Ex epouse divorecee sans etre remariee et l ex epoux egalement
Résolu
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1 réponse
Bonjour
Mais, non vous êtes divorcée. Le notaire peut vous le confirmer.
Les conjoints collaborateurs en ce temps, ne cotisaient pas, donc vous n'avez rien.. Si c'est lui qui avait demandé le divorce, il fallait à ce moment demander une prestation compensatoire.
Par contre, vous avez peut-être des droits de réversion sur ses pensions de retraite.
Mais, non vous êtes divorcée. Le notaire peut vous le confirmer.
Les conjoints collaborateurs en ce temps, ne cotisaient pas, donc vous n'avez rien.. Si c'est lui qui avait demandé le divorce, il fallait à ce moment demander une prestation compensatoire.
Par contre, vous avez peut-être des droits de réversion sur ses pensions de retraite.
28 juil. 2015 à 16:52
Ca ne veut pas dire que le partage de la communauté a été fait ! c'est ça qu'il faudrait savoir... avant de parler d'héritage.
29 juil. 2015 à 10:31
oui la dissolution a été faite mais mal faite et acceptée par moi même dépression au moment
les biens ont ete divises mais mal ,des immeubles n ont pas été repris dans cette dissolution de plus le notaire a accepte que les biens divises ont été enregistres au prix de vente du moment pour ma part et enregistrement des certains immeubles au prix d achat de 15 ans en arrière que puis je reclamer alors pour moi ou pour les enfants du 2EME lit cordialement
29 juil. 2015 à 12:49