Mon ex ne veut plus assumer le crédit immobilier

JU - 2 janv. 2023 à 19:33
kang74 Messages postés 5815 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 - 3 janv. 2023 à 08:28

Bonjour,

Nous sommes propriétaires d'une maison, suite à une séparation compliqué, j'ai du quitter mon domicile et reprendre un appartement en location (depuis 2 mois). Mme a voulu rester dans la maison et en assumer totalement la charge. Aujourd'hui, elle ne veut payer que sa part et me demande de payer la mienne, malheureusement mon salaire ne me permet pas de payer le crédit immo et mon loyer d'appartement avec mes charges. J'ai proposé de vendre la maison mais j'ai eu un refus de sa part, Mme préfère une suspension de prêt pendant 6 mois soi- disant pour le rachat de ma part, mais le banquier m'a dit qu'il y avait peu de chance que ça passe par rapport à son activité (auto-entrepreneur sans prévisionnel). Les échanges sont compliqués et je souhaite que cette situation se règle au plus vite.

Quelles seront les conséquences auprès de ma banque si je ne règle pas le prêt?

En sachant que je suis dans l'incapacité de pouvoir régler toutes ces charges, quelles solutions s'offre à moi?

2 réponses

kang74 Messages postés 5815 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 2 889
Modifié le 3 janv. 2023 à 08:29

Bonjour

Madame doit une indemnité pour habiter seule un logement commun, depuis la séparation qi vous êtiez concubin, depuis la fin du pacs ou du mariage pour le reste .

Donc vous devriez commencer par la mettre en demeure de vous payer cette indemnité d'occupation selon cet article de loi le tout en lettre recommandé avec accusé de reception dont vous garderez la copie :

"Article 815-9

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité."

Généralement cela motive à comprendre qu'il faut régler rapidement le sort du bien car si vous devez bien votre part du crédit, sitôt le bien vendu, elle doit en contrepartie cette IO .

Pour le reste, aucune chance d'avoir un crédit si déjà elle n'arrive pas à assumer seule l'échéance, avec une situation comme auto-entrepreneur et une demande de suspension d'échéance ( qui n'aboutira pas pour 6 mois ....)

Malheureusement si personne ne paie ,il se passe ce qu'il se passe quand on ne paie plus son crédit immobilier, pour les deux emprunteurs ...

Frais importants d’intérêts , Fichage impayés, saisie vente : bref un risque non négligeable de ne plus avoir le bien ET de devoir en commun une dette en sus en plus envers la banque .

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AN.Banker Messages postés 10467 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 décembre 2024 9 046
2 janv. 2023 à 19:59

Quelles seront les conséquences auprès de ma banque si je ne règle pas le prêt?

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La banque prononcera la déchéance du terme du crédit, cela mettra fin au prêt et vous serez redevable du reste à rembourser + les intérêts.. Entrainant un fichage au FICP pour vous deux et d'éventuelles poursuites qui amèneront à la saisie du bien immobilier.

Vous devriez vous renseigner pour forcer la vente de la maison via la justice. Elle ne peut pas vous forcer à garder ce bien, soit elle est capable de l'acheter soit vous le mettez en vente


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