve .
Le texte des normes d'accès dans le code de l'urbanisme doivent exister , cet élément doit déterminer si la close d'adaptation est abusive ou non .
Merci de me lire
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
Merci de ne pas multiplier les messages à propos de la même demande
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7659219-norme-d-acces-a-une-terrasse#1
Sinon pour répondre à la question
L'article R111-18-2 du Code de la construction et de l'habitation stipule que « dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans ces logements doit être conçu de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d'une personne en fauteuil roulant."
Donc un logement neuf doit être accessible pour tout ce qui touche à la circulation intérieure, aux commandes ... mais l'accessibilité vers les balcons, terrasses ou loggias ne peut être effective qu'aux travers de moyens techniques qui limiteront le ressaut.
Source :
article 14 de l'arrêté du 24/12/2015
Cordialement
Merci de ne pas multiplier les messages à propos de la même demande
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7659219-norme-d-acces-a-une-terrasse#1
Sinon pour répondre à la question
L'article R111-18-2 du Code de la construction et de l'habitation stipule que « dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans ces logements doit être conçu de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d'une personne en fauteuil roulant."
Donc un logement neuf doit être accessible pour tout ce qui touche à la circulation intérieure, aux commandes ... mais l'accessibilité vers les balcons, terrasses ou loggias ne peut être effective qu'aux travers de moyens techniques qui limiteront le ressaut.
Source :
article 14 de l'arrêté du 24/12/2015
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...