normes accès terrasse Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 

Concernant l’accès terrasse , les normes handicapé  n'étant pas respecté non plus sur une construction neuve .
Si le promoteur met en avant la close d'adaptation  cela devient abusif .

Sur les forums j'ai trouvé d'autres acquéreurs  qui ont rencontré 
ce problème avec le même promoteur .

J'envisage de remettre  à l'ordre du notaire et non  pas du promoteur  les 5% à verser pour la remise des clés à cause de cette malfaçon qui sera consigné en réserve   .

Le texte des normes d'accès  dans le code de l'urbanisme  doivent exister , cet élément  doit déterminer  si la close d'adaptation est abusive ou non .

Merci de me lire

Josh Randall · Answer

Bonjour

Merci de ne pas multiplier les messages à propos de la même demande
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7659219-norme-d-acces-a-une-terrasse#1

Sinon pour répondre à la question 

L'article R111-18-2 du Code de la construction et de l'habitation stipule que « dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans ces logements doit être conçu de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d'une personne en fauteuil roulant."

Donc un logement neuf doit être accessible pour tout ce qui touche à la circulation intérieure, aux commandes ... mais l'accessibilité vers les balcons, terrasses ou loggias ne peut être effective qu'aux travers de moyens techniques qui limiteront le ressaut.

Source :
article 14 de l'arrêté du 24/12/2015


Cordialement

Normes accès terrasse

1 réponse

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